 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...imposition plus élevée ou autre que les ressortissants de la nation la plus favorisée. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne...lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière d'établissement, de commerce, d'industrie et de police qui sont ou seront en vigueur dans chacun des... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...avantages, immunités, faveurs et exemptions que les nationaux. (2.) Les stipulations de cet Article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes et applicables aux ressortissants... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...Hautes Parties contractantes seront commuus à ceux de l'autre. Les stipulations du présent article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicables aux sujets de tout autre État.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 pages
...libertés, faveurs, immunités, et exemptions, dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne...en matière de commerce, d'industrie, et de police, en vigueur dans chacun des deux pays, et applicables à tous les étrangers en général. Ari. II.... | |
 | Belgium - 1860 - 474 pages
...immunités, et autres faveurs quelconques, dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, 01donnunce» el règlements spéciaux en malière de commerce, d'induslrie et de police en vigueur... | |
 | 1861 - 1052 pages
...immunités et autres faveurs quelconques dout jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à lous les étrangers en général. Art. 2. Les... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 pages
...privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne...ordonnances et règlements spéciaux en matière de comment, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers... | |
 | 1873 - 798 pages
...seront traités réciproquement sur le pied de la nation la plus favorisée. Art. 3. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et réglements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans«hacun des... | |
 | 1862 - 474 pages
...immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicable aux sujets de tout autre État.... | |
| |
Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers... 
