Images de page
PDF
ePub

2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique, ou d'on mareband vendant des choses parcilles, le propriétaire originaire ne peut sc la faire rendre qu'on remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a conté.

2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformesnent aux lois anciennes. Néanmoins les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois , plus de trente ans à compter de la même époque , seront accomplies par ce laps de trente

ans.

FIN DU CODE CIVIL.

Notre Chancelier et nos Ministres sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la presente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 30 août de l'an de grâce 1816 , et de notre règne le vingt-deuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Chancelier de France , signé DAMBRAY.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

PREMIÈRE PARTIE. PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.

LIVRE PREMIER.

De la Justice de Paix.

(Décrci du 14 avril 1806. Promulgué le 24 du même mois.)

TITRE PREMIER.

Des Citations. Art. 5.- Toute citation devant les juges de paix conricndra la date des jour, mois et an les noms , profession et domicile du demandeur ,

les porns,

demeure et immatricule de l'huissier , les noms et demeore du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet et les nsoyens de la demande , et indiquera le juge de paix gooi doit connaitre de la demande , et le jour et l'heure

2. En matière purement personnelle et mobilière , la citation sera donnée devant le juge du domicile du déloin deur ; s'il n'a pas de domicile , devant le juge de sa résidence.

3. Elle le scra devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira, - 1.o Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; ~ 2,0 Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année des entreprises sur les cours d'eau , commises pareille. ment dans l'année, et de toutes antres actions posses3.0 Des réparations locatives ;

40 Des indemnjiés prétendues par le fermier ou locataire pour

soires :

non-jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté ; et des dégradations alléguées par le propriétaire.

4. La citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur; en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge : copie en sera laissée à la partie ; s'il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune, qui visera l'original sans frais. - L'huissicr de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses parens en ligne directe, ni pour ses frères , seurs, et alliés au même degré.

5. Il y aura un jour au moins entre celui de la cita. tion ct le jour indiqué pour la comparution , si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres. - Si elle est domiciliée au delà de cette distance, il scra ajouté un jour par trois myriamètres. Dans le cas où les délais n'auront pas été observés, si le délendeur ne comparaît pas , le juge ordonnera qu'il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur. 6. Dans les cas urgens,

le juge donnera une cédule pour abréger les délais , et pourra permettre de ciucr , même dans le jour et à l'heure indiqués.

7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix ; auquel cas il jugera leur différend , soit en dernier ressort , si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux. La déclaration des partics qui demanderont jugement, sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer.

TITRE II.
Des Audiences du Juge de paix , et de la Com-

parution des Parties.
8. Les juges de paix indiqueront au moins deux au-
diences par semaine : ils pourront juger tous les jours,
même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-
midi. Ils pourront donner audience chez cux, en
tenant les portes ouvertes.

9. Au jour fixé par la citation, ou convenu entre les parties, clics comparaîtront en personne ou par leurs fondiós de pouvoir , sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.

1

10. Les parties seront tennes de s'expliquer avec modération devant le juge , et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y panquent, Jc

juge les y, rappèlera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive, clles pourront être condamnées à une amende qui n'excèdera pas la somme de dix francs, avec affiches du jugement, dont le nombre n'excèdera pas celui des corimuncs du canton.

11. Dans le cas d'insulte ou irrévérence grave envers le juge , il en dressera procès-verbal, et pourra condanner à un emprisonnement de trois jours au plus.

12. Les jugernens, dans les cas prévus par les précédens articles , seront cxécutoires par provision.

13. Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoiremcui. La causc sera jugée sur-lechamp, ou à la première audience; le juge , s'il lc croit nécessaire , se fera remettre les pièces.

14. Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la reconnaitre , le juge lui en donncra acte : il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent 60 connaitre.

15. Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la causc sera jugéc définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmnée de droit ; le jugement qui serait rendu sur le fond , sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connait en dernier ressort , et sera annullé, sur la réquisition de la partie intéressée. Si l'instance est périmée par le juge , il sera passible des dommages et intérêts.

16. L'appel des jugemens de la justice de paix ne sera as recevable après les trois mois, à dater du jour de la signification faite par l'huissier de la justice de paix , ou tel autrc, commis par le juge,

17. Les jugemens des justices de paix , jusqu'à concurrence de trois cents francs, seront exécutoires par provision, nunobstant l'appel, et sans qu'il soit besoin de fournir caution : les juges de paix pourront, dans les autres cas, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemeng , mais à la charge de donner caution.

18. Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signécs par le juge qui aura tenu l'audience, et par le greffier.

TITRE III. Des Jugemens par défaut , et des Oppositions à

ces Jugemens. 19. Si, au jour indiqué par la citation, l'une des parties ne comparaît pas , la cause scra jugée par défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article 5.

20. La partie condamnée par défaut pourra former op. position, dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix ou autre qu'il aura commis.

L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partic, ct assignation au prochain jour d'audience an observant toutefois les délais prescrits pour les citations : elle indiquera les jour et heure de la comparution, et sera notifiée ainsi qu'il est dit ci-dessus.

21. Si le juge de paix sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audierice par les proches , voisins ou amis du défendeur , que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure , il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le tems qui lui paraitra conyenable; ct, dans le cas on Ja prorogation n'aurait été mi accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave , il n'a pu être instruit de la procédure.

22. La partie opposante qui se laisserait juger une scconde fois par défaut, ne sera plus reçue à former une nouvelle opposition.

TITRE IV. Des Jugemens sur les Actions possessoires. 23. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient on possession paisible par eux ou les leurs , à titre non précaire.

24. Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.

25. Lc possossoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.

26. Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire,

« PrécédentContinuer »