 | 1893 - 692 pages
...qui, avec intention, soustrait un mineur ù l'autorité a laquelle il est soumis légalement ou ù la surveillance de celui qui l'exerce de droit, est puni d'un emprisonnement de six ans au plus. Il est infligé un emprisonnement de neuf ans au plus si l'on a usé de ruse, de violence... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 224 pages
...ans au plus. Détournements de mineurs. — ART. 279. Celui qui avec intention soustrait un mineur à l'autorité à laquelle il est soumis légalement...l'exerce de droit est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus. Il est infligé un emprisonnement de 9 ans au plus si l'on a usé de ruse, de violence... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 pages
...ans au plus. Détournements de mineurs. — ART. 279. Celui qui avec intention soustrait un mineur à l'autorité à laquelle il est soumis légalement...l'exerce de droit est puni d'un emprisonnement de 6 ans au plus. Il est infligé un emprisonnement de 9 ans au plus si l'on a usé de ruse, de violence... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 pages
...cette profession. Article 30 comm. no. 2. Article 279. Celui qui soustrait volontairement un mineur à l'autorité à laquelle il est soumis légalement...l'exerce de droit, est puni d'un emprisonnement de six ans au plus. Un emprisonnement de neuf ans au plus s'applique s'il a été usé de ruse, H3 de... | |
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Celui qui, intentionnellement, soustrait un mineur à l'autorité à laquelle il est soumis légalement, ou à la surveillance de celui qui l'exerce de droit, est puni d'un emprisonnement de six ans au plus. Il est infligé un emprisonnement de neuf ans... 