 | 1894 - 698 pages
...Commission vous soumet les résolutions suivantes : AVANT-PROJET DE LA PREMIÈRE COMMISSION. Art. 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux , à moins que cette loi ne s'en rapporte, soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la... | |
 | 1894 - 660 pages
...lois intérieures de chaque Etat. L'article 1"" des dispositions concernant le mariage établit que le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...vous soumet les résolutions suivantes : AVANT-PROJET DE LA PREMIERE COMMISSION. Article premier. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte, soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 pages
...gouvernements respectifs les règles suivantes : I. — DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE. ARTICLE 1er. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | 1894 - 890 pages
...précèdent permettront d'en comprendre toute la portée. Dispositions concernant le mariage. Article 1 . — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...leurs Gouvernements respectifs les règles suivantes: Dispositions concernant le mariage. Article 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, H moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...à continuer ses travaux. '?•': ' I. — DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE. ARTICLE PREMIER. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...I. — DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE. a) Conditions pour la validité du mariage. ART. 1er. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte soit de la loi de domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 pages
...civile, aux successions et aux donations à cause de mort (1). Nous en signalerons quelques-unes. « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf a tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | 1894 - 1078 pages
...la Commission vous soumet les résolutions suivantes: Avant-Projet de la Ière Commission. Art. 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des future époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte, soit à la loi du domicile, soit à la loi... | |
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Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. 
