 | France - 1850 - 914 pages
...commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal,...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être autorisée chaque année par la... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...élément-lires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, TOtée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil,...par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra Cire autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...revenus ordinaires, il est pourrai «es dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui detri être autorisée chaque année par la loi... | |
 | 1833 - 402 pages
...eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition' spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...fonds départementaux, par une imposition spéciale, votée par le conseil général du département . ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par...année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Si... | |
 | 1833 - 634 pages
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y ser* pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,...défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royal«. Cette imposition , qui devra éire autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...par une imposition spéciale, volée par le conseil général du département, ou, à défaut du vole de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette...imposition, qui devra être autorisée chaque année parla loi de finances, ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions... | |
 | 1834 - 974 pages
...départementaux , par une imposition spéciale •votée par le conseil .général du département , ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par...année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal Jes contributions foncière , personnelle et mobilière. Si... | |
 | 1834 - 330 pages
...fonds départementaux., par une imposition spéciale, votée par le conseil général du département, ou , à défaut du- vote de ce conseil , établie...imposition, qui devra être autorisée chaque année par ia loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière,... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 334 pages
...élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au » moyen d'une imposition spéciale votée par lé Conseil » municipal, ou, à défaut du vote de ce...Ordonnance royale : cette imposition, qui devra être àu» torisée chaque année par la Loi des finances, ne pourra » excéder 3 centimes additionnels... | |
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Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. 
