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dernier : -3. Los noms de l'arrondissement, de la commune, de la rue, des maisons saisics ; — 5° L'indication sommaire des biens ruraux , en autant d'articles qu'il y a de communes, lesquelles seront indiquées, ainsi que les arrondissemens : chaque article contiendra seulemint la nature et la quantité des objets , et les noms des fermiers ou colons, s'il y en a ; si néanmoins les biens situés dans la même communc sont exploités par plusieurs personnes, ils seront divisés en autant d'articles qu'il y aura d'exploitans; 5.• L'indication du jour de la première publication ; - 6.• Les noms des maires , et greffiers des juges de paix, auxquels copies de la saisie - auront été laissées.

683. L'extrait prescrit par l'article précédent sera inséré, sur la poursuite du saisissant, dans un des journaux imprimés rans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux imprimés dans le département, s'il y en a : il sera justifié de cette insertion par la feuille contenant lcdit

, le maire.

684. Extrait pareil à celui prescrit par l'article précédent, imprimé en forme de placard , sera affiché, 1.o A la porte du domicilc du saisi; - 2. A la principale porte des édifices saisis ; — 3.0. A la principale place de la commune où le saisi est domicilié, de celle de la situation des biens, et de celle du tribunal où la vente se poursuit ;,-- 4:* Au principal marché desdites communes, et lorsqu'il n'y en a pas, aux deux marchés les plus voi sins; -- 5.• A la poric de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtimens; et s'il n'y a pas de bâtimens, à la porte de l'auditoire de la justice de paix ou se trouve la majeure partie des biens saisis ; - 6.• Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi, de la si: tuation des biens et de la vente.

685. L'apposition des placards sera constatée par un acic auquel sera annexé un cxemplaire du placard : par cet acte l'huissier aticstera que l'apposition a été faite aux lieux désignés par la loi, sans les détailler.

686. Les originaux du placard et le procès-verbal d'apposition, ne pourront être grossoyés sous aucun prétexte. 687. L'original dudit procès-verbal sera vise par

le maire de chacune des communes dans lesquelles i'appo• sition aura été faite, et il sera notifié à la partic saisic, avec copie du placard.

688. Si les jaimeubles saisis ne sont pas loués ou affer. més, le saisi en restera en possession jusqu'à la vente,

comme séquestre judiciaire, à moins qu'il ne soit autrement ordonné par le juge sur la réclamation d'un ou plusieurs créanciers. Les créanciers pourront néanmoins faire faire la coupe et la vente, en tout ou en partie , des fruits pendans par les racines.

689. Les fruits échus depuis la dénonciation au saisi seront immobilisés, pour être distribués avec le prix de l'immeuble

par ordre d'hypothèques. 690. Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni dégradation , à peine de dommages et intérêts, auxquels il sera condamné par corps ; il pourra même être poursuivi par la voic criminelle, suivant la gravité des circonstances.

691. Si les immeubles sont loués par bail dont la date ne soit pas certaine , avant le commandement, la mullité pourra en être prononcée , si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. - Si le bail a une date certaine, les créanciers pourront saisir et arrêter les loyers ou fermages ; ct, dans ce cas, il en sera des loyers ou ferpages échus depuis la dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 689.

692. La partie saisie ne peut, à conípter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité, ct sans qu'il soit besoin de la faire prononcer:

693. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution si avant l'adjudication l'acquéreur consigne somne suffisante pour acquitter, cn principal, intérêts et frais, , les créances inscrites, et signifie l'acte de consignation aux créanciers inscrits. Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les prêteurs n'auront d'hypothèque que postéricurement aux créanciers inscrits lors de l'alienation.

694. Faute d'avoir fait la consignation avant l'adjudication, il ne pourra y être sursis sous aucun prétextc.

695. Un exemplaire du placard imprimé prescrit par l'article 684 sera notifié aux créanciers inscrits, aux domiciles élus par leurs inscriptions, huit jours au moins avant la première publication de l'enchère, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre la commune du bureau de la conservation et celle où se fait la

696. La notification prescrite par l'article précédent sera enregistrée en marge de la saisio, au bureau de la conservation : du jour de cet enregistrement, la saisie no pourra plus être rayée que du consentement des créanoiers', ou en vertu de jugemens rendus contre cux.

vente.

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scur.

697. Quinzaine au moins avant la première publication, le poursuivant déposera au greffe lc cahier des charges, contenant, 1.° l'énonciation du titre en yertu duguel la saisie a été faite , du commandement, de l'exploit de saisie, et des actes et jugemens qui auront pu être faits ou rendus ; 2.o la désignation des objets saisis, telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal ; 3.° les conditions de la vente ; 4:0 et une mise à prix par le poursuivant.

698. Le poursuivant demcurera adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne se presente pas de surenchéris

699. Les dires, publications et adjudications seront mis sur le cahier des cbarges, à la suite de la mise à prix.

700. Le cahier des charges scra publié, pour la première fois, un mois au moins après la notification du procèsverbal d'affiches à la partic saisie.

201. Il ne pourra y avoir moins d'un mois ni plus de six semaines de délai entre laditc notification et la première publication.

702. Le cahier des charges sera publié à l'audience successivement de quinzaine cn quiuzaine, trois fois au moins avant l'adjudication préparatoirc.

