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que par témoins ; ct dans ces cas, les mariages , naissances et décès , pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères ct mères décédés, que par témoins.

47. Tout acte de l'état civil des Français et des étran. gers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu , conformément aux lois françaises , par les agens diplomatiques on par les consuls.

49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requête des parties intéressées, par l'officier de l'état civil, sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis, dans les trois jours, au procureur du Roi près lcdit tribunal, qui veil. lera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres.

50. Toute contravention aux articles précédens de la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs.

51. Tout dépositaire des registres sera civilement reso ponsable des alterations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

32. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état rivil, toute inscription de ces actes faite sur une feuile volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des partics , sans préjudice des peincs portées au Code pénal.

53. Le procureur royal au tribunal de première instanco sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera' les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes,

54. Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra les actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

CHAPITRE II. Des Actes de naissance. 53. Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civit da lieu ; l'enfant lui sera présenté.

56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou , à défaut du père , par les docteurs en médecine ou en chirurgie , sages-femmes , officiers de santé ou antres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchéc.

L'acte de naissance sera rédigé de suite, en présence de deux témoins.

57. L'acte de naissance énoncera lc, jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant , et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms , profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.

58. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveauné, sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi quc les veremens et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du tems et du lieu où il aura été trouvé. - Il en sera dressé un procès-verhal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés l'autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.

59. Şil nait un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé, dans les vingt-quatre heures en présence du père , s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut parmi les hommes de l'équipage Cet acte scra rédigé savoir : sur les bâtimens du Roi, par l'officier d'administration de la marine , ct sur les bâtimens appartenant à un armateur ou négociant, par le capitaine, maitre ou patron du navire. L'acte de naissance sera'inscrit à la suite du rôle d'équipage.

60. Au premier port où le bâtiment abordera , soit de relâche, seit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, seront tenus de déreser deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés , savoir dans un port fran çais, au bureau du préposé à l'inscription maritime ; et dans un port étranger, entre les mains du consul. L'une de ces expéditions restera déposée au burean di l'inscription maritime ou la chancellerie du consulat; l'autre sera envoyéc ai ininistre de la marine, qui fera parvenir une copie de lui certifiée, de chacun desdits actes, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu: .cette copie sera inscrite de suite sur les registres.

61. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmo

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mient, le rôle d'équipage sera déposé au burcau do préposé à l'inscription maritimc, qui enverra une expédition de l'acte de naissance, de lui signée, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère , si le père est inconnu : cette expédition scra inscrite de suite sur les registres..

62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres , à sa date ; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un.

CHAPITRE III. Des Actes de Mariage. 63. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervallo, un jour de dimanche , derant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte quien scra dressé, énonreront les prénoms , noms, professions et domiciles des faturs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs et les prénoms, nonis , professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux ct heures où les publications auront été faites : il sera ins crit sur un seul registre , qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 41, et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement.

64. Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la poric de la maison commune, pendant les huit jours d'intervalle de l'unc à l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le iroisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication.

65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année , à compter de l'expiration du délai des publications , il pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.

66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie , par les opposans ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils seront şignifiés, avec la copic de la procuration , à la

personne ou au domicile des partics, ct à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

67. L'officier de l'état civil fora, sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre des publirations; il fera aussi mention , en marge de l'inscription Pesdites oppositions, des jugemens ou des actes de mainlevée doni cxpédition lui aura ete remise.

18. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra. felébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende, ot de fous dommages-intérêts.

ne

commune

69. S'il n'y a point l'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage : et si les publications ont été faites dans plusieurs commites, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque

constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicilc.

71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe , parens on non parens,

des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus; le licy, ct, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le joge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, ii en sera fait mention.

72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, ct les causes qui empêchent de rapporter l'acte de nais

73. L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms , noms , professions et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté.

74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par sit mois d'habitation continue dans la même cominune.

75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins , parens ou non pale rens, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre VI du titre du variage sur les droits et les decoiis respectifs des époux. Il recevra de chaque partie , l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et ferme ; il prononcera air nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ.

sance.

noins

6. Un énoncera dans l'acte de mariage, 1: les pré

noms, professions , âge, lieux de naissance et domicilcs des époux; -2.. s'ils sont majeurs ou mineurs; -- 3. les prénonis, noms, professions et domiciles des pères et mères ;,- 4.le consentement des pères et mères, aïculs et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; – 5.° les actes respectueux, s'il en a été fait ;

-6.• les publications dans les divers domiciles ; :lcs oppositions , s'il y en a eu ; lcur main-levée, ou mention qu'il n'y a point qu d'opposition ;

8. la déclaration des contractans de se prendre pour épous, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9. les prénoms , noms, âges, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration , s'ils sont parens ou alliés des parties , de quel côté et à quel degré.

CHAPITRE IV. Des Actes de Décès. .77: Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police.

78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront,

s'il est possible, les deux plus proches parens ou voisins, ou , lorsqu'une personne sera décédéc hors de son domicile, la personne chcz laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre.

79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personnc décédée ; Jes prénoms et non de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms, âge, professions et domiciles des déclarans , et, s'ils sont parens, leur degré de parente. Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms,

profession et domicile des père et roère du dé. cédé, et le lieu de sa paissance.

80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils on autres maisons publiqnes, les supéricurs', directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du dérès, et on dressera l'acto conformi'nient à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignemens qu'il aura pris. --- Il sera lenu, tn qutre, dans lesdits hôpitaux ct maisons, dos registres

noms,

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