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exprimer. – La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter,

Le délai dans lequel le transport doit être effectué. Elle indique – Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un, Le nom de celui à qui la marchandise est adressée, Le nom et le domicile du voiturier, — Elle énonce - Le prix de la voiture, - L'in demnité due pour cause de retard. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

SECTION III. Du Voiturier. 103. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure.

— Il est gar rant des avarics autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force inajeure.

104. Si, par l'effet de la force majeure , lc transport n'est pas effectué dans le délai convenu , il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture étcigaent toute action contre le voiturier.

106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, lcur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son délaut, par le juge de paix , et par or donnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en étre ordonné. - La vente peut en éire ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.

107. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques.

108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, ct après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaric, dů jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.

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téc,

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- Elle est datée. - Elle énonce -La somme à payer,

TITRE VII.

Des Achats et Ventes. 109.

Les achats et ventes se constatent,- Par actes publics, - Par actes sous signature privée, Par le bördereau on arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties, - par une facture acccp

Par la correspondance, -- Par les livres des parties, Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.

TITRE VIII.
De-la Lettre de change, du Billet à ordre et de la

Prescription.
SECTION PREMIÈRE. De la Lettre de change.

SI.er De la forme de la Lettre de change. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Le nom de celui qui doit payer , - L'époque et le ou le paiement doit s'effectuer, - La valeur fournie en esa

pèces, en marchandises , en compte, ou de toute autre = maniérc - Elle est a l'ordre d'un tiérs, ou à l'ordre du

tirenr lui-même. - Si elle est par 1.5€, 2., 3., 4°, ctc., elle l'exprimc (1).

III. Une lettre de change peut être tirée sur un indi

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an 11.-

(1) La lettre de change tirée d'un lieu sur un autre à l'ordre du tireur lui-même est censée tirée dans un lieu qu'elle indique, et non dans celui où elle est passée à un tiers; en sorte qu'elle pent être réputée tirée d'un lieu sur un autre, quoiqu'elle soit payable dans la lieu même où elle a été passee an donneur de valeir Ar. de Cas. 28 fév. 1810. -- Celui à qui l'ordre est passe par l'endossement est réputé la troisième personne Ar, du ro mes. An 11; 1.er mai 1809; Secus , s'il n'y a pas remise de place en place. Ar. de Cai., 1.er ther.

Los juges peuvent, sur des présomptions non légales, décider qu'une lettre de change n'a pas été tirée dans le lien qu'elle in dique, et lui assigner une autre date que celle qui y est énoncee. Ainsi en matière commerciale ils peuvent admettre des présomptions son établies par la loi contre un titre. Ar. de Cas. l.ei aoúr 1810,

- Celles tirées par seconde, troisièine et duplicata, sont assujéties au timbre Ar.de Cas., 5 juin 1811. -- L'effet qui ne renterine anc'ın des caractères et formes voulus pour constituer une lettre on un biller de cbange est un engagement ordinaire On ne peut lui appliquer la prescription spéciale aux lettres de charge. Ar, de Car.g'9 janv. 1813

vidu , et payable au domicile d'un tiers. - Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d’uo ticrs (1);

112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables.

113. La signature des femmes et des filles non négociantos ou marcbandes publiques sur lettres de change, ne raut, à leur égard, que comme simple promesse.

11. Les lettres de change souscrites par des mineurs non négocians sont nulles à leur égard, sauf les droits respectils des partics, conformément à l'article 1312 du Code civil.

S II. De la Provision. 115. La provision doit être faite par le tircur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de charge sera tirée sans que le tireur cesse d'être personnellemcot obligé (2).

116. Il y a provision, si, à l'échéance de la letire de cbange , celui sur qui elle est fournic cst redevable au iireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée , d'une somie au moins égale au montant de la lettre de change.

117. L'acceptation suppose la provision. Elle en éta blit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver cn cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirie, avaient provision à l'échéance: sinon il cst tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

S III. De l'Acceptation. 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance.

Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protét faute d'acceptation.

120. Sur la notification du protèt faute d'acceptation les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de

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119

(1) Si celui qui a donné l'ordre de tirer no l'a pas signé, il n'est pas réputé tireur. Ar. de Cas., 16 aoûe 1809. Si le porteiu ne. dige en ce cas de se présenter et de faire le prorêt à l'échéance, il est déchu si celui-ci justifie que le tiré lui devait à ceito époque le montant de la lettre. Ar. de Cas., 24 fév. 1812.

(2) Cet article 115 a été modifié ainsi qu'il suit: -- « La provision doit :xe faite par le tireur, ou par celni pour le compte de qui la Jettre do change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui ¢ sse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur senlement, » L. 19 mars 1817. Bril. 7.0 209.

La can

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donner caution pour assurer le paicment de la lettre de change à son échéance, ou d'on effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange, tion , soit du tireur, soit de l'endosscur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.

121. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas rcstituable contre son acccptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté.

122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. – L'acceptation est exprimée par le mot accepté. Elle est datée, si la lettrc est à un ou plusicurs jours au moins de vue;

· Et, dans ce dernier cas, le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au tcrrae y exprimé, à compter de sa date.

123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans nin autre lieu que celui de la résidence de l'acceptcur , indique le domicile où le paiement doit être effeciué ou les diligences faites.

124. L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais cle peut être restreinte quant à la somme acceplée. Dans ce cas', le porteur est tenu de faire protester la leitre de change pour le surplus.

125. Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation , ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation. Après les vingt-quatre heures, si elle n'est pas rendue acceptec ou non acceptée, celui qui l'a retenue est passible de dommages – intérêts envers le porteur.

SIV. De l'Acceptation par intervention. 126. Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur nu pour l'un des endosscurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt; elle est signée par l'intervenant.

127. L'intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est interyenu.

108. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du defaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.

§ V. De l’Echéance.
329. Unc lettre de change peut être tirée à vue,

à un ou plusicurs jours
à un ou plusieurs mois
à une ou plusieurs usances

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de vue,

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à un ou plusieurs jours
à un ou plusieurs mois

de date,
à une ou plusieurs usances

à jour fixe ou à jour déterminé, en foirc. 130. La lettre de change à vue est payable à sa présentation. 190 ggris, do 131. L'éghéance d'une lettre de change

un ou plusieurs jours sun.og plusieurs mois

ane ou plusieurs usances est fixée par la date de l'acceptation , ou par celle du protêt faute d'acceptation.

132. L'usance est de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change. – Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien.

133. Une lettre de change payable en foire est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour de la foire , si elle ne dure qu'un jour.

134. Si l'échéance d'une lettre de change est à un jour férié légal, elle est payable la veille.

135. Tous délais de grâce, de faveur, d'usage ou d'habitude locale , pour le paiement des lettres de change, sont abrogés.

S VI. De l'Endossement. 13. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement.

137: L'endossement est daté. Il esprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé.

138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration.

139. Il est défendu d'antidater les ordres , à peine de faux,

S VII. De lo Solidarité. 140. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une \cttre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

S VIII. De l'Aval. 141. Le paiement d'une lettre de change , indépendam. ment de l'acceptation et de l'endossement, peut être garanti par un aval.

142. Cette garantie est fournie , par un tiers, sur la let. tre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voics que les tireur et endosseurs, sauf les conveations différentes des parties.

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