Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 21Marchal, Billard, 1894 Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... motifs , Déclare Parra - Hernaiz mal fondé en ses demandes et conclusions , l'en déboute , - Et recevant Brodu recon- ventionnellement demandeur , Condamne Parra - Hernaiz à payer à Brodu la somme de 300 fr . à titre de dommages ...
... motifs , Déclare Parra - Hernaiz mal fondé en ses demandes et conclusions , l'en déboute , - Et recevant Brodu recon- ventionnellement demandeur , Condamne Parra - Hernaiz à payer à Brodu la somme de 300 fr . à titre de dommages ...
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... motifs : - Ordonne que dans le délai d'un mois , à partir de ce jour , la Société Dalziel , demanderesse , don- nera sûreté desdits frais et dommages - intérêts jusqu'à concurrence de 3.000 francs , soit en présentant caution de ladite ...
... motifs : - Ordonne que dans le délai d'un mois , à partir de ce jour , la Société Dalziel , demanderesse , don- nera sûreté desdits frais et dommages - intérêts jusqu'à concurrence de 3.000 francs , soit en présentant caution de ladite ...
Page 111
... même engagée devant la juridiction anglaise ; — Par ces motifs : Se déclare incompé- Condamne Andersson en tous les dépens . » > tent ; - - - -- - Att . , Compétence . Procès entre étrangers . - -- Société étrangère FRANCE 111.
... même engagée devant la juridiction anglaise ; — Par ces motifs : Se déclare incompé- Condamne Andersson en tous les dépens . » > tent ; - - - -- - Att . , Compétence . Procès entre étrangers . - -- Société étrangère FRANCE 111.
Page 112
... motifs , à savoir qu'elle avait une suc- cursale à Paris et que les défendeurs avaient leur résidence à Marseille ; - Att . qu'en fait la citation donnée au requis de la - - - ― -- Banque Impériale Ottomane l'a été aux poursuites 112 ...
... motifs , à savoir qu'elle avait une suc- cursale à Paris et que les défendeurs avaient leur résidence à Marseille ; - Att . qu'en fait la citation donnée au requis de la - - - ― -- Banque Impériale Ottomane l'a été aux poursuites 112 ...
Page 114
... motifs , Se déclare incompétent sur la demande formée par la Banque Impériale Ottomane à l'encontre des sieurs Tweedy et Richardson ; - Et c'est avec dépens . » > NOTE . - 1. Comp . Douai , 22 janvier 1890 , Clunet 1892 , p . 903 ; Trib ...
... motifs , Se déclare incompétent sur la demande formée par la Banque Impériale Ottomane à l'encontre des sieurs Tweedy et Richardson ; - Et c'est avec dépens . » > NOTE . - 1. Comp . Douai , 22 janvier 1890 , Clunet 1892 , p . 903 ; Trib ...
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Expressions et termes fréquents
actes admis alin allemand anglaise août applicable application articles avril belge Belgique brevet chemin de fer Clunet Code civil commerce Compagnie compétence condamné conditions conformément Conseil fédéral conséquence considéré contractantes contrat de transport Convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après décembre décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur destinataire devant les tribunaux dispositions doit domicile effet établi Etats étranger extraterritoriales faillite février général gouvernement Grèce immeubles international privé italien judiciaire jugement juillet juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'Empire l'Etat l'étranger l'exequatur l'expéditeur légale législation lettre de voiture lieu loi française loi nationale lois marchandises mariage mars matière ment mer de Behring ministre motifs naturalisation navire payement pays personne Prés président principe procédure public question Régie règle résulte Roumanie Russie sera seulement sieur sociétés anonymes solution spéciale statut Suisse suivant territoire territoriales texte tion traité transport international Trib Tribunal civil Tribunal de commerce Tunisie
Fréquemment cités
Page 189 - États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 189 - France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.
Page 239 - L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation.
Page 379 - Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.
Page 374 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 92 - ... particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente convention.
Page 251 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Page 239 - En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Page 519 - La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de fraude.
Page 538 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents...