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à une amende, qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

514. Si la requête est admise , elle sera signifiée dans trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine. — Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie , ou ses parens en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, á peine de nullité des jugemens.

515. La prise à partic sera portée à l'audience sur un simple acte, et scra jugée par une autre section que celle qui l'aura admise : si la cour royale n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la cour royale la plus voisine par la cour de cas

516. Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

gation.

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LIVRE V. De l’Exécution des Jugemiens. (Décret du 21 avril 1806. Promulgué le 1.er mai suivant.)

TITRE PREMIER.

Des Réceptions de Cautions. 517. Le jugement qui ordonnera de fournir caution fixera le délai dans lequel elle sera présentée , et celui dans lequel clle sera acceptée ou contestée.

518. La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué, et par acte d'avoue, si elle' en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe , des titres qui constatent la solvabilité de la caution , sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par titres.

519. La partie pourra prendre au greffe communication des titres; si elle accepte la caution , elle le déclarera par un simple acte : dans ce cas, ou si la partie nc womieste pas dans le délai, la caution fora au greffe sa

acte.

soumission, qui sera exécutoire sans jugement, mêmc pour la contrainte par corps, s'il y a lieu à contrainte.

520. Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un sinuple

521. Les réceptions de caution seront jugées sommairement, sans requête ni écritures; le jugement sera exécuté ponobstant appel.

522. Si la caution est admisc, elle fera sa soumission, conformément à l'article 519 ci-dessus.

TITRE II. De la Liquidation des Dommages-intérêts. 523. Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts , la déclaration en sera signifiée à l'avoue du défendeur, s'il en a été constitué ; et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie du greffe.

524. Le défendeur sera tenu , dans les délais fixés par les articles 97 et g8, et sous les peines y portées, de remet!re lesdites pièces, et , huitaine après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur, de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts ; sinon la cause sera portée sur un simple acte à l'audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration, si elle est trouvéc juste et bien vérifiée.

525. Si les offres contestées sont jugées suffisantes, lo demandeur sera condamné aux dépens, du jour des offres.

TITRE III. De la Liquidation des Fruits. 526. Celui qui sera condamné à restituer des fruits, che rendra compte dans la forme ci-après ; et il sera procédé amme sur les autres comptes rendus en justice.

TITRE IV.

Des Reddilions de Comptes. 527. Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les luteurs, devant les juges du licu où la tutelle a été déférée ; tous autres comptables ,, devant les juges de leur domicile.

528. En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif

renverra , pour la reddition et le jngement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance qne l'arrêt indiquera.

-Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui l'aura rendu , ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt.

529. Les oyans yni auront le même intérêt , nommeront un seul avoué: faute de s'accorder sur le choix, le plus ancien occupera , et néanmoins chacun des oyans pourra en constituer un : mais les frais occasionnés par cette constitution particulière , et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant,

530 Tont ingement portant condamnation de rendre compte, fixera le délai dans lequel le compte sera rendu, et commetira un juge.

531: Si le préambule da compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonné le coinpte, excede_six rôles, l'excédant ne passera point en taxe.

532. Le rendant n'emploiera pour dépenses communes que les frais de voyages, s'il y a lieu , les vacations de l'avoué qui aura mis en ordre les pièces du compte , les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.

563. Le compte contiendra les recette et dépense effectives ; il sera terminé par la récapitulation de la haJance desdites recette et dépense, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.

534. Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixe, ct au jour indiqué par le jugc-commissaire, les oyans présens, ou appelés à personne ou domicile , s'ils n'ont avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitue.- Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera ; il pourra même y être contraint par eorps, si le tribunal l'estime convenable.

$35. Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du juge-com missaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte.

536. Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoue de l'oyant: les pièces justificatives seront cotécs ct paraphécs par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétahlies dans le délai qui sera fixé par le jugc-commissaire, sous les peines portées par l'article 107.-Si les

oyans ont constitué avoués différens , la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différens. S'il y a des créanciers intervenans , ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des aroués qu'ils auront constitué.

537. Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension, et autres de même nature , produites comme pièces justificatives du compte, soni Jispensées de l'enregistrement.

538. Aux jour et heurc indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir de-bats, soutenemens et réponses sur son procès-verbal: si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera portée à l'audience sur un simple acte.

539. Si les parties ne s'accordent pas, le commissaire ordonnera qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, au jour qu'il indiquera ; elles seront tenues de s'y trou-ver, sans aucune sommation.

540. Le jugement qui interviendra sur l'instance du compte, contiendra le calcul de la recette et des dépen- ; ses, ct fixera le reliquat précis , s'il n'y en a aueun.

541. Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte , sauf aux parties , s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

542. Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué : les articles seront allonés, s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliqua-taire, gardera les fonds sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compto de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n'aime consigner.

TITRE V. De la Liquidation des Dépens et Frais. 543. La liquidation des dépens et frais sera faite, en matière sommaire, par le jugement qui les adjugera.

544. La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les autres matières, sera déterminée par un ou plusieurs réglemens d'administration publique, qui seront exécutoires le même jour que le présent Code , et qui, après trois ans au plus tard, seront prém sentés en forme de loi au Corps législatif, avec les changenucns dont ils auront paru susceptibles,

TITRE VI.
Règles générales sur l'Exécution forcée des

Jugemens des Actes. 545. Nul changement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 146.

546. Les jugeniens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Eode civil.

547. Les jugemens rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans tout le Royaume , sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugemens ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.

548. Les jugernens qui prononceront une main-levée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, on quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront executoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, con• tenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partic condamnéc, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

549. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de. l'appel, dans la forme et sur le registre prescrits par l'article 163.

550. Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur ce registre, les séquestres, conservateurs, et tous autres , seront tenus de satisfaire au jugement.

551. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la à toutes poursuites ultérieures , jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.

552. La contrainte par corps, pour objet susceptible de liquidation, ne pourra être exécutée qu'après que la liquidation aura été faite en argent.

553. Les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce seront portées au

saisie

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