Images de page
PDF
ePub

terme convenu.

au terme.

1611. Dans tous les cas, le vendeur doit être condanné aux dommages et intérêts , s'il résulte un préjudice ponr l'acquéreur, du défaut de délivrance au

1612. Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose , si l'acheteur n'en paic pas le prix , et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

1613. Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paie-nient, si, depuis la vente, l'achetcur est tombé en faillité ou en état de déconfiture, en sorte que le ven. deur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer

161/. La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. – Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

1616. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées..

1617. Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

1618. Si, au contraire, dans lo cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle expriméc an contrat, l'acquéreur a le choix'de fournir le supplément du prix , ou de se désister du contrat, si l'excédant est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

1619, . Dans tous les autres cas Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, - Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la designation de l'objet vendu suivie de la mesure , - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure faveur de l'acquéreur, à aucune diuinution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la inçsure réelle celle cxprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur

len

[ocr errors]

de la totalité des objets vendus , s'il n'y a stipulation contrairc.

1620. Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmcntation de prix pour cxcédant de mesure l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplénient du prix , et ce avec les in crei, s'il a gardé l'inimeuble.

1621. Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat , le vendeur est tenu de lui restituer , outre le prix ; s'il l'a reçu , les frais de cc con• trat.

1622. L'action en supplément de prix de la part du vendeur , et celle en diminution du prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année , à compier du jour du contrat, à peine de déchéance.

1623. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat et pour un scul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun , et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en "l'antre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en sup. plément, soit en diminution du prix, n'a licu que suivant les règles ci-dessus établies.

1024. La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détério. ration de la chose vendue avant la livraison , est jugée d'après les règles prescrites au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en general.

SECTION III. De la Garantie. 1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts caches de cette chose ou les vices redhibitoires.

s I.« De le Garantie en cas d'Eviction. 2626. Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garanıir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partic de l'objet vendu, ou, des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

1627. Les partics peuvent, par des conventions par: ticulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir quic le veng deur ne sera soumis à aucune garantie.

1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeut ne sera sou

1.° Lá

mis à aucune garantic , il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle.

1629. Dans le même cas do stipulation de non gamntie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de la vente, le danger de l'éviction , ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

1630. Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquércur est évince, il a droit de demander contre le vendeur, restitution du prix : 2.o Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3.° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire : 4. Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux couts du contrat.

1631. Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur ou considérablement détériorée , soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidens de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

1632. Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites , le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale ce profit.

1633. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté le prix à l'époque de l'éviction , indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.

1634. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur , pár celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

1635. Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui , il sera obligé de rembourser à l'acqua. reur toutes les dépenses , même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

1636. Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose , et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

1637. Si, dans le cas de l'éviction d'une partic du fonds vendu, la vente n'était pas résiliée, la valeur de la paro tic dont l'acquéreur se trouve évince , lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente ; soit que

la chose vendue ait augmenté ou diminué de valcur.

1638. Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de deelaration, de servitudes pon. apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, sj mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

1639. Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente, doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général.

1640. La garantic pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus recevable sans appeler son vendeur , si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisans pour faire rejeter la demande. S II. De la Garantie des défauts de la chose vendue.

1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent im. propre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur pe l'aurait pas acquise , ou n'en' aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur agrait pu se convaincre lui-même.

1343. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus ,

à moins que,

dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.'

1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur à le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, nu de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu

outre la restitution du prix qu'il en a reçu , de tous les dommages et intérêts, envers l'acheteur.

1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par

la vente. 1647. Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, aux autres dédommagemens cxpliqués dans les deux

et

vente :

venus:

articles précédens. Mais la perte arrivée par cas sortuit sera ponr le compte de l'acheteur.

1648. L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquércur: dans un bref délai suivant la nature des vices redhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.

1649. Elle n'a pas licu dans les ventes faites par autorité de justice.

CHAPITRE V. Des Obligations de l'Acheteur. 1650. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lien réglés par la vente. 1651. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la

l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital , dans les trois cas suivans:

S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; - Si la chose vendue et livrée produit des fruits on autres reSi l'acheteur à été sommé de

payer

Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la soramation.

1653. Si l'acheteur cst troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothecaire, soit en revendication, il peut suspendre le paie. ment du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution ou à moins qu'il n'ait été stipulé que nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.

1654 Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

1655. La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix, Si ce danger n'existe pas, le inge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la rente scra prononcée.

1636. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente scrait résolue de plein droit, l'acqpéreur petit néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation: mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai.

1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de pluin droit

[ocr errors]
[ocr errors]
« PrécédentContinuer »