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S XIII. Du Rechange. Le rechange s'effectuc par une retraite. 178. La retraite cst une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endossenrs, du principal de la lettre protestée , de ses frais, et du nouveau change qu'il paie.

179. Le rechange se règle , à l'égard du tireur, par le cours du change dulieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d'où elle a été tiréc. — Il se règle , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu où le remboursement s'effectue.

180. La retraite est accompagnée d'un compte de retour.

181. Le compte de retour comprend - Le principal de la lettre de chage protestée,

Les frais du prolet ou autres frais légitimes, tels que commissions de banque, courtago, timbre et ports de lettres. -- Il énoncc le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est négociée. Il est certifié par un agent de chonge. - Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change, il est certifié par deux commerçans. - Il est accompagné dc la lettre de change protestée, dn protèt, ou d'une expédition de l'acte de protêt. - Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du licu où la lettre de change était ayable, sur le lieu d'où elle a été tirée.

182. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change. – Ce con pte de retour est remboursé d'endosseur endosseur respectivement, et définitivement par le tireur.

183. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur.

184. L'intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de paiement, est dû à compter du jour du protêt.

185. L'intérêt des frais du protêt, rechange , et autres frais légitimes, n'est dû qu'à compter du jour de la dua mande en justice.

186. Il n'est point dû de rechangc, si le compte de retour n'est pas accompagné des certificats d'agens di: change ou de commerçans, prescrits par l'article 181.

SECTION II. Du Billet à ordre. 187. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et coneernant - L'échéance, - L'endosscment,

La solidariié, - L'aval, --Le paiement par interven: tion Le protêt, - Les devoirs et droits du porteur ,

Le rechange ou les intérêts , Sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638.

188. Le billet à ordre est daté. - Il énonce La sommc à payer , - Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit; -- L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer,

- La valeur qui a été fournic en espèces, en marchan. dises, un conupte, ou de toute autre manière.

SECTION III. De la Prescription. 189. Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians, marchands ou banquicrs, ou pour faits de coinmerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour au protêt, ou de la dernièrc poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prélendus débiteurs seront teaus, s'ils en sont requis, j'affirmer, sous serment, qu'ils De sont plus redevables; ct leurs veuves, héritiers ou ayans-cause , qu'ils cstiment de bonne foi qu'il n'est plus

rien dù.

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(Tit. I.er-VIII.--IX-X.-XI.-XIV. Lois décrétées le 15 septerubrc 1807, promulguées le 25.)

TITRE PREMIER. Des Navires et autres Bâtimens de mer. 190. Les navires et autres bâtimens de mer sont meer bles.- Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles loi déclare privilégiées.

191. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangecs, les dettes ci-après désignées : 1.' Les frais de justice et autres, faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix; 2. Les droits de pilotage 'tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin; 3. Les gages du gardien, et frais de garde du bâtiment, depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente; -4. Le

que

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Loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et Jes apparaux ;

5.• Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; -6.• Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; - 7: Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage

et le remboursenient du prix des marchandises par lui vendues ponr le même objet ;- 8.° Les somines dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, iravaux, main-d'auvre, pour radoun, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; 9° Les soromes prêtées à la grosse sur le corps , quille , 'agrès , apparaus, pour radoub, victvailles, armement et équipement avant le départ du Javirc; -10.° Le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrès , apparaux, et sur armement et équipement du navire, dues pour le dernier voyage ;

11. Les dommages-intérêts dus aux affréteurs, pour le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargres, ou pour remboursement des avaries souffertes par Jesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage:

Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article viendront en concurrence, et au marc le franc, en cas d'insuffisance du prix.

192. Le privilège accordé aux dettes énoncées dans le précédent article, ne peut être exercé qu'autant qu'elles seront justifiées dans les formes suivantes: -1° Les frais de justice seront const tés par les états de frais arrêtés par les tribunaux compétens : 2.° Les droits de tonnage et autres , par les quittances légales des receveurs ; 3.• Les dettes désignées par les numéros 1, 3, 4 et 5 de l'article 191, seront constatées par des états arrêtés par et loyers de l'équipage, par les rôles d'armement et désarmement arrèiés dans les bureaux de l'inscriprion maritime; 5.° Les sommes prêiées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux signés par lc eapitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprunts; - 6." La vente du navire par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitainc et are

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rêtés par l'armaleur, dont un double sera déposé au
grefic de tribunai de commerce avant le départ du navire,
ou, au plus tard, dans les dix jours après son départ;
7. Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille ,
agrès, apparaux, 'armement et équipement, avant le
départ du navire, seron; constatées par des contrats pas-
sós devant notaire, or sous signature privée, dont les
expéditions ou doubles seront déposés au greffe du tri-
bunal de commerce dans les dix jours de leur datc;
8.° Les primes d'assurances seront constatées par les por
lices ou par les extraits des livres des courtiers d'assu-,
rances; – 9.0 Les dommages-intérêts dus aux affréieurs
seront constatés par les jugemens, ou par leurs décisions
arbitrales qui seron! intervennes.

143. Les privilèges des créanciers seront éteints, - in dépendamment des moyens généraux d'extinction des obligations, - Par la vente en justice faite dans les formes établies dans le titre suivant ; Ou lorsqu'après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'arquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.

194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, - Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différens et trente jours après le départ;

- Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le refour dans le même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixantc jours on voyage, sans réclamation de la part des créanciers du verdeur.

195. La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit, et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sons signature privée. - Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire , Le navire étant dans le port ou en voyage.

196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur.

En conséquence, nonobstaat la vente, le navire ou son prix contime d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de fraude.

TITRE II. De la Saisie et Vente des Navires. 197. Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus par autorité de justice ; et le privilège des créanciers sera purgé par les formalités suivantes.

198. Il ne pourra être procédé à la saisie qne vingtquatre heures après le commandement de payer.

199. Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile, s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui. Le commandement pourra être fait au capitaine du pavire, și la créance est du nombre de celles qui sont sceptibles de privilège sur le navire, aux termes de l'article 191.

200. L'huissier énonce dans le procès-verbal, - Les pom, profession et demeure du créancier pour qui il agit; -- Le titre en vertu duquel il procede; - La sorge dont il poursuit le paiement; L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie , et dans le lieu où le navire saisi cst amarré ;--Les noms du propriétaire et du capitaine ;- Le nom, l'espèce et le tonnage du bâtiment. — Il fait l'énonciation et la description des chaloupes, canots, agrés, ustensiles , armes, munitions et provisions.

- Il établit un gardien. 201. Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissenieni du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier , dans le délai de trois jours, copie du procèsserbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal,

propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi , ou, en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; ct le délai de trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myriamètres et demi (cinq lieues) de la distance de son domicile. - S'il est étranger et hors de France, les citations et significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure çivile, article 69;

202. Si'la saisie a pour objet un bâtiment dont le ton. nage soit au dessus de dix tonncaux, - Il sera fait trois criées ct publications des objets en vente. - Les criées et publications seront faites consécutivement, de huitaine en huitaine, à la bourse et dans la principale place publique du lieu où le bâlinient est awarré. – L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimnés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seraient imprimés dans le dépariement:

203. Dans les deux jours qui suivent chaque criée et publication, il est apposé des affiches, - Au grand måt du bâtiment saisi, - A la porte principale dü tribunal

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