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sera signifié par caploit à son domicile : s'il est mort, le désaveu sera signifié à ses héritiers, avec assignation au tribunal ou l'instance cst pendante, et notifié aux partics de l'instance par acte d'avoué à avoué..

356. Le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été insiruite, encore que l'instance dans le cours dc laquelle il est formé soit pendante en nn autre tribunal , le désaveu sera dénoncé aux parties de l'instance principale, qui seront appelées dans celle de désaveu.

357. Il sera sursis à toutc procédure et au jugement de l'instance principale, jusqu'à celui du désaveu, à peine de nullité ; sauf cependant à ordonner que le désavouant fera joger le désaveu dans un délai fixe, sinon qu'il sera fait droit.

358. Lorsque le désaveu concernera un acte sur lequel il n'y a point instance, la jinande sera portée au tribunal du défendeur.

359. Toute demande en désaveu sera communiquée au ministère public.

360. Si le désavcu est déclaré valable, le jugement, ou les dispositions du jugement relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu, demeureront annullées et comme non avenues: le désavoué sera condamné, envers le demandeur et les autres parties, en tous dommagesjptérêts, même puni d'interdiction, ou poursuivi extraordinairement, suivant la gravité du cas et la nature des circonstances.

361. Si le désaveu est rejeté, il sera fait mention du jugement de rejet en marge de l'acte de désaveu ; et le demandeur pourra être condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et réparations qu'il appartiendra.

362. Si le désavcu est formé à l'occasion d'un jugement qui aura acquis une force de chose jugée, il ne pourra être reçu après la huitaine, à dater du jour où le jugement devra être réputé exécuté, aux termes de l'article 159 ci-dessus.

TITRE XIX.

Des Réglemens de Juges, 363. Si un différend est porté à deux ou plusieurs trihunaux de paix ressortissant au rème tribunal, le réglement de juges sera porté à ce tribunal. -Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différens, le régleinent de juges sera porté à la cour royale. - Si ces tribunaux no

ressortissent pas à la même cour royale, le réglement sera porté à la conr de cassation. -Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de première insiance ressortissant à la même cour royale, le réglement de juges sera porté à cette cour: il sera porté à la cour de cassation, si les tribunaux ne ressortissent pas tous à la même cour royale, ou si le conflit existe entre une ou plusieurs cours.

364. Sur le vu des demandes formées dans différens tribunaux, il sera rendu, sur requête , jugement portant permission d'assigner en réglement, ct les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunaux.

365. Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties au doraicile de leurs avoués. - Le délai pour signifier le jugement et pour assigner sera de quinzaine, à compter du jour du jugement.

Le délai pour comparaitre scra celui des ajournemens, en comptant les distances d'après le domicile respectif des avonés.

366. Si le demandeur n'a pas assigné dans les délais cidessus, il dergeurera déchu du réglement de juges, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur en réglement. 367. Le demandeur qui succombera pourra

être condamné aux dommages-intérêts envers les autres parties.

TITRE XX. Du Renvoi à un autre Tribunal pour parentė ou

alliance. 368. Lorsqu'une partic aura deux parens ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement , parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parens ou alliés au même degré dans une courroyale; ou lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première instance, ou deux parens dans la cour royale, et qu'elle-même sera membre du tribunal nu de cette cour ,

l'autre partie pourra demander le 369. Le renvoi sera demandé avant le commencement de la plaidoiric; et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevée, ou que les délais soient expires, sinon il ne sera plus reçu.

370. Lo renvoi sera proposé par ante au greffe, lequel

i envoi.

contiendra les moyens, et sera signe de la partie ou de son fondé de procuration spéciale et anthentique.

371. Sur l'expédition dudit acte, présentée avce les pières justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1.o la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; 2.• la communication au ministère public; 3.• le rapport,

jour indiqué, par l'un des juges nommés par lcdit jugement.

372. L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées, et le jugement mentionné en l'article précédent, seront signifiés aux autres parties.

373. Si les causes de la demande en renvoi sont avouées nu justifiées dans un tribunal de première instance, le renvoi sera fait à l'un des autres tribunaux ressortissant en la même cour royale; et si c'est dans une cour royale, le renvoi sera fait à l'une des trois cours les plus voisines.

374. Celui qui succombera sur sa demande en renvoi , sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs , sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a licu. 375. Si le renvoi est prononcé, qu'il n'y ait pas d'appel,

ue l'appelant ait succombé, la contestation sera por téc devant le tribunal qui devra en connaître, sur simple assigpation, et la procédure y sera continuée suivant ses derniers erremens:

376. Dans tous les cas, l'appel du jugement de renvoi sera suspensif.

377. Sont applicables andit appel, les dispositions des articles 392, 393, 394, 395, titre de la Récusation, ciaprès.

TITRE X X I.

