 | 1894 - 698 pages
...commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant...s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. Dispositions concernant les successions. Par rapport aux successions, aux testaments et aux donations,... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...commission rogatoire. appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante,...spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. IV.... | |
 | 1894 - 890 pages
...commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante,...spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. DISPOSITIONS... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...ce qu'il soit procéde suivant une forme spéciale, même non prévue car la législation de 1 Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cetto législation. IV. Dispositions concernant les successions. Par rapport aux successions, aux testaments... | |
 | 1894 - 728 pages
...commission rogatoire appliquera les lois de sou pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...commission rogutoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante...s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. c) Caution judicatum solvi. ART. 1er. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que... | |
 | 1894 - 1078 pages
...commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public... | |
 | J. Garat - 1896 - 214 pages
...commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante,...spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. »... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...commission rogatoire appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante,...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, méme non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
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L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit... 
