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de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai , au prés:dent du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre

cas,

le dépôl en est fait au greffe du tribunal de commerce.

244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, i! est tenu de se présenter au consul de France, de lui faire un rapport , et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée et de son départ, l'état et la nature de son chargement.

245. și, pendant le cours du voyage, le capitaine est obligé de relâcher dans un port français, il est tenu de déclarer au président du tribunal de commerce du lieu les causes de sa relâche. – Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. -Si la relâche forcée a licu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou,, à son défaut, au magistrat du lien.

246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauré seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se préscnter devani le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition.

347. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves.

Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitainc, et ne font point foi en justice, ex, cepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. – La prcave des faits contraires est réservée aux parties.

248. Hors les cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuites extraordinaires contre lui.

249. Si les victuailles du bâtiment manquent pendant le voyage, le capitainc, en prenant l'avis des principaux de l'équipage , ponrra contraindre ceux qui auront des vivres en particulier de les mettre en commun à la charge de leur en payer la valeur.

TITRE V. De l'Engagement et des Loyers des Matelots et

Gens de l'équipage. 250 Les conditiuns d'eogagernent du capitaine et des

Si la rup

hommes d'équipage d'un navire sont constatées par le rôle d'équipage, ou par les conventions des parties.

251. Le capitaine et les gens de l'équipage ne peuvent , sous aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour leur compte, sans la permission des propriétaires et sans en payer le fret , s'ils n'y sont autorisés par l'engagements

252. Si le voyage est rompu par le fait des propriétaires, capitaine ou affréteurs, avant le départ du navire, les matelots loués au voyage ou au mois sont payes des jour. nées par eux employées à l'équipement du navire. Ils reticnnent

pour

indemnité les avances reçues. - Si les avances ne sont pas encore payées, ils reçoivent pour jodernité un mois de leurs gages consenus. ture arrive après le voyage commencé, les matelots loués au voyage sont payés en entier aux termes de leur convention. Les matelots loués au mois reçoivent leurs. loyers stipulés pour le tems qu'ils ont servi, et en outre ponr indemnité, la moitié de leurs gages pour lc reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés. — Les matelots loués au voyage ou au mois reçoivent, en outre, leur conduite de retour jusqu'au lieu du départ du navire, à moins que le capitaine, les propriétaires ou affréteurs, ou l'officier d'administration, ne leur procurent leur embarquement sur un autre navire revenant audit lieu de leur départ.

253. S'il y a interdiction de commerce avec lc licu de la destination du navire, ou si le navire est arrêté par ; ordre du Gouvernement avant le voyage commucncé,

Il n'est dû aux matelots que les journées employées à équiper le bâtiment.

254. Si l'interdiction de commerce ou l'arrêt de navire arrive pendant le cours du voyage - Dans le cas d'in-, terdiction, les matelots sont payés à proportion du tesus qu'ils auront servi; – Dans le cas de l'arrêt, le loyer des matclots cagagés au mois court pour moitié pendant le tems de l'arrêt ; - Le loyer des matelots engagés au rogage est payé aux termes de leur engagement.

255. Si le voyage est prolongé, le prix des loyers des matelots engagés au voyage est augmenté à proportion de la prolongation.

256. Si la décharge du navire se fait volontairement dans un licu plus rapproché que celui qui est désigné par l'affrétement, il ne leur en est fait aucune diminu

257. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour

tion.

la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure.- Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des char. geurs, les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont par tagées entre les propriétaires du navire et les gens de l'équipage, dans la même proportion que l'aurait été le fret. – Si l'empêchement arrive par le fait du capitaine ou des propriétaires, ils sont tenus des indemnités dues aux gens de l'égaipage.

258. En cas de prise, de bris et naufrage, avec perte enlière du navire et des marchandises , les malelots ne peuvent prétendre aucun loycr. - Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été sur leurs loyers.

259. Si quelque partie du navire est sauvéc, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs Joyers échas sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris nc suffisent pas, ou s'il n'y a que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.

260. Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret, à proportion de celui que reçoit le capitaine.

: 261. De quelque manière que les matclots soient logés, ils sont payés des journées par eux employées à sauver les débris et les effets naufragés.

