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de leurs femmes, parens ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles:

87. Les plaidoiries seront publiques, excepté dans le cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Pourra crpendant le tribunal ordonner qu'elles se feront à huis elos , si la discussion publique devait entrainer ou scan. dale ou des inconvéniens graves : mais, dans ce cas le tribunal sera tenu d'en délibérer, et de rendre compte de sa délibération au procureur général près la cour royale ; et si la cause est pendante dans une cour royale, au ministre de la justice.

88. Ceux qui assisteront aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et le silence : tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l'ordre , sera exécnté ponctuellement et à l'instant. La mêmc disposition sera observée dans les lieux où

soit les juges, soit les procureurs du Roi, exerceront des fonctions de Icur état.

89. Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence; donnent des signes d'approbarion ou d'improbation, soit à la défense des partics, soit au discours des juges ou du ministère public, soit aux interpellations, avertissemens ou ordres des président , juge-commissaire ou procureur du Roi, soit aux jugemens ou ordonnances, causent ou excitent du tymulte de quelque panière que ce soit , ct si , après l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer, et les résistans seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour vingt-quatre heures : ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président , qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience.

90. Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal, il pourra , outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions ; la suspension, pour la première fois , ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera cxécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent:

91. Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges vu les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonc

seront , de l'ordonnance du président, du jugeconmissaire ou du procureur du Roi , chacun dans le lieu dont la police lui appartient saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt

et condamnés par le tribunal, sur le va du proces verbal qui constatera le délit, à une détentios qui ne pourra excéder le rois, et à une amende

tions,

quatre bcures

qui ne pourra être moindre de vingt-cing franes, ni eycéder trois cents francs. Si le délinquant ne peut être saisi à l'instant, le tribunal prononcera contre lui, dars les vingt-quatre heures, les peines ci-dessus, sauf l'onposition que le condamné pourra forrner dans les dix jours du jugement, en sc mettant en état de détention.

92. Si les delits commis méritaient peine afflictive na infamantc, le prévenu sera envoyé en élat de niandat de dépôt devant le tribunal compétent , pour être pour suivi ct puni suivant les règles établics par le Code d'instruction criminelle.

TITRE VI.

Des Délibérés et Instructions

par

écrit. 93. Le tribunal pourra ordonner quc les pièces seront mises sur le burcau , pour en être délibéré au rapport d'un juge nommé par le jugement, avec indication du jour auquel le rapport sera fait.

94. Les parties et leurs défenseurs seront tenus d'enecuter le jugement qui ordonnera le délibéré, sans qu':l' soit besoin de le lever ni signifier , et sans sommation : si l'une des parties ne reinct point ses pièces, la cause sera jugée sur les pièces de l'autre.

95. Si une affaire ne parait pas susceptible d'être jugée sur plaidoirie ou délibéré, le tribunal ordonnera qu'elle sera instruite par écrit, ponr en être fait rapport par l'un des juges nommé par le jugement.,

Aucune cause ne peut être mise en rapport qu'à l'audience et à la pluraliié des voix.

96. Dans la quinzaine de la signification du jugement, le demandeur 'fera signifier une requête contenant ses moyens ; elle sera terminée par un état des pièces produites au soutien. - Le demandeur sera tenu , dans lrs vingt-quatre heures qui suivront cette signification, de produire au greffe et de faire signifier l'acte de produit.

97. Dans la quinzaine de la production du demandeur au greffe, le défendeur en prendra coinmunication, et fera signifier sa réponse avec état au bas des pièces au soutien ; dans les vingt-quatre heures de cette signification , 'il établira au greffe la production par lui prise en communication , fera la sienne , et en signifiera l'acte.

Dans le cas où il y aurait plusicurs défendeurs , s'ils ont tout à la fois des avoués et des intérêts différens, ils auront chacun les délais ci-dessus fixés, pour prendre communication, répondre et produirc: la communica

99.

tion leur sera donnée successivement, à commencer par le plus diligent.

98. Si le derandeur n'avait pas produit dans le délai ci-dessus fixé, le défendeur mettra sa production au greffe , ainsi qu'il a été dit ci-dessus : le demandeur n'aura que huitaine pour en prendre communication , et contredire ; ce délai passé, il sera procédé au jugemient sur la production du défendeur.

Si c'est le défendeur qui ne produit pas dans le délai qui lui est accordé, il sera procédé au jugement, sur la production du demandeur.

100. Si l'un des délais fixés expire sans qu'aucun des défendeurs ait pris communication, il sera procédé au jugement sur ce qui aura été produit.

101, Faule par le demandeur de produire , le défendeur le plus diligent mettra sa production au greffe ; et l'instruction sera continuée ainsi qu'il est dit ci-dessus.

102. Si l'une des parties veut produire de nouvelles pièces, elle le fera au greffe, avec acte de produit contenant'état desdites pièces , lequel sera signifié à avoué, sans requête de production pouvelle ni écriture , à peine de rejet de la taxe, lors même que l'état des pièces : contiendrait de nouvelles conclusions.

