 | 1883 - 1162 pages
...durée delà peine prononcée est d'au moins six mois, et s'il en a subi plus de la moitié. ART. 1. — Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'Intérieur après avoir pris l'avis du directeur delà prison, de la commission de surveillance... | |
 | L. Cournot - 1883 - 54 pages
...la peine est censée avoir été subie en entier, si sa durée s'est écoulée sans révocation. — Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le Ministre de la Justice. La détention est une peine sui generis, inconnue dans notre droit criminel,... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1883 - 1034 pages
...commet une infraction aux conditions spéciales exprimées dans son permis de libération. AUT. 1. — Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'Intérieur après avoir pris l'avis du directeur dela prison, dela commhsron de «furveilIxnce... | |
 | Leon Pignon - 1886 - 314 pages
...l'administration d'opérer une sélection parmi les con(1 ) Article 3 de la loi du 11 août 185Ti : « Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'intérieur. « S'il s'agit de la mise en liberté après avis du préfet, du directeur... | |
 | Louis André - 1892 - 382 pages
...usage pendant les dix années qui auront suivi la date d'expiration de la peine principale. ARTICLE 3. Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'intérieur : S'il s'agit de la mise en liberté, après avis du préfet, du directeur... | |
 | L. George - 1895 - 480 pages
...la révocation de cette mesure. Il proposait. en conséquence le texte suivant qui fut adopté : « Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris parle Ministre de l'Intérieur après l'avis, s'il s'agit de la mise en liberté, du directeur de l'établissement... | |
 | A. Typaldo-Bassia - 1896 - 200 pages
...usage pendant les dix années qui auront suivi la date d'expiration de la peine principale. ARTICLE 3. Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'Intérieur: S'il s'agit de la mise en liberté, après avis du préfet, du directeur... | |
 | 1900 - 1178 pages
...pour la détermination de la peine indéterminée la procédure de la libération conditionnelle. « Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministère de l'intérieur. S'il s'agit de la mise en liberté, après avis du Préfet, du directeur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 714 pages
...l'intérieur aux termes de la loi du 14 août 1885, dont notamment l'article 3 est ainsi conçu : « Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'intérieur » ? Mais ce transfert d'une compétence établie par une loi ne peut évidemment... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 718 pages
...l'intérieur aux termes de la loi du 14 août 1885, dont notamment l'article 3 est ainsi conçu : << Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'intérieur »? Mais ce transfert d'une compétence établie par une loi ne pout évidemment... | |
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Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'Intérieur: S'il s'agit de la mise en liberté, après avis du préfet, du directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission... 