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tuteur.

415. Cette assemblée se tiendra de plein droit chez le juge de paix, moins qu'il ne désigne lui-même un autrc local

. La présence des trois quarts au moins die ses membres convoqués sera nécessaire pour qu'elle dé. libére.

416. Le conseil de famille sera présidé par le juge de paix, qui y aura voix délibérative, et prépondérarte en cas de partage:

417: Quand le mincur, domicilié en France , possèdera des biens dans les colonies , ou réciproquement,, l'administration spéciale de ses biens sera donnée à un pro

En ce cas, lc tuteur et le protuteur seront indépendans, et non responsables l'un envers l'autre pour leur gestion respective.

418. Le tuteur agira et administrera , en cette qualité, du jour de sa nomination, si elle a licu en sa présence; sinon, du jour qu'elle lui aura été notifiéc.

419. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur ; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nos roination d'un nouveau toteur.

SECTION v. Du Subrogé Tuteur. 420. Dans toute tutelle , il y aura un subrogé tulcur nommé par le conseil de famille.

Ses fonctions consisteront à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils seront en opposition avec ceux du tuteur.

421. Lorsque les fonctions du tuteur seront dévolucs à une personne de l'une des qualités exprimées aux socis tions I, II et III du présent chapitre , cc tuteur devra, avant d'entrer en fonctions , faire convoquer, pour la bomination du subrogé tuteor ; un conseil de famille composé comme il est dit en la section IV.

S'il s'est ingéré dans la gestion avant d'avoir rempli cette formalité, le conseil de famille, convoqué, soit sur la réquisition des parens, créanciers ou autres parties intéressécs , soit d'office par le juge de paix , pourra , s'il y a cu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités ducs au mineur.

422. Dans les autres turelles, la nomination du suhrogé tuicur aura lieu immédiatement après celle du tu ur.

423. En aucun cas le tuteur ne votera pour la pomination du subrogé tuteur , lequel sera pris, hors le cas de frères germains, dans celle des deux lignes à laquelle Je tuteur n'appartiendra point.

424. Le subrogé tuleur se remplacera pas de plein droit

le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante , ou qu'elle sera abandonnée par absence; mais il devra, en ce cas , sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mincur , provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.

425. Les fonctions du subrogé tuteur cesseront à la même époque que la tutelle.

426. Les dispositions contenues dans les sections VI et Vil du présent chapitre , s'appliqueront aux subroges tuteurs. Néanmoins le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur, ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet. SECTION VI. Des Causes qui dispensent de la Tutelle.

427. Sont dispensés de la tutelle Les personnes désignées dans les titres III, V, VI, VIII, IX, X et xi de l'acte du 18 mai 1804 ; (1) Les présidens et conseillers à la cour de cassation, (2) le procureur-genéral et les avocats généraux en la même cour; -. Les préfets; - Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit.

428. Sont également dispensés de la tutelle, Les militaires cn activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire du royaume, une mission du Roi.

429. Si la mission est non authentique et contestée , la dispense ne sera prononcée qu'après la représentation faite par le réclamant, du certificat du ministre dans le département duquel se placera la mission articuléc Comme excuse.

430. Les citoyens de la qualité exprimée aux articles précédens, qui ont accepté la tutelle postérieurement anx fonctions, services ou missions qui en dispensent, ne seront plus admis à s'en faire décharger pour cette

431 Ceux, au contraire, à qui lesdites fonctions , scr. rices ou missions, auront été conférés postérieurement à l'acceptation et gestion d'une tutelle, pourront,

s'ils ne veulent la conserver , faire convoquer, dans le mois , un conseil de famille , pour y être procédé à leur rem

cause.

(1) Nota. Plusieurs des places et titres auxquels cette dispense s'applique, n'existent plus. (2) Loi du 16 septembre 1807. Art. 7. « La cour des comptes prend rang immédiatement après la cour de cassation, et jouit. des mémes prérogatives. »

ans ,

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placement. – Și, à l'expiration de ces fonctions , services ou missions , Is nouveau tuteur réclame sa décharge ou que l'ancien redemande la tutelle, elle pourra lui être rendue par le conseil de famille.

,432. Tout citoyen non parent ni allié nc peut être forcé d'accepter la tutelle, que dans le cas où il n'existerait pas, dans la distance de quatre myriamètres, des parens ou alliés en état de gérer la tutelle.

433. Tont individu âgé de soixante-cinq ans accomplis peut refuser d'être tuteur. Celui qui aura été nommé avant cet âge, pourra , à soixante dix se faire décharger de la tutelle.

