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1028. Celui qui ne peut s'obliger , ne peut pas être exécuteur testamentaire.

1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle le pourra avec le consentement de son mari , ou , à son refus , autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage.

1036. Lo mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.

1031. Les exécnteurs testamentaires feront apposer les scellés, s'il y a des héritiers mireurs, interdits on absens. - Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dùment appelé, l'inventaire des biens de la succession. — Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisans pour acquitter les legs, Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité. - Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur , rendre comple de leur gestion.

1032. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers.

1033. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte dú mobilier qui leur a été confié, à moins

que

le testateur n'ait divisé leurs fonctions , et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.

1034. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et lys antres frais relatifs à ses fonctions, seront à la charge de la succession. SECTION VIII. De la Revocation des Testamens , et de

leur Caducit. 1035. Les testamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie , que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.

1036. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière cxpresse les précédens, n'annulleront dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires. 1037. La révocation faite dans nn testament postérieur

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aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire , oni par leur réfus de recucillir.

1038. Toule aliénation , celle même par vente avec faculté de rachat' ou par échange , quc fera le testateur de tout ou de partic de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

1039. Toute disposition testamentaire sera caduque , si celui en faveur de qui elle est faite , n'a pas survécu au testateur.

1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un évènement incertain , et telle que, dans l'intention du testateur cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'évènement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

1041. La condition qui, dans l'intention du testateur ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'em. pêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

1042. Le legs será caduc , si la chose léguée a totalemeni péri pendant la vie du testateur. Il en scra de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

1043. La disposition testamentaire sera caduque , lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir.

1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires , dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il Ic sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chosc léguée.

1045. Il sera encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans délérioration, aura été donnée par le même acte à plusicurs personnes, même séparéinent.

1045. Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 155, autoriseront la demande en révocation de la donation entrevifs, seront admises pour la derande en révocation des dispositions testamentaires.

1047. Si cette den ande est fondée sur une injure grave

TIT. II. DONATIONS ET TESTAMENS.

129 faite à la mémoire du testateur , elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit. CHAPITRE VI. Des Dispositions permises en faveur

des petits-enfans du Donateur ou Testateur , ou des enfans de ses frères et seurs.

1048. Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfans , par acte entre-vifs ou testamentaires , avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires.

1049: Sera valable , en cas de mort sans enfans, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères on seurs, de tout ou partic des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naîtrc , au premier degré seulement, desdits frères ou scurs donataires.

1050. Lęs dispositions permises par les deux articles précédens ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfans nés et à naitre du grcvé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.

1051. Si, dans les cas ci-dessus , lc grevé de restitution au profit de ses enfans, meurt , laissant des enfans au premier degré et des descendans d'un enfant prédécédé, ces derniers recucilleront, par représentation , la portion de l'enfant prédécédé.

1052. Si l'enfant, le frère ou la soeur auxquels des biens auraient été donnés par acte entre-vifs , sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité faite par acie entre-vifs ou testamentaire sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette chargy, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à levr profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première , quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition.

1053. Les droits des appelés seront ouverts à l'époqne où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant, de frère ou de la sæur, grevés de restitution cessera : l'abandon anticipé de la jouissance au profit des Appelés, ne pourra préjudicicr aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon.

1054. Les femmes des grevés ne pourront avoir , sur les hiens à rendre, do recours subsidiaire, en cas d'in. suffisance des biens libres, que pour le capital des de

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niers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expressément ordonné.

1055. Celui qui fera les dispositions autorisécs par les articles précédens, pourra , par le mênre acte, on par acte postérieur,, en forme authentique , nomnier un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions : ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées à la section VI du chapitre II du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation.

J056. A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il est mineur dans le délai d'un mois, à compter du jour du décès du donateur ou testateur , ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu,

1057. Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majours , soit de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou interdits , soit de tout parent des appelés majeurs , mincurs ou interdits, ou même d'office, à la diligence du procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu où la succession cst ouverte.

1058. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires , à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession , exceplé néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particulier. Cet inventaire contiendra la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers.

1059. Il sera fait à la requête du grevé de restitution et dans le délai fixé au titre des Successions , en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.,

1060. Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du greye dans le délai ci-dessus , il y sera procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution, en présence du grové et de son tuteur.

1061. S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédens , il sera procédé au ruême inventaire, à la diligence des personnes désignées en l'article 1057, en y appelant le grevé ou son tuteur, et le tuteur Dommé pour l'exécution.

1062. Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente , par affiches et enchères , de tous les meubles et ellets compris dans la disposition, à l'exception néan

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moins de ceux dont il est mentiou dans les deux articles suivans.

1063. Les mcubles meublans et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront ren. dus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution.

1064. Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres , seront censés compris dans les donations en tre-vits ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera sculement tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution.

1063. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, ct de ce qui aura été reçu des effets actifs.

Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.

1006. Le grevé sera pareillement tenu de fairc emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursemens de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu cos deniers.

1067. Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par

l'auteur de la disposition , s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'ètre qu'on immeubles , ou avec privilège sur des immeubles.

1068. L'emploi ordonné par les articles précédens sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.

1069 Les dispositions par actes entre-viss ou testamentai es', à charge de restitution, seront, à la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques; savoir , quant aux immeubles, par la transcription des actes sur les registres du bureau des hypothèques du lieu de la situation ; et quant aux sommes colloquées avec privilège sur des immeubles, par l'inscription sur les biens affectés au privilège.

1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition, pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou interdits , sauf le secours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution , et sans que les mineurs ou interdits puissent être restitués contre ce défaut de transcription, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.

1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue

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