De la Récusation. 378. Tout juge pent être récuse pour les causes ci-après:

S'il est parent ou allié des parties, ou de l'uno d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; --- 2.0 Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties au degré ci-dessus, lorsque la fers.me est vivante, ou qu'étant décédée, il en existe des enfars : si elle est décédée et qu'il n'y ait point d'enfans, le beau-père, le gendre ni les beaux-frères ne pourront être juges;- La disposition relative à la femme

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décédée s'appliquera à la femme divorcee (1), s'il existe des enfans du mariage dissous; -- 3. Si le juge, sa femme, leurs ascendans et descendans, ou alliés, dans la même ligac, ont un différend sur pareille question que eclle dont il s'agit entre les partics; – 4: S'ils ont un procés co leur nom dans un tribunal ou l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débitcurs d'une des parties; -5.0 Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya cu procès criminel entre eux rt l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe;6.- S'il y a procés civil entre le juge, sa femme, leurs ascendans et descendans, ou alliés dans la même ligne et l'une des parties, et que ce .procès, s'il a été intenté par la partic", l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée ; si, ce procès étant termine, il nc l'a été que dans les six mois précédant la récusation; -7. Si le juge est tuteur , subrogé tuteur ou curateur héritier présomptit, ou donataire, maître ou commensal de l'une des parties : s'il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause, si l'une des parties cst sa présomptive héritière ; .- 8. Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s'il en a précédemnient connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès ; s'il a déposé comme terroin ; si, depuis le commencement du procès , il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des préscns ; 9.° S'il y a inimitié capitale entre lui et l'une des parties; s'il y a cu, de sa part, agressions, in jures ou menaces ,, verbalement ou par écrit, depuis l'instance, ou dans les six mois précédant la récusation proposéc.

379. Il ri'y aura pas lieu à récusation, dans les cas nus le juge serait parent du tuteur ou du curateur de l'une des deux parties, ou des membres on des administrateurs d'un établissement, société, direction ou union, partie dans la cause, à moins que lesdits tuteurs, adıninistrateurs ou intéressés n'aient un intérêt distinct ou personne.

380. Tout juge qui sera cause de recusation en sa personne,,, sera tenu de la déelarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir.

381. Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public, lorsqu'il est parlie jointe; mais il n'est pas récusable, lorsqu'il est partie principales

(1) Voyar la note our; l'article 1174.

'382. Celui qui vondra récuser, devra le faire avant le commencement de la plaidoirie ; et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevéc, ou que les délais soicnt cxpirés, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement.

383. La récusation contre les juges commis aux descentes, enquères et autres opérations, ne pourra être proposée que dans les trois jours qui courront, 1. si le juge. ment est contradictoire, du jour du jugement ; 2:o si le jugement est par défaut et qu'il n'y ait pas d'opposition, du jonr de l'expiration de la huitaine de l'opposition; 3. si le jugement a été rendu par défaut et qu'il y ait eu opposition, du jour du débouié d'opposition, même par defaut.

384. La récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie , ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l'acte.

385. Sur l'expédition de l'acte de récusation, remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au président du tribunal, il sera, sur le rapport du président et les conclusions du ministère public, rendu jugement qui, si la récusation est inadmissiblc, la rejetera; ct si elle est admissible, ordonnera , 1.o la communication au juge récusé, pour s'expliquer en termes précis sur les faits, dans le délai qui sera fixé par le jugement ; 2: la communication au ministère public, et indiquera le jour où le rapport sera fait par l'un des juges, nommé par ledit Jugement.

386. Le juge récusé fera sa déclaration au gpeffe , à la suite de la minute de récusation.

387. A compter du jour du jugement qui ordonnera la communication, tous jngemens et opérations seront sus pendus: si cependant l'une des parties prétend que l'opé ration est urgente et qu'il y a péril dans le retard, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte, et le tribunal pourra ordonner qu'il sera procédé par un autre juge.

388. Si le juge récusé convient des faits qui ont motivé sa récusation, ou si ces faits sont prouvés, il sera ordonné gu

'il s'abstiendra.

389. Si le récusant n'apporte preuve par écrit ou commencement de preuves des causes de la récusation, il est laisse à la prudence du tribunal de rejcter la récusation sur la simple déclaration du juge, ou d'ordonner la Preuve tesiimoniale,

399. Gelui dont la sécusation aura été déclaréo non ad:

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