262. Le matelot est payề de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s'il torbe malade pendant le voyage, ou s'il est blessé au service du navire.

263. Le matelot est traité ct pansé aux dépens du navire et du chargement, s'il est blessé en combattant contre les cnncmis et les pirates.

264. Si le matelot, sorti du navire sans autorisation, est blessé à terre, les frais de son pansement et traitement sont à sa charge : il pourra même être congédié par le capitaine. -Ses loyers, en ce cas, ne lui secont payés qu'à proportion du tems qu'il aura servi.

265. En cas de inort d'un matelot pendant le voyage, si lc matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. - Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. Le toựal de ses loyers est dû s'il meurt en revenant, Si le matclot est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due s'il meurt le voyage commencé - Les loyers du matelot laé en défendant le navire , sont dus en entier pour tout le voyage,

si le navire arrive à bon port.

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266. Le matclot pris dans le navire et fait esclave ne peut rien prétendre contre le capitaine, les, propriétaires ni les affréteurs, pour le paiement de son rachat. est payé de ses loyers jusqu'au jour où il est pris et fait csclave.

267. Le matelot pris et sait csclave, s'il a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire, a droit à l'entier paiement de ses loyers. - Il a droit au paiement d'une indemnité pour son rachat, si le navire arrive à bon port.

268. L'indemnité est due par les propriétaires du navire , si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire.- L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement

269. Le montant de l'indemnité est fixé à sixcents franes.

Le recouvrement et l'emploi en seront faits suivant les formes déterminées par le Gouvernement, dans un réglement relatif au rachat des captifs.

270. Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans cause valable, a droit à unc indemnité contre le capitaine.

- L'indemniié est fixée au tiers des loyers, si le congé a licu avant le voyage commencé. - L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, répéter la montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire. Il n'y a pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage. - Dark aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers.

271. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots.

272. Toutes les dispositions concernant les loyers, pansement et rachat des matelots, sont communes aux offi. ciers et à tous autres gens de l'équipage.

TITRE VI.
Des Charles-parties, Affrétemens ou Nolissemens.

273. Toute convention pour louage d'un vaisscau, appeléc charte-partie, affretement ou nolissement, doit être rédigée par écrit. Elle énonce - Le nom et le tonnage du navire,- Le nom du capitaine, -Les noms du fréteur et de l'affréleur, - Le lieu et le tems conve

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Rus pour la charge et pour la décharge, - Le prix du fret ou nolis,- Si l'affrétement est total ou partiel , - L'indemnité convenue pour les cas de retard.

274. Si le tems de la charge et de la décharge du savire n'est point fixé par les conventions des parties, il cst réglé suivant l'usage des lieux.

275. Si le navire est frété au mois, et s'il n'y a convention contraire, le fret court du jour où le navire a fait voile.

276. Si, avant le départ du navire, il y a interdiction de commerce avec lc pays pour lequel il est destiné, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. — Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.

277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un tems la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. - Elles subsistent également, et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret, si la force majeure arrive pendant le voyage.

278. Le chargeur peut, pendant l'arrêt du navire, faire décharger ses marchandises à ses frais, à condition de les recharger ou d'indemniser le capitaine.

279. Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné, le capitaine est tenu , s'il n'a des ordres contraires, de se rendre dans un des ports voisins de la même puissance où il lui sera perinis d'aborder.

280. Le navire, les agrès apparaux, le fret et les niarchandises chargées, sont respectivement affectés à l'exécution des conventions des parties.

TITRE VII.

Du Connaissement. 285. Le connaissement doit exprimer la nature et la quantité ainsi que les espèces ou qualités des objets à transporter. — Il indique - Le nom du chargeur , - Le non it l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, Le nom et le domicile du capitaine, - Le nom et le tonnage du navire, - Le lieu du départ et celui de la des tination. — Il énonce le prix du fret. - Il présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

- Le connaissement peut être à ordre, ou au porteur, ou à personne dénommée

282. Chaque connaissement est fait en quatre originais au moins ;

Un pour le chargeur, Un pour celuid

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