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27. Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée : il ne pourra , s'il a succombé , sc pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui. — Si néanınoins la partie griles a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai , après lequel l'action au pétitoire sera reçue.

TITRE V. Des Jugemens qui ne sont pas définitifs, et de

leur exécution, 28. Lçs jugemens qui ne seront pas définitifs, ne seront poin: expédiés, quand ils auront été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à la-quelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu , le jour et l'heure, et la prononciation vaudra citation.

29. Si le jugement ordonnc une opération par des gens de l'art, le juge délivrera à la partic requérante, cédule de citation pour appeler les experts ; elle fera meniun du lieu , du jour, de l'heure , et contiendra le fait, les motifs et la disposition du jugement relative à l'opés ration ordonnée. Si le jugement ordonne une en quête, la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'hcurc.

30. Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visiic , soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.

31. Il n'y aura lieu à l'appel des jugemens préparatoires qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugeraente mais l'exécution des jugemens préparatoires ne portera aucun préjudice aux droits des parties sur l'appel, sans qu'elles soient obligées de faire à cet égard aucune protestation ni réserve.

L'appel des jugemens interlocutoires cst permis avant que le jugement définitif ait été rendu. il sera donné expédition du jugement interlocutwire.

TITRE VI. De la Mise en cause des Garans, 32. Si au jour de la première compárution, le défendeur demande à ructure garant en cause , le juge ac om

Dans ce cas ,

dera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant; la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.

33. Si la niise en cause n'a pas été demandée à la première comparution ,,ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé, 'il sera procédé, sans délai , au ju. gement de l'action principale , sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.

TITRE VII.

Des Enquêtes. 34. Si les parties sont contraires en faits de nature à dire constatés par témoins, et dont le juge de paix frouve la vérification utile et admissible, 'il' ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet.

35. Au jour indiqué, les témoins , après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeuré, feront le serment de dire vérité, et déclareront s'ils sont parens ou alliés des parties et à gnel degré, et s'ils sont leurs servitenrs ou domestiques.

36. Ils seront entendus séparément, en présence des parties, si elles comparaissent; elles seront tenues de fournir leurs reproches avant la déposition, et de les signer ; si elles ne le savent ou ne le peuvent', il en sera fait mention : les reproches ne pourront être reçus après la déposition commencée, qu'autant qu'ils seront justifiés par écrit.

37. Les parties n'interrcrapront point les témoins : après la déposition, le juge pourra , sur la réquisition des parties, et même d'office, fairc aux témoins les interpellations convenables. 38. Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile

l'intelligence des dépositions , et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies , fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau, le juge de paix se transportera , s'il le croit nécessaire, sur le lieu , ct ors donnera que les témoins y seront entendus.

39. Dans les causes sujèles à l'appel , le greffier dresserá procès-verbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms , âge, profession, et demeure ieur serment de dirc vérité leur déclaration s'ils sont parens ,

alliés, serviteurs ou domestiques des partics , et les reproches qui auraient été tournis contre eux.

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Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa disposition, ou mention sera faire qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal sera , en outre, signé par le juge et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la prernière audience.

40. Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort , il ne sera point dressé de procès-verbal ; mais le jngement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties , les reproches et le résultat des dépositions.

TITRE VIII. Des Visites des lieux , et des Appréciations. 41. Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'état des lieux, soit d'apprécier la valeur des indemnités et dédommagemens demandés, le juge de paix ordonoera que le lieu contentieux sera visité par lui, en présence des parties.

42. Si l'objet de la visite vu de l'appréciation exige des connaissances qui sojent étrangères au juge, il ordonnera que les gens de l'arı , qu'il nommera par le même jugement , feront la visite avec lui, et donneront lenr avis : il pourra juger sur le licu même , sans désemo parer. Dans les causes sujétes, à l'appel, procès-verbal de la visite sera dressé par le grelfier , qui constatera le serment prêté par les experts. Le procès-verbal sera signé par le juge , par le greffier et par les experts ; et si les cxperts ne savent ou ne peuvent signer , fait mention.

43. Dans les causes non snjètes à l'appel, il ne sera point dressé de procès-verbal ; mais le jugement énon: cera les noms des experts, la prestation de leur seret le résultat de leur avis.

TITRE IX De la Récusation des Juges de paix. 44. Les juges de paix pourront être récusés, 1. quand ils auront intérêt personnel à la contestation i 2. quand ils seront parens et alliés d’nne des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3.o si, dans l'an. née qui a précédé la récusation, il y a eu procés cria minel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, pu ses parens et alliés en ligne directe ; 4. s'il y a pro

en sora

ment

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ces civil existant entre eux et l'une des partios, ou son conjoint ; 5.• s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.

45. La partie qui voudra récuser, un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier , par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera signé,, sur l'original et la copie, par. la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copic sera déposée au greffe , et communiquée immédiatement au juge par le greffier.

46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, porlant, ou son acquicscement à la récusation, on son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.

47. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, oy faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation, et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier , sur la réquisition de la partic la plus diligente", au procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située : la récusation y sera jugéo en dernier ressort dans la huitaine , sur les conclusions du procureur du Roi, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties, mmmmmmmmmmina

LIVRE II.
Des Tribunaux inférieurs.
(Suite du Décret du 14 avril 1806. )

TITRE PREMIER.

De la Conciliation. 48. Augune demande principale introductive d'instance entre parties capables de iransiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le defendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.

49. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation , 1. Les demandes qui intéresscat l'Etat et le domaine

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1.° En

les communes, les établissemens publics, les mincurs bis interdits, les curateurs aux successions vacantes ; 2.° Les demandes qui requièrent célérité ; 3:• Les de mandes en intervention ou en garantic ; · 4.0 Les demandes en matière de commerce; - 5.• Les demandes de niise en liberté, celles en main-levée de saisie vu opposition , en paiement de loyers , fermages ou arrérages de rentes ou pensions ; celles des avoués en paie. ment de frais; 6.• Les demandes formées contre plus de denx parties, encore qu'elles aient le même intérêt ;

- 7: Les demandes en vérification d'écritures, cn désaveu, en réglement de jugos, en renvoi, en prise à partie ; les demandes contre un tiers saisi , et en général sur les saisies, sur les offres réelles, sur la remise des titres, sur leur communication, sur les séparations de biens sur les tutelles et curatclles ; et enfin toutes les causes exceptées par les lois.

50. Le délcndeur sera cité én conciliation, matière personnelle et réelle, devant le juge de paix de son domicile; s'il y a deux défendeurs , devant le juge de l'un d'eux, au choix du demandeur; -- 2.0 En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elic existe, devant le juge du lieu où elle est établie ; 3.° En matière de succession, sur les dernandes entre twritiers, jusqu'au partage inclusivement; sur les dewandes qui seraient intentées par les créanciers du dá funt avant le partage ; sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugewent définitif devant lc juge de paix du lieu où la succession est ouverte.

51. Le délai de la citation sera de trois jours au moins.

52. La citation sera donnée par un huissier de la justice de paix du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet de la conciliation.

53. Les partics comparaîtront en personne; en cas d'enapêchement, par un fondé de pouvoir.

54. Lors de la comparution, le demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande, et le défendeur former celles qu'il jugera convenables : le procèsverbal qui en sera dressé contiendra les conditions de l'arrangement, s'il y en a ; dans le cas contraire, il sera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder. --- Les conventions des parties insérées au procèsverbal, ont force d'obligation privée.

55. Si l'une des parties défèrc le serment à l'autre, le juge de paix le roccyra, ou fera mention du refus de ke prêter.

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