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ces testamens devront ètre reçus en présence de deux témoins.

989. Sur les bâtimens du Roi, lo testament du capitaine ou celut de l'officier d'administration, et, sur les bâtimens de commerce, celui du capitaine, du maître ou patron, ou celui de l'écrivain, pourront être reçus par ceux qui viennent après eux dans l'ordre du service, ea se conformant pour le surplus aux dispositions de l'article précédent.

990. Dans tous les cas, il sera fait un double original des testamens mentionnés aux deux articles précédens.

991. Si le bâtiment aborde dans un port étranger dans lequel se trouve un consul de France, ceux qui auront reçu le testament, seront tenus de déposer l'un des originaux, clos ou cacheté, entre les mains de ce consul, qui le fera parvenir au ministre de la marine ; et celui-ci en fera faire le dépôt au greffe de la justice de paix du licu du domicile du testateur.

992. Au retour du bâtiment en France, soit dans le port de l'armement, soit dans un port autre que celui de l'arınement, les deux originaux du testament, égalemeat clos et cachetés, ou l'original qui resterait, di, conformément à l'article précédent, l'autre avait été déposé pendant le cours du voyage', seront remis au bureau du préposé de l'inscription maritime ; ce préposé les fera passer sans délai au ministre de la marine , qui en ordonnera lc dépôt , ainsi qu'il est dit au même article.

993. Il sera fait mention sur le rôle du bâtiment, à la marge, du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soit entre les mains d'un consul, soit au burean d'un préposé de l'inscription maritimc.

994. Le testament ne sera point réputé fait en mer quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si, au tems où il a été fait, le navire avait abordé une terre , soit étrangère , soit de la domination française, où il y aura un officier public français ; auquel cas , il ne sera valable qu'autant qu'il aura été dressé suivant les formes prescrites en France, ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait.

995. Les dispositions ci-dessus seront communes aux testamens faits par les simples passagers qui ne feront point partie de l'équipage.

996. Le testament fait sur mer, en la forme preserite par l'article 988, ne sçra valable qu'autant que

le testateur mourra en mer, ou dans les trois mois après qu'il scra descendu à terre, el dans un lieu où

aura pu le refaire dans les formes ordinaires. 997. Le testament fait sur mer ne pourra contenir aucune disposition au profit des officiers du vaisseau , s'il ne sont parens du testateur.

998. Les testamens compris dans les articles ci-dessus de la présente section, seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare au'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

999. Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte suus signature privée, aiusi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

1000. Les testamens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinan au bureau de son: dernier domicile connu en France ; et dans le cas ou le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, gistré au bureau de

situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

1001. Les formalités auxquelles, les divers tostamens sont assujétis par les dispositions de la présente section et de la précédente, doivent être observées à peine de nullité. SECTION III. Des Institutions d'Héritier, et des Legs

en général. 1002. Les dispositions testamentaires sont ou universelles , ou à titre universel, ou à titre parriculier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son cffet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

SECTION iv. Du legs universel. 1903. Le legs universel est. la disposition testamen

enre

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que; sinon

taire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'univcrsalité des biens qu'il laissera à son décès.

1004. Lorsqu'àu décès dn testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la Joi, cos héritiers sont saisis de plein droit par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire uni: versel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

1005. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette épn

cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

1006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotiié de ses biens sont réservés par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur , sans être tenu de demander la délivrance.

1907. Tont testament olographc sera , avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverle. Ce testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l’onverture et de l'état du testament , dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis. Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouverture , sa description et son dépôi, seront faits de la même manière ; mais l'ouverture ne pourra se faire qu'en présence de ceux des notaires et des témoins , signataires de l'acte de suscription, qui se trouveront sur les lieux, ou eux appelés.

1008. Dans le cas de l'article 1006, si le testament est plographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du tesa tatcur, personnellement pour sa part et portion , et hypothécairement pour le tout; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 ct 027.

SECTION v. Du Legs à titre universel. 1010. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer , telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou 'tout son mobilier, on une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'unc disposition à titre particulier.

101. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels ; et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre des Successions.

2012. Le légataire à titre universel sera tenu , comme le légataire universel, des dettes et charges de la succcssion du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le jout.

1013. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à tiire universel ; ce légataire sera tenu d'arquitter les logs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

SECTION VI. Des Legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire , du jour du décès du testateur, un droit à la chosc léguée, droit trausmissible à ses héritiers ou ayant--cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts , qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article

ou du jour auguel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès , et sans qu'il ait formé sa demandé en justice. 1.° Lorsque le testateur aur a expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le trstanient ; – 2. Lorsqu'une renie viagère ou une pension aura été léguée à titre d'alimens.

1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. - Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément , que cet enregistrement puisse profiter qu'au légalaire ou à ses ayani-cause.

1011,

sans aucun autre

1017. Les héritiers du testateur , ou autres débiteurs d'un irgs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout , jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

2018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires , et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

1019. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions , ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. - Il'en sera autrement des embellissemens , ou des conse tructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enelos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

1020. Si , avant le testament ou depuis , la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la décharger, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.

1021. Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testatcur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.,

1022. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

1023. Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

1024. Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession , sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dui ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

SECTION VII. Les Exécuteurs testamentaires. 1025. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

1026, Il pourra leur donner la saisine du tout, ou sculement d'une partie de son mobilier ; mais elle ne pourra durer au delà de l'an et jour à compter de son décès.

S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger. 1027. L'héritier

pourra faire cesser la saisine, en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante

pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement.

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