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vêtus des formes prescrites par l'article précédent, sco ront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la roinute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra , à peine de dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il y a lieu, délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.

1398. Le mineur habile à contracter mariage est habile á consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible; et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté,

dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

CHAPITRE II. Du Regime en Communauté. 1399. La communauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du jour du mariage contracté devant l'officier de l'état civil: on ne peut stipuler qu'elle com: mencera à une autre époque.

PREMIÈEE PARTIE. De la Communauté légale. 1400. La communauté qui s'établit par la simple déclaration qu'on se maric sous le régime de la commu. nauté

à défaut de contrat, est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent. SECTION PREMIÈRE. De ce qui compose la Commi

nautė uctivement et passivement.

§ I.er De l'Actif de la Communauté. 1401. La communauté se compose activement, De tout le mobilier que les époux possédaient an jour de la célébration du mariage , cnsemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage à titre de suecession ou même de donation , si le donatcur n'a exprimé le contraire ; 2.• De tous les fruits, revenus intérêts et arrérages , de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de la célébration , ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ;. 3.• De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.

1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale, antérieurement au ma

ou

1.

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riage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.

1403. Les coupes de bois et les produits des carrières ct mines tombent dans la communauté pour tout ce qui en est considéré comme usufruit, d'après les règles expliquées au titre de l'Usufruit, de l'Usage vi de l' Habitation. Si les coupes de bois qui, en suivant çes régles , pouvaient être faites durant la communauté ne l'ont point été, il en sera da récompense à l'époux non propriétaire du fonds ou à ses héritiers. Si les carrières et moines ont été ouvertes pendant le mariage, les produits n'on tombent dans la communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être duc.

1404. Les immenbles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage , contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté , à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du mariage , auquel cas elle serait réglée suivant la convention.

1405. Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu’à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire scul, à moins que la donation ne contienne expressément que

la chose donnée appartiendra à la communauté.

1406. L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou autre ascendant, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit , soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers , n'entre point en communauté , sauf récompense ou indemnité. 1407. L'immeuble acquis pendant le mariage, à titre d'échange cositre l'immeuble appartenant à l'un des deux époux, n'entre point en communauté, et est subroge au lieu et place de celui qui a été aliéné, sauf la récompense s'il y a soulte.

1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la commo. nauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari devicodrajt scul, et

cn son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion du de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolotion de Ja communauté, a le choix ou d'abandonner l'effrit à la communauté, laqueile devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. S II. Du Passif de la Communauté, et des Actions

qui en resultent contre la Communauté. 1409. La communauté se compose passivement J. De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur choient durant le mariage, sauf la récompense pour celles reJatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux ; 2.o Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme du consentement du mari, sauf la récompense dans les cas où elle a lieu ; 3. Des arrérages et intérêts seulement des reptes ou dettes passives qui sont personnelles aux deux époux ; 4. Des réparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent point en communauté ; 5. Des alimens des époux, de l'éducation et entretien des enfans, et de toute autre charge du mnariage.

1410. La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la ferome ,qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine , soit par l'enregistrement, soit par le décès. d'un ou plusieurs signataires dudit acte. - Le créancier de la femme, en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paien-cnt que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature, n'en peut demander la récompense ni à sa ferome ni à ses héritiers.

1411. Les dettes des successions purement mobilières qui sont échives aux époux pendant le mariage, sont pour le tout à la charge de la communauté.

1412. Les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des deux époux pendant le mariage ne sont point à la charge de la communauté ; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur

paiement sur les immeubles de ladite successions Néanmoins si la succession est échuc au mari, les créanciers de la succession penvent poursuivre leur paiement, soit sur tous les biens propres au mari, soit même sur ceux de la communauté; sanf, dans ce second cas, la récompense due à la femme ou à ses héritiers;

1413. Si la succession purement immobilière est échue à la femme, et que celle-ci l'ait acceptée du consentement de son mari, les créanciers de la succession'pcuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme: mais, si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la que propriété des autres biens personnels de la femme.

1414. Lorsque la succession échue à l'un des éponx est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevéc ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributvire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles.

Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef, si la succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme, s'il s'agit d'une succession à elle échue.

1415. A défaut d'inventaire , et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, pour suivre les récompenses de droit, et même faire preuve, tant par titres et papiers domestiques que par témoins et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorie. - Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve.

1416. Les dispositions de l'article 1414 ne font point obstacle à ce que les créanciers d'une succession en partie mobilière et en partic immobilière poursuivent leur paiement sur les biens de la communauté , soit succession soit échue au mari, soit qu'elle soit échue à la femme lorsque celle-ci l'a acceptée du consentement : de son mari ; le tout sauf les récompenses respectives. - Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme antorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire préalable.

que la

1417. Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice an refus du mari , et s'il y a eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursaivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de ladite succession , et, en cas d'insuffisance , sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme.

1418. Les règles établics par les articles 1411 ct suivans régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession.

1419. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la ferame a contractées avec le consen: tement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.

1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari ,, est à la charge de la communauté, et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. SECTION 1. De l'Administration de la Communauté,

et de l'Effet des Actes de l'un ou de l'autre époux relativement à la Société conjugale.

1421. Le mari administre seul les bicns de la communauté. - Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme.

1422. Il ne peut disposer entre-vifs , à titre gratuit, des immcubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. - Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulịcr, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit.

1423. La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire nc pent le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage tombe au lot des héritiers du mari: si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers , le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.

1424. Les amendes encourues par le mari pour crime s'emportant pas mort civile, peuvent se poursuivre sur

S'il a

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