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blissement du gardien, ou qui enlèveraient ou détourneraient des effets saisis, seront poursuivis conforme ment au Code d'instruction criminelle.

601. Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée sur-le-cbamp du procès-verbal, signée des persounes qui auront signé l'original ; si la partic est absente, copie sera rcmise au maire ou adjoint, on au magistrat qui, en cas de refus de portes , aura fait faire ouverture, et qui visera l'original.

602. Si la saisic est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour trois myriamètres; sinon les frais de garde et le délai pour la vente de courront que du jour de la notification:

603. Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages-intérêts, au paiement desquels il sera contraignable par corps.

604. Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, même par corps.

605. Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle ; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandés deux mois après la saisie , sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien.

606. La décharge sera demandéc contre le saisissant et le saisi, par une assignation en référé devant le juge du licu de la saisie : si elle est accordée, il sera préaiablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées.

+607. Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partic saisie , sur lesquelles il sera statué en référé.

608. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi , contenant assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, commc en matière sommaire.- Le réclamant qui succorpbera, sera condanıné, s'il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant.

609: Les créanciers du saisi , pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente : leurs oppositions en contiendront les causes ; elles serout sigaifiées au saisis

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sant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente arec élection de domicile dans le lieu où la saisie net faite, si l'opposant n'y est pas domicilié : le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages-intérêts contre l'huissier s'il y a lieu,

610. Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite , si ce n'est contre la partie saisie, ct pour ohtenir condamoation : il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniors.

611. L'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisje déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau ; mais il pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal, que le gardien sera tenu de lui représenter : il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de rendre le tout dans la huitainc; le procès-verbal de ré. colement vaudra opposition sur les deniers de la vente.

612. Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai ci-après fixé, tout opposant ayunt titre exécutoire pourra , sommation préalablement faite au saisissant, et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder au récolement des effets saisis, sur la copie du représenter, et suite à la vente.

613. Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente.

614. Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie sera appelée, avec un jour d'intervalle, outre un jour pour trois myriamètres en raison de la distance du domicile du saisi, et du lieu où les effets seront vendus.

615. Les opposans ne seront point appelés. 616. Le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, pe contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit , s'il y en a.

617. La vente sera faite au plus prochain marché public, aux jour et heure ordinaires des marchés, ou nn jour de dimanche : pourra néanmoins le tribunal permettre de vendre les effets en un autre lieu plus avantageux. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, affichés, l'un au lieu où sont les effets, l'autre à la porte de la maison . commune, le troisième au marché du licu , et s'il n'y en a pas, au marché voisin, le quatrième á la porte de l'auditoire de la justice de paix ; et si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou la licu o sont les

procesenverbalet de Sauzie a que detes ardien sera tenu de

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effets, un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente. La vente sera, en outre, annoncée, par la voie des journaux, dans les villes où il y en a.

618. Les placards indiqueront les lien, jour et heure de la vente et la nature des objets sans détail particulier.

619. L'apposition sera constatée par exploit, auquel sera annexé un exemplaire du placard.

620. S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtimens de mer du port de dix tonncaux et au-dessous, bacs, galiotes , bateaux et autres bâtimens de rivière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux ou autrement, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent: il sera affiché quatre placards au moins, conformément à l'article précédent; et il sera fait, à trois divers jours consecutits, trois publications au lieu où sont lesdits objets : la première publication ne sera faite que huit jours au moins après la signification de la saisie. Dans les villes où il s'imprime des journaux, il sera suppléé à ces trois publications par l'insertion qui sera faite au journal, de l'annonce de ladite vente, laquelle annonce sera répétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente.

621. La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de trois cents francs au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets ; sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argrut, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux. — Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois publications seront suppléées comme il est dit en l'article précédent.

622. Lorsquc la valeur des effets saisis excédera lo mono tant des causes de la saisie et des oppositions, il ne sera procédé qu'à la vente des objets suffisant à fournir sorume nécessaire pour le paiement des créances et frais.

623. Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie.

624. L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant : faute de paiement, l'effet sera revendu surle-champ à la folle enchère de l'adjudicataire.

6:25. Les commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de cuncussion.

TITRE IX. De la Saisie des Fruits pendans par racine, ou de

la Saisie-brandon. 626. La saisie-brandori ne pourra être faite que dans les six semaines qui précèderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits ; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle.

627. Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux au moins de ses tenans et aboutissans , et la nature des frnits.

628. Le garde champêtre sera établi gardien, à moins qu'il ne soit compris dans l'exclusion portée par l'article 598 ; s'il n'est présent, la saisie lui sera signifiée: il sera aussi laissé copie au maire de la commune de la situation, et l'original sera visé par lui. -Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines, il sera établi un seul gardien , autre néanmoins qu'un garde champêtre : le visa sera donné par le maire de la commune du chef-lieu de l'exploitation ; et s'il n'y en a pas, par le maire de la commune où est situéc la majeure partie des biens.

629. La vente sera annoncée par placards affichés huitaine au moins avant la vente , à la porte du saisi , celle de la maison commune, et s'il n'y en a pas , au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique; au principal marché du lieu , et s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix.

630. Les placards désigneront les jour, beure et lieu de la vente ; les noms et demeures du saisi et du saisissant; la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits : la commune où ils sont situés , sans autre désienation.

631. L'apposition des placards sera constatée ainsi qu'il est dit au titre des Saisies-exécutions.

632. La vente sera faitc un jour de dimanche ou de marché.

633. Elle pourra êtrc faite sur les lieux ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets saisis – La vente pourra aussi être faite sur le marché du licu, et s'il n'y en a pas, sur le marché lo plus Voisin.

634. Seront, an surplus, observécs les formalités preso crites au titre des Saisies-exécutions.

635. Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu'il sera dit au titre de la Distribution pur contribution.

TITRE X. De la Saisie des Rentes constituées sur particuliers.

636. La saisie d'une rente constituée ne peut avoir lie: qu'en vertu d'un titre authentique et cxécutoire. - Elle sera précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condaranée, au moins un jour avaut la saisie , et contenant notification du titre, si elle n'a déjà été faite.

637: La rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit, par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, l'énonciation du titre constitutif de la rente, de sa quotité et de son capital, et du titre de la créance du saisissant; les noms, profession et demeure de la partie saisie , élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, et assignation au tiers-saisi en déclaration devant le même iribunal: le tout à peine de nullité.

638. Les dispositions contenues aux articles 570, 571, 572, 573, 574 , 575 et 576, relatives aux formalités que doit remplir le siers-saisi, seront observées par le débi; teur de la rente. - Et si ce débiteur ne fait pas sa déclaration, ou s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, il ne pourra, selon les cas, être condamné à servir la rente faute d'avoir justifié de sa délibération, ou à des dommages-intérêts résultant soit de son silence, soit du retard apporté à faire sa déclation, soit de la procédure à laquelle il aura donné lieu.

639. La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent, sera signifiée à personne ou domicile; et seront observés, pour la citation, les délais prescrits par l'article 73.

640. L'exploit de saisie vaudra toujours saisic-arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution.

641. Dans les trois jours de la saisie, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le donnicile du debiteur de la rente et celui du saisissant, et pareil delai en raison de la distance entre le domicile de ce der. nier et celui de la partie saisie , le saisissant sera teilu, à peine de nullité de la saisic , de la dénoncer à la par ric saisie , et de lui notifier le jour de la première publication. 642. Lorsque le débitcur de la rente scra domicilié hors

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