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11. PARTIE. De la Communauté conventionnelle, et des

Conventions qui peuvent modifier ou même exclure de la Communauté légale.

1497. Les époux peuvent modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389 et 1390. - Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulanț de l'une ou de l'autre des manières qui suivent, savoir , Que la communauté n'embrassera que les acquels ; 2.Que le mobilier présent ou futur n'entrera point en communauté, ou n'y entrera que pour une partic; 3.° Qu'on y comprendra tout ou partie des immeubles présens ou futurs, par la voie de l'ameublissement ; 2. Que les époux paieront séparément leurs det?es aniérieures au mariage 5.• Qu'en cas de rénonciation, la femme pourra reprendre ses apports francs et quittes ; 6. Que le survivant aura un préciput ;

,70 Que les époux auront des parts inégales ; 8. Qu'il y aura entre eux coipmunauté à titre universel. SECTION PREMIÈRE. De la Communauté réduite aux

acquets. 1498. Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre cux qu'une communauté d'acquêts , ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futurcs , et leur mobilier respectif présent et futur. En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou separément durant le mariage , et provenant tant de l'ino dustrie commune que des économies saites sur les fruits et revenus des biens des deux époux.

1499. Si le mobilier cxistant lors du mariage, ou échu depuis , n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquet. SECTION 11. Dela Clouse qui exclut de la Communauté

le mobilier en tout ou partie. 1500. Les époux peuvent exclure de leur communauté tout le mobilier présent ou futur. - Lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront réciproquement dans la communauté jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont, par cela seul, censés sc réserver le surplas.

1502. Cette clause rend l'époux débiteur envers la com.

munauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport.

1502. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment jnstifié, à l'égard de la femme , par la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont dotée.

1503. Chaque époux a le droit de reprendre et de préleyer , lors de la dissolution de la communauté, la vajeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis , excédait sa mise en communauté.

1504. Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage, doit être constaté par un inventaire.

A délaut d'inventaire du mobilier échu au mari , ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. – Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres , snit

par

Témoins, soit inème par commune renommée, de la valeur de cc mobiljer.

SECTION III. De la Clause d'Ameublissement. 1505. Lorsque les époux ou l'un d'eux sont entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles présens ou futurs, cette clause s'appèle ameublissement.

1506. L'ameublissement peut être déterniué ou indéterminé. - Il est déterminé quand l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble en tout on jusqu'à concurrence d'une certaine somme.

- Il est indéterminé quand l'époux a simplement déelarė apporter en communauté ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine sommc.

1507. L'effet de l'amcablissement déterminé cst de ren. dre l'immcuble ou les immcubles qui en sont frappés, biens de la communauté comme les meubles mêmes. Lorsque l'immeuble et les immcubles de la femme sont amcublis en totalité, le mari on peut disposer comme des autres effets de la communauté, et les aliéner en totalité. Si l'immeuble n'est arueubli que pour une eertaine somme, le mari ne peut l'aliéner qu'avec le consentement de la femme ; niais il peut l'hypothéquer sans son consentemeni , jusqu'à concurrence seulement de la portion ameublie.

1508. L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sout

senti

frappés; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a con

à comprendre dans la massc , lors de la dissolution de la communauté , quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut , comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partic, sans le consentement de sa femme, les immcubles sur lesquels est établi l'ameublissement indéterminé; mais il peut les hypothéquer jusqu'à concurrence de cet amcublissement.

1509. L'époux qui a amcubli un héritage , a , lors du partage,

la faculté de le retenir en le précomptant sur sa part sur lc prix qu'il vaut alors ; et ses héritiers ont le même droit. SECTION IV. De la Clause de séparation des Déttes.

1510. La clausc par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes personnelles, les oblige à se faire , lors de la dissolution de la communauté respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir ýté acquittées par la communauté à la décharge de celui des époux qui en était débiteur. Cette obligation est la naème, soit qu'il.y ait cu inventaire ou non : mais , si le mobilier apporté par les époux n'a pas été conslaté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage , les créanciers de l'un et de l'autre des époux peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamécs, poursuivre leur paicment sur le rnoLilicr non inventorie, comme sur tous les autres biens de la communauté. - Les créanciers ont le même droit sur le mobilier qui serait échu aux époux pendant la communauté, s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique.

1511. Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps certain, apport emporte la convention tacite qu'il n'est point Krevé de dettes antérieures au mariage ; et il doit être fait raison par l'époux débiteur à l'autre , de toutes cellcs qui diminueraient l'apport promis.

1512. La clause de séparation des dettcs n'empêche point que la communauté ne soit chargée des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage.

1513. Lorsque la communauté est poursuivie pour les dettes de l'un des époux, déclaré, par contrat , franc et quitte de toutes detles antérieures au mariage, le conjoint a droit à unc indemnité qui se prend soit sur la part de communauté revenant à l'époux débiteur, soit sur les biens personnels dudit époux; et, en cas d'ini

un tel

suffisance, cette indemnité peut être poursuivie par voie de garantie contre le père, la mère, l'ascendant on le tuteur qui l'auraient déclaré franc et quitte. Cellc garantie pent même être exercée par le mari durant la communauté, si la dette provient du chef de la femme: sauf, en ce cas , Ic remboursement du par la femme ou ses héritiers aux garans, après la dissolution de la communauté. 8ECTION V. De la Faculté accordée à la femme de re

prendre son Apport franc et quitte. 1514. La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis ; mais cette stipulation ne peut s'étendre au delà des choses formellement exprimées, ni au profit de pare sonnes autres que celles désignées. Ainsi la faculté de reprendre le mobilier que la femme a apporté lors die mariage , ne s'étend point à celui qui serait échu pendant le mariage. —- Ainsi la faculté accordéc à la femruc ne s'étend point aux cofans; cello accordéc à la femme et aux enfans no s'étend point aux héritiers ascendans ou collatéraux. Dans tous les cas, les apports no peuvent être repris que déduction faite des dcites personnelles à la femme, et que la communauté aurait acquittées.

SECTION VI. Du Préciput conventionnel. 1515. La clause par laquelle l'épous survivant cst au• torisé à prélever , avant tout partage , une certainc somme ou une certaine quantité d'eifct's mobiliers en nalurc nc donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, même en renonçant.

Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable , et non sur les biens personnels de l'époux prédécédé.

1516. Le préciput n'est point regardé comme un arantage sujet aux formalités des donations, mais comme une convention de mariage.

1517. La mort naturelle ou civile donne ouverture an préciput.

1518. Lorsqne la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput; mais l'epoux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation de

SCU

corps,

conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme, la sonume ou la chose qui constiine le préciput roste toujours provisoirement au mari, à la charge de donner caution.

1519. Les créanciers de la communauté ont toujonrs le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput , sauf le recours de l'époux, conformément à l'article 1515. SECTION VỊr. Des Clauses par lesquelles on assigne &

chacun des époux des Parts inégales dans la Communauté. 1520. Les époux peuvent déroger au partage égaletabli par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part sooindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soil en stipulant que la communauté entièrc en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux lernent.

1521, Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses luritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses heritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actil. part; ou si elle les dispense de supporter une part dans

1522. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine soinme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suffisante ou non pour acquitier la somme.

1523. Si la clausc n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci , dans le cas où il survit , a droit au partage légal par moitié.

1524. Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause enoncéc en l'article 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les detics.

Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers.' - Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue

le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somaine en deineurant obligée à toutes les dettes , ou

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