 | 1852 - 436 pages
...conformément aux art. 427 et 429 du Code pénal. —L'art. 4G3 du même code pourra être appliqué. — 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise que sous...en France, notamment par l'art. 6 de la loi du 19 juill. 1793. Du 28 mars 1852. (1) Un traité récent, conclu entre la France et l'Angleterre, reconnaît... | |
 | Henry Izambard - 1853 - 244 pages
...précédents seront réprimés conformément aux articles 427 et 429 du Code pénal. L'article 463 du même Code pourra être appliqué. Art. 4. Néanmoins,...relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793. Art. 5. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...punis conformément aux articles 427, 429 du Code pénal. L'art 463 pourra être appliqué [3]. « Néanmoins la poursuite ne sera admise que sous l'accomplissement...notamment par l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1793 (c'est-à-dire le dépôt de deux exemplaires de chaque ouvrage). Ce décret, qui assure en France... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pages
...aux articles 427 et 429 du Gode L'article 463 du même Gode pourra être appliqué. 4. NéanmoinSj la poursuite ne sera admise que sous l'accomplissement...relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1795. département de la justice, est chargé de l'exécution du... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pages
...conformément aux art. 427 et 429 du Code pénal. — L'art. 463 du même Code pourra être appliqué. 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise que sous...notamment par l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1793. DÉCRET nu 30 DÉCEMBRE 1852, Relatif à la représentation des ouvrages dramatiques. NAPOLÉON, etc.,... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pages
...articles précédents sont réprimés conformément aux articles 427 et 429 du Code pénal. L'article 463 du même Code pourra être appliqué. Art. 4. Néanmoins,...relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 Juillet 1793. Art. 5. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...pénal. L'article 463 du même Code pourra être appliqué. 4. Néanmoins la poursuite ne sera permise que sous l'accomplissement des conditions exigées...relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793. Après avoir proclamé ainsi le principe de la propriété... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...pénal. L'article 463 du même Code pourra être appliqué. 4. Néanmoins la poursuite ne sera permise que sous l'accomplissement des conditions exigées...relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793. Après avoir proclamé ainsi le principe de la propriété... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...précédents seront réprimés conformément aux articles 427 et 429 du code pénal. L'article 463 du même code pourra être appliqué. ART. 4. Néanmoins,...relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793. ART. 5. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 pages
...conformément aux articles 427 et 429 du Code pénal. — L'article 463 du même Code pourra être appliqué. 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise que sous...relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 1 9 juillet 1793. Loi du 28 mai 1 853, sur la caisse des retraites ou rentes... | |
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ART. 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793. 