43% Tout individu atteint d'une maladie grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle. Il pourra même s'en faire décharger , si cette infirinité est survenue depuis sa nomination.

435. Deux tutelles sont, pou toutes personnes juste dispense d'en accepter une troisième

Celui qui , époux ou père, sera déjà chargé d'une tutelle, ne pourra être tenu d'en accepter une seconde , excepté celle de ses enfans.

436. Ceux qui ont cinq enfans légitimes, sont dispensés de toute tutelle autre que celle desdits enfans. Les enfans morts en activité de service dans les armées du Roi, seront toujours comptés pour opérer cette dispense.

Les autres enfans moris ue seront comptés qu'aulant qu'ils auront cux-mêmes laissé des enfans actuellement existans.

437. La survenance d'enfans pendant la tutelle ne pourra autoriser à l'abdiquer.

438. Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il devra sur-le-champ,, et sous peine d'être déclaré non-recevable dans toute réclamation ultéricure, proposer ses excuses, sur lesquelles lo conseil de famille délibérera.

439. Si le ruteur nommé n'a pas assisté à la délibération qui lui a déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.

Ses diligences à ce sujet devront avoir licu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa noruination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle : passé ce délai , il scra non-recevable.

460. Si ses excuses sont rejetées , il pourra se pourvoir devant les tribunaux pour les faire admettre; mais il sera, peadant lc litige, tcou d'administrer provisoiremeat.

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441. S'il parvient à se faire exempter de la jutelle , ceux qui auront rejeté l'excuse , pourront être condamnés aux frais de l'instance. - S'il succombe, il sera condamné lui-même. SECTION VII. De l'Incapacité, des Exclusions et Des

titutions de la Tutelle. 442. Ne peuvent être tuteurs, ni membres des conseils de famille, 1.° Les mineurs, excepté le père ou la mére; - 2.° Les interdits; '3.• Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; 40 Tous ceux qui 'ont, on dont les père ou mère ont avec le mincur un procés dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens , sont compromis..

443. La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle, Elle emporte de même la destitution , dans le cas où il s'agirait d'une tutelle antérieurement déférée.

444. Sont aussi exclus de la tutelle et jvême destituables, s'ils sont en exercice ,

gens

d'une inconduite notoire ; - 2.o Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité.

445. Tout individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle ; ne pourra être membre d'un conseil de famille.

446. Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de toteur, elle sera prononcée par le conseil de famille convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de

paix Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches.

447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur, sera inotivée, et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appclé le tuteur.

448. Si le tuteur adhère à la délibération, il en sera fait mention , 'et lc nouveau tuteur entrera aussitôt en fonctions. l'y a réclamation, le subrogé luteur poursuivra l'homologation de la délibération devant le tribunal de première instance, qui prononcera sauf l'ap. pel. - Le tuteur exclu ou destítué peut lui-même, en

assigner le subrogé tuteur pour se faire déclares maintenu dans la tutelle.

449. Les parens ou alliés qui auront requis la convocation pourront intervenir dans la cause

qui sera insmuite et jugéo comme affaire urgente.

'Sils

ce

cas ,,

SECTION vil. De l'Administration du Tuteur. 450. Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les acies civils. Il admi nistrera ses biens en bon père de famille , ct répond: des dommages - intérêts qui pourraient résulier d'un nauvaise gestion. — Il ne peut ni acheter les biens d mineur , ni les prendre à ferme, à moins que le con seil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui e passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit o créance contre son pupille.

451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomi nation , dûment connue de lui, le tuteur requerra ! levée des scellés, s'ils ont été apposés , et fera procéde immédiatement à l'inventaire des biens du mineur , ai présence du subrogé tuteur. S'il lui est dû quelqu chose par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier public sera tenu de lui en faire, et don mnention sera faite au procès-verbal.

452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé luleur aux enchères reçues par un officier public, et après de: affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles autres que ceux que lo conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature.

453. Les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur, sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature. Dans ce cas, ils en foront faire, à leurs frais, une estimation à juste valeur , par un expert qui sera nommé par le subrogé tateur, prêtera serment devant' lc juge de paix. Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature.

454. Lors de l'entrée en cxercice de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil de famille réglera par aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de scs biens. – Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider, dans sa gestion, d'un ou plusieurs administrateurs par. ticoliers, salariés, et gérant sous sa responsabilité.

455. Ce conscil déterminera positivement la somme à laquelle commencera , pour le tuteur , l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet emploi

ct

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