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de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.

1072. Les donataires, les légataires , ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront , en aucun cas , opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscription.

1073. Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la verile dn mobilier, pour l'emploi des deniers, pour la transcription et l'inscription , et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.

1074. Și le greve cst mineur, il ne pourra , dans le cas mêrnc de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre. CHAPITRE VII. Des Partages faits par père, mère,

ou autres ascendans, entre leurs descendans. 19975. Les père et mère et autres ascendans pourront faire, entre leurs enfans et descendans, la distribution et le partage de leurs biens.

1076. Ces partages pourront être faits par actes entrevifs ou testamentaires avec les formalités , conditions et règles prescrites pour les donations entre-vifs et testamens. Les partages faits par actes entre-vifs ne pourront avoir pour objet que les biens préscns.

1077. Si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas

été compris , seront par. tagés conformément à la loi.

1078. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfans qui existeront à l'époque du décès et les descendans de ceux prédécédés , le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfans ou descendans qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le pare tage aura été fait.

1079. Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart : ii

pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.

1080. L'enfant qui, pour une des causes exprimées en

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l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation ; et il les supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée. CHAPITRE VIII. Des Donations faites par Contrnt

de mariage aux époux et aux enfans à naitre du mariage.

1081. Toute donation entre-vifs de biens présens , quoique

faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfans à naitre , si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

1082. Les pères et mères, les autres ascendans, les parens collatéraux des époux , et même les étrangers , pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfans å naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. - Pareille donation , quoi. que faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, priésumée faite au profit des enfans et descenjans à naître du mariage.

1383 La donation, dans la forme portée au précédent article , scra irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donatien , si ce n'est pour som • mcs modiques , à titre de récompense ou autrement.

1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présens et à venir , en tout ou en partie , à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour, de la donation ; auquel cas il sera libre au donataire , lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présens , en renonçant au surplus des biens du donateur.

1085. Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acie contenant donation des biens présens et à venir , le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En reptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existans au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de loutes les dettes et charges de la succession.

1086. La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfans à naitre de leur mariage, pourra

cas

d'aco

encore être faite , à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dout l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite ; le donateur sera ienu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation; et en cas que le donateur, par contrat de mariage , se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présens, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il mcurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation , et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

1087. Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées, ni déclarécs nulles, sous prétexte de défaut d'acceptation.

1088. Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage nc s'ensuit pas.

1089. Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus , devien. dront caduques, si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

1090. Toutes donations faites aux époux par leur eontrat de mariage, seront , lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer. CHAPITRE IX. Des Dispositions entre époux, soit par

Contrat de mariage, soit pendant le mariage. 1091. Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'on des deux à l'autre, telle donation qu'ils.jugeront à propos , sous les modifications ci-après exprimées.

1092. Toute donation entre-vifs de biens présens, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censéc faite sous la condition de survie du donataire, si cetie condition n'est formellement exprimée; et elle sera soumise toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

1093. La donation de biens à venir , ou de biens présens et venir , faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfans issus du inariage , en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

soit

1094. L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni descendans, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibc la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laasserait des enfans ou descendans, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seuleinent.

1095. Le mincur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux , soit par donation simple , par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et avec ce consentement il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. La révocation pourra être faite par la femme sans y être autorisée par le mari ni par justice.

Ces donations ne scront point révoquées par la survenance d'enfans.

1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage , se faire, ni par acte entre-vifs , ni par testament , aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même

1098. L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subsequent mariage ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que,

dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.

1099 Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus. Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées , sera nulle.

1100. Seront réputées faités à des personnes interpogées, les donations de l'un des époux aux enfans ow à l'un des cofans de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.

acte.

que chose.

TITRE III. Des Contrats ou des Obligations conventionnelles

en général. (Décrété le 7 février 1804. Promulgué le 17 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires.

1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent , envers une ou plu. sicurs autres, à donner , à faire ou à ne pas faire quel

1102. Le contrat est synallagmatique ou bilateral lorsque les contractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

1103. Il est unilateral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.

1104. Il est commutatis lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne , ou de ce qu'on fait pour elle. — Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perie pour chaeune des parties, d'après un évènement incertain, le contrat est aléatoire.

1105. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des partics procure à l'autre un avantage puremont gratuit.

1106. Lc contrat à titre onéreux est celui qui assujétit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

1107. Les contrats , soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas , sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titrc. - Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. CHAPITRE II. Des Conditions essentielles pour la va

lidité des Conventions. 1108. Quatrc conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige - Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; - Une cause licite dans l'obligation.

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