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lités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce Auteur ce mari ou cct administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

1942. Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans leqpel'la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposéc. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du dépoşant.

1993. Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution , elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. 1944

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame , lors même que le contrat aurait fixe un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt on une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

1945. Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

1946. Toutes les obligations du dépositaire cessent
s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même
propriétaire de la chose déposéc.
SECTION IV. Des Obligations de la personne par laquelle

le dépôt a été fait.
1947. La personne qui a fait le depôt, est tenuc de
rembourser au dépositaire les dépenses qu’

u'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

1948. Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'en-
tier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

SECTION V. Da Dépôt nécessaire.
1949. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé
quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine , un
pillage un naufrage ou autre évènement imprévn.
1950. La preuve par témoins peut être reçue pour le
dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-
dessus de cent cinquanto francs.

1951. Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes
es règles précédemment énoncées.

1952. Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux; le dépôt de ces sortes d'esfets doit être regardé conme un dépôt nécessaire..

1953. Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou Gue le dommage ait été causé par les domestiques of

par

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préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie.'

1954. Il ne sont pas responsahles des vols faits avec force armée ou autre force majeure.

CHAPITRE III. Du Séquestre. SECTION PREMIÈRE. Des diverses espèces de Séquestre. 1955. Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

SECTION II. Du Séquestre conventionnel. 1956. Le séquestre conventionnel est lc dépôt fait par ane ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse cntre les mains d'un tiers, qui s'oblige de la rendre après la contestation terminéc, à la personue qui sera jugée devoir l'obtenir.

1957. Le séquestre peut n'être pas gratnit.

1958. Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

1959. Le séquestre peut avoir pour objet, non - scu. lement des effets mobiliers , mais même des immeubles.

1960. Le dépositaire charge du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du cono, sentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

SECTION 111. Du Séquestre ou Dépôt judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre ; Des meubles saisis sur un débitcur. - 2. D'un immer ble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3.• Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération.

1962. L'établissement d'un gardien julliciaire produit, entre lc saisissant et le gardien, des obligations récia proques. Le gardien doit apporter pour la conservation des effets saisis les soins d'un bon père de famille. Il doit les représenter , soit à la décharge du saisissant pour la vente , soit à la partie contre laquelle les exé. cutiens ont été faites, en cas de main-levée de la sai. sie. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

1963. Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues en ircelles, soit à une personne nommée d'oilicr par le juge - Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la kese a

tes

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été confiée, est soumis à toutes les obligations qu'em-. porte le séquestre conventionnel.

TITRE XII.

Des Contrats aléatoires. (Décrété le romars 1804. Promulgué le 20 du même mois.)

1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets , quant aux avantages et aux per• soit pour toutes les parties , soit

pour

l'une ou plusieurs d'entre elles, dependent d'un évènement in. certain. Tels sont

Le contrat d'assurance Le prêt à grosse aventure Le jeu et le pari , Le contrat de rente viagère', Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.

CHAPITRE PREMIER. Du Jeu et du Pari. 1965. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou le paiement d'un pari.

1966. Les jeux propres à exercer au fait des armes les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot le jeu de paume et autres jeux de mênie nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, ceplés de la disposition précédente. Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande , quand la somme lui parait excessive.

1967. Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter cc qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercheric ou escroquerie..

CHAPITRE II. Du Contrat de rente viagère. SECTION PREMIÈRE Des Conditions requises pour la va

lidité du Contrat. 196€. La rente viagère peut être constituée à titre oné. reux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

1969. Elle peut être aussi constituée , à titre purement gratuit, par donation entre – vifs ou par testa-, ment. Elle doit être alors revêtue des formes requiscs par la loi.

1970. Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer; clle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir. 1971. La rente viagère pcui èire constituée, soit sur

sont ex

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la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'u', tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir. 1972.

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

1973. Elle peut être constituée au profit d'un tiers quoique le prix en soit fourni par une autre personne.

Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujétie aux formes requises pour les donations, sauf le cas de réduction ct de nullité énoncés dans l'article 1970.

1974. Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun efíet.

1975. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladic dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer. SECTION 11. Des Effets du Contrat entre les parties con

tractantes. 1977. Celui au profit duquel la' rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant nc lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

1978. Le seul délaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que lc droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir duit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

1979. Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente , en offrant de rembourser le capital, et 'en renonçant à la répétition des arrérages payés: il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la per

ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée , quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.

Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé , est acquis du jour où le paicment a dû en être fait.

sur

le pro•

sonne

1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratnit.

1982. La rentc viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire ; le paiement doit en être continue pendant sa vie naturelle.

1983. Le propriétaire d'une rente viagere n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ou de celle de la personne sur la tête de laquellc elle a été constituée.

TITRE XIII.

Du Mandat. (Décrété le 10 mars. 1804. Promulguélezodu même mois.) CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forire

du Mandat. 1984. Le mandat on procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptațion du mandataire.

1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçuc quc conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles cn neral. L'acceptation du mandat peut n'élre que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

1986. Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.

1987. Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. Sil s'agit d'aliéner ou hypothèquer , ou de quelquc autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

1989. Lć mandataire ne peut rien fairc au delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferıne pas celui de compromettre.

1990: Les fema:es et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais le mandat n'a d'action contre le mandataire mineur gue d'après les rèm gles générales relatives aux obligations des mineurs et contre la femme mariée et qui a accepté le mandat

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