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tance.

56. Celle des parties qui ne comparaitra pas , sera.con damnée à une amende de dix francs ; et toute audience lui sera refusée jusqu'à ce qu'elle ait justifié de la quit

57. La citation en conciliation interrompra la prescription, et sera courir les intérêts ; le tont pourvu que la demande soit formée dans le mois, à daier du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation,

58. En cas de non-comparution de l'une des parties, ilen sera fait mention sur le registre du greffe de la jusrice de paix, et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal.

TITRE II.

Des Ajournemens. 59. En matière personnelle, le defendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ;

S'ils

y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur ; En matière réelle , devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; En matière mixte, devant le juge de la siiuation , ou devant le juge du domicile du défendeur;

En matière de société, tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1.9 sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement ; 2.° sur les demandes qui seraient inteniées par des créanciers du défunt , avant le partage; 3.• sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte; En matière de faillite , devant le juge du domicile da failli; ~ En matière de garantie , devant le juge où la demande originaire sera pendante ; Enfin,

en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, devant le tribunal du domicile lu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur', conformément à l'article in du Code civil.

60. Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels , seront portées au tribunal où les frais ont été faits.

61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1.• La date des jour, mois et an, les nom , profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué gni occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de

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droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit; 2. Les nom, demeure et immatricule de l'huissier, les nom et demeure du défendeur, at mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ;

3.- L'objet de la deinande, l'exposé sommaire des moyens ;-4.• L'indication du tribunal qui doit connaitre de la demande, et du délai pour comparaitre : le tout à peine de nullité.

6. Dans le ca: du transport d'un huissier, il ne lui sera payé pour tous frais de déplacement qu'une jourmér au plus.

63. Acun exploit ne sera donné un jour de fêtc lé. gale, si ce n'esi en vertu de persöission du président du tribunal.

64. En matière réelle ou mixte , les exploits énonceroni la nature de l'héritage , , la commune ct, antant qu'il est possible, la partie de la commune où il est sito", et deux au moins des tenans et aboutissans ; s'il s'agit d'un domaine, corps de ferme ou métairie, il saltira d'en désigner le nom et la situation, le toui à peinc de nullité.

65. Il sera donné , avec l'exploit , copie du procèsverbal de non-conciliation, ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité ; sera aussi dounec copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : à défaut de ces copies, celles que le demandeur sera tenu' de donner dans lo cours de l'instance, n'entreront point en laxe.

66. L'huissier ne pourra instrumenier pour ses parens et alles, et ceux de sa femme, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parens ei alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; le tout à peine de nullité.

67. Les huissiers seront to ans de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit , le coût d'icelui, à peine de cinq francs d'amende', payables à l'instant de l'epregistrement.

68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mai a l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni ancun de ses parens ou serviteurs , il remeitra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copic au maire ou adjoint de la commune , lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copic. fig. Seront assignés,

- 1 • L'Etat, lorsqu'il s'agit de dowoaines et droits domaniaux ,

la

personne ou au

en

en la

domicile du préfet du département où , siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en prernière instance ;

2.° Le trésor royal, en la personne ou au bureau de l'agent ; 3.• Les adroinistrations ou établissemens publics, en ?curs burcaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux , en la personnc et au burcau de leur préposé ; – 40 Le Roi, pour ses domaines , en la personne du procureur du Roi de l'arrondissement ; 5.° Les communes,

personne' ou au domicilc du mairc; ct à Paris, en la personne ou au domicile du préfet, Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copic de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné, soit par le juge de paix , soit. par

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procureur du Roi près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copic sera laisséc; 6.• Les sociétés de commerce tant qu'elles existent, on leur maison sociale; et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés ; = 7° Les unions et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou dircctcurs ; 8. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de leur résidence actuelle : si le licu n'est pas connu, l'exploit scra affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original; qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'éiranger, au domicile du procureur du Roi près le tribunal où sera portée la demande, leguel visera l'original, ct enverra la copie , pour les premiers, au ministre de la marine , et pour les conds, à celui des affaires étrangères. 70. Ce qui est

prescrit par les deux articles précédeks, sera observé à peine de nollité.

21. Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huis. sier , il pourra cire condamné aux frais de l'exploit 'et de la procédure annulléc, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie , suivant les circonstarues.

72. Le délai ordinaire des ajournemens, pour ce qui sont domiciliés en France, sera de huitaine. - Dans

les cas qui requerront célérité, le président pourra, par ordonnance rendue sur requête , permettre d'assigner à bref délai.

73. Si celui qui cst assigné, demeure hors de la France continentale, le délai - 1.° Pour ceux demeurant en Corse, dans l'île d'Elbe ou de Capraja, en Angleterre et dans les états limitrophes de la France, de deux mois;

:9.o Ceux

se

scra

- 2.. Pour ceux demeurant dans les autres états de l'Europe, de quatre raois ;. - 3. Pour ceux derneurant hors d'Earope, en de-çà du cap dc Bonne-Espérance , de six mois ; - Et pour ceux demeurant au delà, d'un an.

74. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle p'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il y a licu.

TITRE III. Constitution d'Avoués et Défenses. 75. Le défendeur sera tenu , dans les délais de l'ajournement, de constituer avoué ; ce qui se fera par acte signifié d'avoué à avoué. Le défendeur ni le demandeur ne pourront révoquer leur avoué sans en constituer un autre. Les procédures faites et jugemeng obtenus contro l'avoué révoqué et non remplacé, seront valables.

76. Si la demande a été formée å bref délai , le défendeur pourra, au jour de l'échéance , faire présenter à l'audience un avoué, auquel il sera donné' acte de sa constitution: ce jugement ne sera point levé : l'avoue sera tenu de réitérer , dans le jour sa constitution par acte ; faute par lui de le faire, le jugernent sera levé à

77. Dans la quinzaine du jour de la constitution , le défendeur fera signifier ses défenses signées de son avoué; elles contiendront offre de communiquer les pièces à l'appui ou à l'amiable , d'avoué à avoué, ou par la voie du greffe.

78. Dans la huitainc suivante, le demandeur fera significr sa réponse aux défenses.'

79. Si le défendeur n'a point fourni ses défenses dans le délai de quinzaine , le demandeur poursuivra l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué.

80. Après l'expiration du délai accordé au demandeur pour faire signifier sa réponse , la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué: pourra même le demandeur poursuivre l'audience , après la signification des défenses, et sans y répondre.

81. Aucunes autres écritures ni significations n'entre82. Dans tous les cas où l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué, il n'en sera admis en taxe qu'un geul pour chaqne partie.

ses frais.

ront en taxe.

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TITRE IV. De la Communication au Ministère public. 83. Seront communiquées au procureur du Roi les causes suivantes : 1Celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le dornaine, les cominiunes, les établissemens publics, les dons et legs au profit des pauvres ; -- 2. Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles ; - 3.• Les déclinatoires sur incompétences ; 4.. Les réglemens de juges , les récusations et renvois pour parenté et alliance ; 5.• Les prises à partie ; 6.• Les causes des femmes non autorisées par leurs ma

ou mênc autorisées , lorsqu'il s'agit de leur dot , et qu'elles sont mariées sous le régime dotal; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur : - -7° Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes. - Le procureur du Roi pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croiia son ministère nécessaire ; le tribunal pourra même l'ordonner d'office.

84. En cas d'absence ou empêchement des procureurs du Roi et de leurs substituts , ils seront remplacés par l'un des juges ou suppléans.

TITRE V. Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police.

85. Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes : le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit , s'il reconnaît que la passion , ou l'inexpérience, les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges.

86. Les parties ne pourront charger de leur défense , soit verbale, soit par écrit, même à titre de consultation, les juges en activité de service, procureurs généraux, avocats généraux, procureurs du Roi, substituts des procureurs généraux at du Roi , mêmc dans les tri bunaux autres que ceux près desquels ils éxercent leurs fonctions : pourront néanmoins les juges procureurs généraux, avocats généraux, procureurs du Roi, et substituts des procureurs généraux et du Roi, plaider , dans tous les tribunaux, lcurs causes périsunnelles, et celles

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