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1889. Néanmoins si , pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au préteur un besoin pressant et imprévu de sa chose , le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

1890. Si , pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chosc, à quelque dépense extraordinaire , nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur , celui-ci sera tenu de la'lui' rembourser.

?Dyr. Lorsque la chose prêtéc a des défauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le preieur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. CHAPITRE II. Du Prêt de consommation , ou simple

Piet. SECTION PREMIÈRE. De la nature du Prêt de Cansom

mation. 1892. Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette derniire de lui-en rendre autant de même espèce et qualité.

1893. Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt , de quelque manière que cette perte arrive.

1894. On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation, des choses qui, quoique de mème espèce diffèrent dans l'individu, comme les animaux ; alors c'est un prêt à usage.

1895. L'obligation qui résulte d'un prêt d'argent, n'est toujours

quo de la somme numérique énoncée au contrat. - S'il y a cu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtéc , et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu , si le prêt a été fait en lingots.

1897. Si ce sont des lingots ou des denrées qni ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité ct qualité, et ne doit rendre que cela.

SECTION II. Des Obligations du Préteur. 1898. Dans le prêt de cansommation, le prêtcur est

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tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.

1899. Le prèteur ne peut pas rcdemander les choses prêtécs, avant lc terme convenu.

1900. S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances,

1901. S'il a été seulement convenu que l'emprunteur paierait quand il le pourrait , ou quand il en aurait les moyens , le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances,

SECTION III. Des Engagemens de l'Emprunteur. 1902. L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêa tées, en même quantité et qualité, et au terme conrenu.

1903. S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu

d'en payer la valeur eu égard au tems et au licu ou la chose devait être rendue d'après la convention. - Si ce tems et ce lieu n'ont pas été régles, le paiement se fait au prix du tems et du licu où l'emprunt a été fait,

1904. Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu , il en doit l'intérêt du jour de la demande en justice.

CHAPITRE III. Du Prêt à intérêt. 1905. Il est permis de stipuler les intérêts pour simple prêt, soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

1906. L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'ém taient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excés der celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le pro

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

1908. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération.

1909. On peut stipuler un intérêt, moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.

Dans ce cas, le prêt prend le nom de Constitution de rente.

1910. Cette rente peut être constituéc de deux manières, en perpétuel ou en viager.

1911. La rente constituée en perpétuel et essentiellement rachetable. - Les parties peuvent seulement cone venir que le rachat no sera pas fait avant un délai qui ng

hibe pas.

trat.

pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'arance qu'elles auront déterminé.

1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat , --- 1.° S'il cesse de remplir ses obligations peudant deux années ;. - 2.° S'il manque à fournir au prêteur les sûrctés promises par le con

1913. Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

1914. Les règles concernant les reptes viagères sont établies au titre des Contrats aléatoires.

TITRE XI.

Du Dépôt et du Séquestre. (Décrété le 14 mars 1807. Promulgué le 24 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. Du Depot en general et de

ses diverses espèces. 1915. Le dépôt, cn général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en naturc.

1916. Il y a deux espèces de dépôts ; le dépôt propres ment dit et le séquestre.

CHAPITRE II. Du Dépot proprement dit. SECTION PREMIÈRE. De la Nature et de l'Essence du

Contrat de depót. 1917. Le dépôt propremeni dit est un contrat essentiellement gratuit.

1918. Il ne peut avoir pour objet que des choses mobiliéres.

1919. Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chosc déposée. - La tradition feinte suffit , quand le dépositaire se trouve déjà nauti,, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt. 1920. Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

SECTION 1. Du Depot volontaire. 1921. I e dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait ic dépôt et de celle qui le reçoit.

1922. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son conseotement exprès ou tacite.

1923. Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant cent cinquante francs.

1924. Lorsque le dépôt , étant au-dessus de cent cinquante francs , n'est point prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme depositaire , en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même chu dépôt , soit pour la chose qui en faisait l'objet , soit pour le fait de sa restitution.

1925. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. - Néanmoins , si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable , elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut êtr poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

1926. Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée', tant qu'cile existe dans la main du dépositaire, ou une action in restitution jusqu'à concurrence de co qui a tourné au profit de ce dernier.

SECTION II. Des Obligations du Dépositaire. 1927. Le dépositaire doit apporter , dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

1928. La disposition de l'article précédent doit être ap: pliquée avec plus de rigueur, 1. si le dépositaire s'est of fert lui-même pour recevoir le dépôt; 2. s'il a stipolé un salaire pour la garde du dépôt; 3.o si le dépôt a été fait uniquenient pour l'intérêt du dépositaire ; 4.* s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de fautē.

1929. Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas , des accidens de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en dercure de restituer la chose déposéc.

1930. !l ne peut se servir de la chose déposée , sans la permission expresse ou présumée du déposant.

1931. Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été dé posées, si elles lui ont éré confiées dans un coffre fermé ou sous une cavcloppe cachetée.

1932. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

Ainsi, le dépôt des sommes monpoyées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il

a été fait , soit daus le cas d'augmentation , soit dans lo cas de diminution de leur valeur.

19:33. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à la charge du diposant.

1934 Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

1935 L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est Menu que de rendre le prix qu'il a reça, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

1936. Si la chosc déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire , il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en denieure de faire la restitution.

1937. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposéc, qu'à celui qui la lui a confiée , ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

1938. Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt', la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. Néanmoins, s'il découvre que la chosc a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite, neglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.

1939. En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt , la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. — S'il y a plusieurs héritiers elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

1940. Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état ; par exemple, si la femme, libro au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis et se trouve en puis sance de mari ; si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction ; dans tous ces cas et autres de même nature, le depot ne peut êire restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant. 1941. Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un

ou par un administratcur , dans l'une de ces qua

inari

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