nais

que par témoins; et dans ces cas, les mariages sances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

47. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agens diplomatiques on par les consuls. 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête des parties intéressées, par l'officier de l'état civil, sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux arches de la commune, et par le greffier du tribunal de première ins tance, sur les registres déposés au greffe; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis, dans les trois jours, au procureur du Roi près ledit tribunal, qui veil lera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres.

50. Toute contravention aux articles précédens de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs.

cours,

51. Tout dépositaire des registres sera civilement res¬ ponsable des altérations qui y surviendront, sauf son res'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. 52. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état rivil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal.

53. Le procureur royal au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

54. Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra les actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

CHAPITRE II. Des Actes de naissance.

55. Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civił du lieu; l'enfant lui sera présenté.

56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le pè ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou au personnes qui auront assisté à l'accouchement; et le que la mère sera accouchée hors de son domicile, la personne chez qui elle sera accouchée. L'acte naissance sera rédigé de suite, en présence de deux moins.

57. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure C lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénd qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profess et domicile des père et mère, et ceux des témoins. 58. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouve né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civ ainsi que les vêtemens et autres effets trouvés avec l' fant, et de déclarer toutes les circonstances du tems du lieu où il aura été trouvé. - Il en sera dressé un p cès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge appar de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donne l'autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-ver sera inscrit sur les registres.

59. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'a de naissance sera dressé, dans les vingt-quatre heure ́en présence du père, s'il est présent, et de deux témo pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défau parmi les hommes de l'équipage Cet acte sera rédig savoir sur les bâtimens du Roi, par l'officier d'admir tration de la marine, et sur les bâtimens appartenant un armateur ou négociant, par le capitaine, maître patron du navire. L'acte de naissance sera inscrit à suite du rôle d'équipage.

6o. Au premier port où le bâtiment abordera, soit relâche, soit pour toute autre cause que celle de son d sarmement, les officiers de l'administration de la m rine, capitaine, maître ou patron, seront tenus de d poser deux expéditions authentiques des actes de nai sauce qu'ils auront rédigés, savoir, dans un port fra çais, au bureau du préposé à l'inscription maritime; dans un port étranger, entre les mains du consul. L'une de ces expéditions restera déposée au burean l'inscription maritime, ou la chancellerie du consula l'autre sera envoyée au ministre de la marine, qui fe parvenir une copie de lui certifiée, de chacun desd actes, à l'officier de l'état civil du domicile du père l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu cet copie sera inscrite de suite sur les registres.

61. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarm

ment, le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime, qui enverra une expédition de l'acte de naissance, de lui signée, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère si le père est inconnu : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres.

·

62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres, à sa date et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un.

CHAPITRE III. Des Actes de Mariage.

63. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état eivil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte quien sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites: il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 41, et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement.

64. Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication. 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications, pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.

il ne

66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie, par les opposans ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne du au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugemens ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura eté remise.

68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de trois cents francs d'amende, et de tous dommages-intérêts.

69. S'il n'y a point l'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage: et si les publications ont été faites dans plusieurs commimes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune constatant qu'il n'existe point d'opposition.

70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, i en sera fait mention.

72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de nais

sance.

73. L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.

74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par sit mois d'habitation continue dans la même commune.

rens,

75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parens ou non pafera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre VI du titre du Mariage sur les droits et les decoirs respectifs des époux. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariagè et il en dressera acte sur-le-champ.

--

6. On énoncera dans l'acte de mariage, 1. les prénoms noms, professions, âge, lieux de naissance et domiciles des époux; -2. s'ils sont majeurs ou mineurs ; --3.o les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4. le consentement des pères et mères aïculs et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; 5. les actes respectueux, s'il en a été fait; 6. les publications dans les divers domiciles; 7. les oppositions, s'il y en a eu leur main-levée, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition; 8. la déclaration des contractans de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration, s'ils sont parens ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré.

CHAPITRE IV. Des Actes de Décès.

9.

77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police.

78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parens ou voisins, ou, lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre.

79.

âge,

L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarans, et, s'ils sont parens, leur degré de parenté. Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance.

80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils on autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte conformément à l'article précedent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignemens qu'il aura pris. Il sera tenu, en qutre, dans lesdits hôpitaux et maisons, des registres