703. Huit jours au moins avant cette adjudication, mutre un jour pour trois myriamètres de distance entre le lieu de la situation de la majeure partie des biens sai. sis et celui où siège le tribunal, il sera inséré dans un journal, ainsi qu'il est dit en l'article 683, de nouvelles annonces ; les mêmes placards seront apposés aux endroits désignés en l'article 684 ; ils contiendront, en Autre, la mise à prix et l'indication du jour où se fera l'adjudication préparatoire. - Cette addition sera manuscrite ; et si elle donnait licu à une réimpression de placards, les frais n'entreront pas en taxe.

704. Dans les quinze jours de cette adjudication, nouvelles annonces seront insérées dans les journaux, et nouveaux placards affichés dans la forme ci-dessus, con. tenant, en outre, la mention de l'adjudication préparatoire, du prix moyennant lequel elle a été faite, et indication du jour de l'adjudication définitive.

705. L'insertion aux journaux, des scconde et troisième annonces, et les seconde et troisième appositions de placards, seront justifiées dans la même forme que

les

premiércs.

706. Il sera procédé à l'adjudication définitive, au jour indiqué lors de l'adjudication préparatoire: le délai entre

les deux adjudications ne pourra être moindre de six semaines (1).

707. Les enchères seront faites par le ministère d'avoués et à l'audience : aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparces de manière que chacune ait une durée d'environ unc minute. L'enchérisscur cesse d'être obligé, si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle.

708. Aucune adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées successivement.S'il y a eu enchérisscur lors de l'adjudication préparatoire, l'adjudication ne deviendra définitive qu'après l'extinction des trois feux sans nouvelle enchère. Si, pendant la durée d'une des trois premières bougies, il survient des enchères, l'adjudication nč pourra êtrc faite qu'après l'extinction de deux feux sans enchère survenuc pendant leur durée.

709. L'avoué dernier enchérisseur scra tenu dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire, et de fournir son acceptation ; sinon, de représenter son pouvoir , lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom. 710 Toute

personne pourra, dans la huitaine du jour où l'adjudication aura été prononcée , faire au greffe du tribunal, par elle-mêmc ou par un fondé de procuration spéciale, une surenchère, pourvu qu'elle soit du quart an moins du prix principal de la vente.

711. La surenchère permise par l'article précédent ne sera reçue qu'à la charge, par le surenchérisseur, d'en faire, à peine de nullité, la dénonciation, dans les vingt-quatre heures, aux avoués de l'adjudicataire , du

(1) Il est dérogé à l'article 706 par le décret du 2 février 1851 ainsi conçu: Art. 1.er En cas de saisie immobilière, le délai entre l'adjudication préparatoire et l'adjudication définitive sera au moins de deux mois.... 2. Aucune demande en nullité de procédures postérieures à l'adjudication préparatoire, ne sera reçue, 1 o si le demandeur no donne caution suffisante pour le paiement des frais résultant de l'incident; 2.0 si ladite demande n'est proposée quarante jours au moins avant le jour fixé pour l'adjudication définitive. --- 3. Nous enjoignons à nos juges de statuer sur ladite demande, trente jours an plus tard avant l'adjudication définitive ; si leur jugement est par défaut, la partie condamnée ne pourra l'attaquer que par la voie de l'appel (Décret du 2 février 1811.) Lorsque, dans une poursuite de saisie réelle, on remet l'adjudication définitive, il n'est pas nécessaire, à chaque remise , l'observer le délai prescrit par l'article 7c6, (Paris, 18 octobre 1815,}

poursuivant et de la partie saisir, si elle a avoué constitué, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de faire cette dénonciation à la personnc on au domicile de la partie saisie qui n'aurait pas d'avoué. La dénonciation sera faite par an simple acte contenant avenir à la prochaine audience , sans autre procedurc.

712. Au jour indiqué, ne pourront être admis à concourir que l'adjudicataire et celui qui aura cochéri da quart, lequel, en cas de folle enchère , sera tenu par eorps

de la différence de son prix d'après celui de la vente. 713. Les avoués ne pourront se rendre adjudicataires pour le saisi, les personnes notoirement insolvables, les juges, juges suppléans, procureurs généraux, avocats généraux, procurenrs du Roi, substituts des procureurs généraux et du Roi, et greffiers du tribunal ou se pour • suit et se fait la vente, peine de nullité de l'adjudication, et de tous dommages et intérêis.

7!4. Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des charges, rédigé ainsi qu'il est dit dans l'article 697 ; il sera revêtu de l'intitulé des jugemens et du mandement qui les termine, avec injonction à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt la significatiou du jugement, sous peine d'y être contrainte, mière

par corps. 715. Le jugement d'adjudication ne sera délivré à l'adjudicataire, qu'en rapportant par lui au greffier quittance des frais ordinaires de poursuite, et la preuve qu'il a satisfait aux conditions de l'enchère, qui doivent être exécutées avant ladite délivrance; lesquelles quittances demcureront annexées à la minute du jugement,,,et seront copiées ensuite de l'adjudication : faute par l'adjudicataire de faire lesdites justifications dans les vingt jours de l'adjudication, il y sera contraint par la voie de la folie enchère, ainsi qu'il sera dit ci-après, sans préjudice des autres voies de droit.

716. Les frais extraordinaires de poursuite seront payés par privilèges sur le prix, lorsqu'il en aura été ainsi ordonné par jugement.

217. Les formalités prescrites par les articles 673, 674, 675, 676, 677, 680, 631, 682 , 683, 684,685, 687, 695, 696, 607, 694, 700, 701, 702, premier alinéa de 703, 704, 705, 706, 307, 308, seront observées, à peine de nullité.

TITRE XIII. Des Incidens sur la Poursuite de Saisie immobilière.

718. Toute contestation incidente à une poursuite de

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