 | France - 1807 - 476 pages
...le navire entier , ou pour une portion du navire , Le navire étant. dans le port pu en voyage. 7. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie...convenable , attaquer la vente pour cause de fraude. TITRE II. De la Saisie et Fente des Navires. (197) 8. Tous bâtiments de mer peuvent être saisis et... | |
 | 1807 - 314 pages
...Actes par lesquels on constate les ventes , ï o9. - — Vente volontaire d'un navire , II , 6 - — ta vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur 7. — De quelle manière les syndics provisoires doivent procéder à la vente des effets et marchandises... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...navire étant dans le port ou en voyage. 196- La vente volontaire d'un navire en voyage ne prêjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant...convenable , attaquer la vente pour cause de fraude. TITRE II. De la Saisie et Vente des Navires. '97' Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...volontaire d'un navire en voyage ue préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence , nonobstanl la vente , le navire ou son prix continue d'être...convenable , attaquer la vente pour cause de fraude. TITRE II. De la Saisie et Vente des Navires. 197. Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...commun /des créanciers. Voici comment s'explique^ l'article 7 du Liv. II du Code de Commerce : « La 33 vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie»...» nonobstant la vente , le navire , ou son prix, contiilue » d'être le gage desdits créanciers , qui peuvent même , » s'ils le jugent convenable... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...le' navire entier , ou pour une portion du navire , Le navire étant dans le port ou en voyage. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie...d'être le gage desdits créanciers , qui peuvent même , s'il* le jugeut convenable, attaquer la vente pour cause de fraude. taairement refuser la connoissance... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...étant dans le port ou en voyage. Art. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne prt judicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son pris continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...les ventes, 109. — De quelle manière doit être faite la vente volontaire d'un navire, 195. — La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur, i об. — « Manière dont les syndics provisoires peuvent procéder à la vente des effets et marchandises... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...revendication,du véritable propriétaire dépouillé, — ( ployez ci-après la sect. 5 du tit. 3), SECTION VIL ' La Vente volontaire d'un Navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. • ON peut, sans doute, vendre un navire étant en voyage comme dans le port ; mais il ya cette différence... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...aux créanciers du vendeur. — K n couse— niicnrc, nonobstant la vente, le navire ou *ом_рмх continue d'être le gage desdits créanciers , qui...peuvent même , s'ils le jugent convenable , attaquer 1» vente pour cause de fraude. TITRE II. HjH. Il ne pourra êlre procédé à la saisie que vingt'... | |
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La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer... 
