 | 1910 - 976 pages
...l'égard du navire la prohibition contenue dans le quatrième paragraphe de l'article 17. Art. 54. — Est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 600 florins au plus : a) Le capitaine dont le navire aura été chargé pendant le voyage au delà... | |
 | Léon Pézeril - 1889 - 380 pages
...légitime donné par un commandant d'un bâtiment croiseur sont punissables d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende de six cents florins au plus. Remarquons en passant que la limite de la pêche (1) DE CLERCQ. Tome XIV, p. 17. (2) Annuaire de lég.... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1903 - 496 pages
...considéré comme membre d'une association illégale. 112. Quiconque prend part à une association illégale est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées. 113. Quiconque, étant armé de quelque arme destinée à donner... | |
 | France. Ministère des finances - 1894 - 752 pages
...•• Celui qui violera à dessein le secret professionnel prescrit par l'article 35 cidessus sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 600 florins au plus avec ои sans interdiction du droit de remplir des charges publiques. Celui qui,... | |
 | 1896 - 994 pages
...faire partie d'une organisation ouvrière, sous promesse d'embauchage ou de retrait d'emploi, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus, ou d'une amende de 1,000 francs au plus, ou des deux peines à la fois. » De plus, la coalition (conspiraey) contre des... | |
 | Charles Philippe - 1898 - 910 pages
...professionnel peut, sur la plainte de la personne au préjudice de laquelle le secret a été violé, être puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 600 florins, avec ou sans interdiction du droit de remplir des charges publiques. Recouvrement. —... | |
 | 1902 - 666 pages
...autre loi. ART. 106. — Quiconque viole intentionnellement le secret imposé par l'article précédent est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de six cents florins au plus, avec ou sans déchéance du droit d'exercer des ou certaines fonctions publiques. La personne à la... | |
 | Otto Wettstein - 1903 - 110 pages
...garder, à raison des foutions ou de la profession qu'il excerce actuellement ou qu'il a excercées, est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de six cents florins au plus. Si ce delit a été commis au préjudice d'une personne déterminée. il n'est poursuivi que sur la plainte... | |
 | 1903 - 884 pages
...d'accomplir les fonctions auxquelles il s'est expressément lié ou résultant de son service, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 300 florins au plus. Ainsi, que ce soit par esprit de solidarité ou dans le but de faire augmenter... | |
 | Maurice Joseph Amédée Bellom - 1904 - 742 pages
...autre loi. Art. 106. Quiconque viole intentionnellement le secret imposé par l'article précédent est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 600 florins au plus, avec ou sans déchéance du droit d'exercer des ou certaines fonctions publiques.... | |
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Quiconque viole intentionnellement le secret imposé par l'article précédent est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de six cents florins au plus, avec ou sans déchéance du droit d'exercer des ou certaines fonctions publiques. 
