ART. 3. Il sera donné au commerce vingt-quatre heures pour délibérer; en cas de refus de sa part, tout ce qui existe dans la banque sera pris, ainsi qu'il est expliqué à l'article précédent, par les soins de la commission ci-après instituée. ART. 4. Lorsque l'on sortira les lingots ou des valeurs quelconques de la banque, un procès-verbal en sera dressé, et une expédition de cet acte sera remise au directeur de la banque, pour servir de titre aux actionnaires, et qu'ils aient leur recours contre la ville de Hambourg, sur qui la contribution extraordinaire a été frappée. Ce procès-verbal sera dressé par les membres de la commission délégués à cet effet, assistés du directeur de la banque. ART. 5. Une commission est instituée pour l'exécution du présent arrêté; elle sera composée ainsi qu'il suit ; savoir : MM. le général gouverneur, comte Hogendorp, président; le préfet du département; le maire de la ville; le commandant de la place; l'inspecteur du trésor, ou en son absence, le commissaire ordonnateur Monnay. Le directeur de la banque, et deux membres de la chambre du commerce, que désignera M. le gouverneur sur la proposition de M. le comte Chaban, seront appelés à la commission comme témoins consultans. M. le conseiller d'état comte d'Empire Chaban, intendant général des finances, sera commissaire impérial près la commission. ART. 6. La commission établira un régistre de ses délibérations et opérations, et en rendra compte chaque jour à M. le Maréchal. Fait au quartier- général à Ratzbourg, le 2 novembre 1813. Le Maréchal-Duc d'Auerstadt, Signé Prince D'ECKMÜHL. N° 34. Extrait d'une Lettre de M. le Comte Chaban à M. le Maréchal Prince d'Eckmühl. Hambourg, le 5 novembre 1815. PRINCE, Le scellé a été apposé sur la banque; le directeur a demandé que les administrateurs de la banque fussent appelés pour assister à cette opération. Ce matin l'assemblée s'est tenue chez M. le comte Hogendorp, qui a expliqué les motifs de l'apposisition des scellés sur la banque, et donné lecture de l'arrêté de Votre Altesse. M. le préfet a convoqué l'assemblée, chez lui, de la chambre de commerce, pour qu'elle déclare si elle veut compléter les deux premiers sixièmes, et fournir un million par mois. Signé CHABAN. N° 35. Lettre de M. le Comte Chaban à M. le Maréchal Prince d'Eckmühl. Hambourg, le 6 novembre 1813. PRINCE, J'ai l'honneur de transmettre à Votre Altesse la réponse de la chambre du commerce et le procèsverbal de la séance de la commission. M. le préfet et moi nous avons été chargés de répondre aux membres de la chambre du commerce, que nous vous faisions passer leur réponse. M. le comte Hogendorp et moi nous pensons qu'il n'y a plus d'autre moyen que de s'emparer de la banque. Avant de prendre aucune mesure, il faut constater par procès-verbal très-régulier la situation de la banque, l'état et la nature des fonds qui y existent. J'ai proposé à M. le comte Hogendorp de remettre à lundi matin la levée des scellés, et l'inventaire et prise de possession de la banque. Il est préférable de ne pas procéder le dimanche; l'envoi de la réponse à Votre Altesse donne un prétexte simple et non susceptible d'interprétation. Signé CHABAN. N° 36. Lettre de M. le Maréchal Prince d'Eckmühl à l'Empereur Napoléon. Ratzbourg, le 6 novembre 1813. SIRE, J'ai l'honneur d'adresser à Votre Majesté copie d'une lettre chiffrée que je viens de recevoir du général le Marois. J'ai répondu à ce général que s'il trouvait moyen de tirer sur Hambourg, je ferais honneur à ses lettres-de-change, dès que j'aurais la certitude qu'il a touché les fonds. De mon côté, si je puis trouver à lui faire passer des lettres-de-change sur Magdebourg, je le ferai; mais je doute de réussir. Je dois faire connaître succintement à Votre Majesté, l'état des choses actuelles sur ce point. Vos instructions portaient de ne pas m'inquiéter de ce qui se passerait sur la rive gauche de l'Elbe. La dernière lettre que j'ai de Votre Majesté est du 16 août. Je n'ai reçu aucun ordre du major-général, et je puis même dire aucune lettre ; j'ai reçu seulement quelques nominations d'officiers, mais sans lettres d'envoi et sans me faire connaître ni la date, ni le lieu de l'expédition. J'ai adressé dans le temps différens rapports à Votre Majesté et au major-général. J'ai la certitude |