103. L'autre partie aura huitainc pour prendre communication, et fournir sa réponse, qui ne pourra excé.. der six rôles.

104. Les avoués déclareront, au bas des originaux et des copies de toutes leurs requêtes et écritures, le nompbre des rôles, qui sera aussi énoncé dans l'acte de pro-, duit, à peine de rejet lors de la taxe.

105. Il ne sera passé en taxe que les écritures et significations énoncées au présent titre.

106. Les communications seront prises au greffe sur les récépissés des avoués , qui en contiendront la datc..

107. Si les avoués ne rétablissent, dans les délais cidessus fixés, les productions par cux prises en commu

il sur le certificat du greffier , et sur un siruple acte pour venir plaider , rendu jugement - l'audience, qui les condamnera personnellement, ct sans appel, 'à ladite remise, aux frais du jugement, sans repétition , et on dix francs an moins de dommages-intérêts par chaque jour de retard. - Si les avoués ne rétablissent les productions dans la huitaine de la signification dudit jugement, le tribunal pourra prononcer , sans appel, de plus forts dommages-intérêts , même condamner l'avoné par corps,

et l'interdire pour tel tems qu'il estimera convenable. Lesdites condamnations

nication,

sera,

sous au

pourront être prononcées sur la demande des parties sans qu'elles aient besoin d'avoués, et sur un simple mémoire qu'elles remettront ou au président, ou au rapo" porteur, ou au procureur du Roi

108. Il sera tenu au greffe un registre sur lequel seront portées toutes les productions, suivant leur ordre de dates : ce registre, divisé en colonnes, contiendra la date de la production, les noms des parties, de leurs avoués ct du rapporteur ; il sera laissé une colonne en blanc.

109 Lorequc toutes les parties auront produit, ou après l'expiration des délais ci-dessus fixés, le grcfficr , sur la réquisition de la partie la plus diligente, remettra les la colonne laissée en blanc au registre des productions.

110. Si le rapporteur décède, se démet, ou ne peut faire le rapport, il en sera coromis un autre, sur requête , par ordonnance du président, signifiéc à partie ou à son avoué trois jours au moins avant le rapport,

11. Tous rapports, même sur délibérés, seront faits à l'audience; le rapporteur résumera le fait et les moyens sans vuvrir son avis ; les défenseurs n'auront cun prétexte, la parole après le rapport; ils pourront seulement remettre sur-le-champ au président de simples rutes énonciatives des faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport a été incomplet ou inexact.

112. Si la cause est susceptible de communication , lc procureur du Roi sera entendu en ses conclusions à l'audience.

113. Les jugemens rendus sur les pièces de l'une des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne seront point susceptibles d'opposition.

114. Après le jugement, le rapporteur remettra les pieces an greife ; et il en sera déchargé par la senle radiation de sa signature sur le registre des productions,

115. Les avou:'s , en retirant leurs pièces, émargeront le registre ; cet émargement servira de décharge au gref Sier.

TITRE VII.

Des Jugemens. 116. Les jngemens seront rendus à la pluralité des voix, et prerioncés sur-le-champ : néanmoins les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis ; ils pourront auswi continuer la caust

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à une des prochaines audicnces, pour prononcer le jugement.

!!7. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à i'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand norobre ; toutefois ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été recucillies une seconde fois.

118. En cas de partage, on rappèlera , pour le vider, un juge ; à défaut du juge, un suppléant ; à son défaut, un avocat attaché au barreau ; et à son délaut, avoué ; tous appelés selon l'ordre du tableau : l'assaire scra de nouveau plaidéc.

119. Si le jugement ordonne la comparution des par tiés, il indiquera le jour de la comparution.

120. Tout jugerecnt qui ordonnera un serment, eponcera les faits sur lesquels il sera reçır.

121. Le serment sera fait par la partie en personne, et à l'audience. Dans le cas d'un empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prèié devant le juge que le tribunal ansa commis , ct qui se transportera chez la partie , assisté du groffier. Si la partie à laquelle le scrment est déféré, est trop éloignée, le tribunal pourra ordonner qu'elle prètera le serment devant le tribunal du lieu de sa résidence. — Dans , tous les

le serment sera fait en présence de l'autre partie, ou elle dûment appelée par acie d'avoué à avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué constitué, par exploit contenant l'indication du jour de la prestation.

122. Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais pour l'exécution de leurs jugemens, ils le feront par le jugernent mênie qui statuera snr la contestation, et qui énoncera les motifs du délai.

123. Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire, et de celui de la signification, s'il est

124. Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si scs biens sont vendus à la requête d'autres créanciers , s'il est en état de jaillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

125. Les actes conservatoires scront valables, nonobstant le délai accordé.

126. La contrainte par corps ne sera prononcée que dans les cas prév:is par loi: il est néanmoins laissé à la prudence des juges de la prononcer,

1. Pour downiages et intérêts en kwalière civile , au dessus de

cas,

par défaut.

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