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163. Le mariage est encore prohibé entrs l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

164. Néanmoins, il est loisible au Roi de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées au précédeut article. CHAPITRE II. Des formalités relatives à la celebration

du Mariage. 165. Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier civil du domicile de l'une des deux parties.

166. Les deux publicacions ordonnécs par l'article 63 , au titre des Actes de l'Etat civil , scront faites à la municipalité du lien où chacune des parties contractantes aura son domicils.

167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que, par six mois de résidenco , les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile.

168. Si les parties contractantes , ou l'une d'elles, sent, relativement au mariage , sous la puissance d'autrui , les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent.

169. Il est loisible au Roi ou aux officiers qu'il préposera à cet effet, de dispenser , pour des causcs graves , de la seconde publication,

170. Le mariage contracté en pays étranger, entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable , s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'Etat civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.

171. Dans les trois mois après le retour dn Français sur le territoire du Royaume , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger, sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.

CHAPITRE III. Des Oppositions Alariage. 172. Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

173. Le père, et à défaut du père, la mère, et à défaut de père et mère, les aïeuls et aïeules, peuvent for

er opposition au mariage de leurs enfans et descendans, encore que ceux-ci aicnt vingt-cinq ans accomplis.

174. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la seur l'oncle ou la tante , le cuisin et la consine germains, - anajcurs, ne peuveat former aucune opposition que dans

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les deux cas suivans : 1.° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu; 2.° Lorsque. i'opposition est fondée sur l'état de déinence du futur époux: cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple ne sera jamais reçue qu'à la charge , par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

175. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer.

176. Tout acte d'opposition énonccra la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra irre célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier minisiériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.

477: Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en main-levée.

178. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la cilation.

179. Si l'opposition est rejetée, les opposans, antres néaunioins les ascendans, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage,

180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué qne par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur,

181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuéc pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'errcur a été par lui reconnue.

182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendans, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis , ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce Onscotement.

que

183. L'action en nullité ne peut plus étrc intentée ni par les époux, ni par les parens dont le conscntenent était requis, toutes les fois qne le mariage a été approuvé expressément ou tacitemeni par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ellc ne peut être intentéc non plus par l'époux , lorsqu'il s'est écoulé une année sans rés clamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge competent pour consentir par lui-même au mariage.

184 Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 147, 161, ili2 et 163, peut être attaque soit par les époux cux-mêmes, soit par tous ceux qui y out intérêt, soit par le ministère public.

185, Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué, 1.o lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux vu les époux ont atteint l'âge compétent ; 2.0 lors. que la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.

186. Le père, la mère , les ascendans et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent, ne sont point recevables à on demander la nullité.

187. Dans tous les cas où, conformément : l'artiele 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les parens collatéraux, ou par les enfans nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais sculement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuci.

188. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

189. Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier' mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

190. Le procureur du Roi, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du nariage, vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquergent, et qui n'a point été célébré devant l'officier pnblic competent , peut être attaqué par les époux cux. mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et pube

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tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi

que par le ministère public.

192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, pu s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été ubservés, le procureur du Roi fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune. 19.3

. Les peines prononcées par l'article précédent, seront encourues par les personnes qui y sont désignées , pour toute contravention aux règles prescrites par l'ar-. ticle 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

194. Nul ne peut réclamper le titre d'époux et les effets civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ;, sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de l'Etat civil.

195. La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivemnent, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

196. Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non-recevables à demander la nullité de cet acte.

197 Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquemen: comme mari et femine , et qui soient tous les deux décédés, la légitimité des cofans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représenlation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage.

199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir decouvert la fraude, l'action criminelle peut être intenlée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable , ci par le procureur dụ Roi.

200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigéc au civil contre ses héritiers, par

ic

procureur du Roi, en présence des partics intéressées et sur leur dénonciation.

201. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

202. Si la bonnc foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'on faveur de cet époux et des enfans issus du mariage. CHAPITRE V. Des Obligations qui naissent du

Dlariage. 203. Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage , l'obligation de nourrir , entretenir et élever leurs enfans.

204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère. pour un établissement par mariage ou autrement.

205. Les enfans doivent des alimens à leurs père et mère et autres ascendans qui sont dans le besoin.

206. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des alimens à leurs beaupère et belle-spère ; mais cette obligation cesse ; 1.9 lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces ; 2.0 lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfans issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.

207 Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. 208. Les alimons ne sont accordés dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la foriune de celui qui les doit.

209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des alimens est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge, ou réduction peut co être demandée.

210. Si la personne qui doit fournir les alinucns justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause , ordonner qu'elle recevra dans sa demeure , qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des alimens.

211. Le tribunal prononcera également si le père on la mere qui offrira de recevoir , nourrir et entretenir dans sa demeure , l'enfant à qui il devra des alimens, devra dans ce cas euc dispensé de payer la pension alimentaire.

que

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