557. Les dispositions portées en la présente section ne seront point applicables aux droits et actions des femmes acquis avant la publication de la présente loi.

CHAPITRE X. De la Répartition entre les Créanciers, et de la Liquidation du Mobilier..

558. Le montant de l'actif mobilier du failli, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, du secours qui a été accordé au failli, et des sommes payées aux privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées.

559. A cet effet, les syndics remettront, tous les mois, au commissaire, un état de situation de la faillite, et des deniers existant en caisse: le commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, et en fixera la quotité.

560. Les créanciers seront avertis des décisions du commissaire et de l'ouverture de la répartition.

561. Nul paiement ne sera fait que sur la représentation du titre constitutif de la créance. Le caissier men. tionnera, sur le titre, le paiement qu'il effectuera; le créancier donnera quittance en marge de l'état de répar tition.

562. Lorsque la liquidation sera terminée, l'union des créanciers sera convoquée à la diligence des syndics, sous la présidence du commissaire; les syndics rendront leur comple, et son reliquat formera la dernière répartition.

563. L'union pourra, dans tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires.

CHAPITRE XI. Du Mode de vente des Immeubles du Failli.

564. Les syndics de l'union, sous l'autorisation du com missaire, procéderont à la vente des immeubles suivant les formes prescrites par le Code civil pour la vente des biens des mineurs.

565. Pendant huitaine après l'adjudication, tout créan cier aura droit de surenchérir. La surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication.

TITRE II.

De la Cession de Biens.

TITRE III.

De la Revendication.

576. Le vendeur pourra, en cas de faillite, revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé, dans les cas et aux conditions ci-après exprimés.

577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquécs, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissemens ou lettres de voiture.

579. En cas de revendication, le revendicant sera tenu de rendre l'actif du failli indemne de toute avance faite pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes dues pour mêmes causes, si elles n'ont pas été acquittées.

580. La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues être identiquement les mêmes, et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, barriques ou enveloppes dans lesquelles clies se trouvaient lors de la vente, n'ont pas été ouvertes, que les cordes ou marques n'ont été ni enlevées ni changées, et que les marchandises n'ont subi en nature et quantité ni changement ni altération.

58. Pourront être revendiquées, aussi long-tems qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli, à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur: dans ce dernier cas même, le prix desdites marchandises pourra être revendiqué, s'il n'a pas été payé ou passé en compte courant entre le failli et l'acheteur.

582. Dans tous les cas de revendication, excepté ceux de dépôt et de consignation de marchandises, les syndics des créanciers auront la faculté de retenir les marchandises revendiquées, en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli.

583. Les remises en effets de commerce, ou en tous au tres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en natare dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendi quées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en

garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'ac ceptation ou de billets tirés au domicile du failli.

584. La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition, si elles sont entrées dans un compte courant, par lequel le proprié taire ne serait que créditeur; mais elle cessera d'avoir lieu, si, à l'époque des remises, il était débiteur d'une somme quelconque.

585. Dans les cas où la loi permet la revendication, les syndics examineront les demandes; ils pourront les admettre, sauf l'approbation du commissaire; s'il y a contestation, le tribunal prononcera après avoir entendu le commissaire.

TITRE IV.

Des Banqueroutes.

CHAPITRE PREMIER. De la Banqueroute simple.

586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être déclaré tel, le commerçant failli qui se trouvera dans l'un ou plusieurs des cas suivans; savoir:1. Si les dépenses de sa maison, qu'il est tenu d'inscrire mois par mois sur son livre-journal, sont jugées excessives; 2. S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard ; 3. S'il résulte de son dernier inventaire que son actif étant de cinquante pour cent au-dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables, et s'il a revendu des marchandises à perte ou au-dessous du cours; — 4.o S'il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somme triple de son actif, selon son dernier inventaire.

5 7. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple, et être déclaré tel,- Le failli qui n'aura pas fait, au greffe, la déclaration prescrite par l'article 440; Celui qui, s'étant absenté, ne se sera pas présenté en personne aux agens et aux syndics dans les délais fixés, et sans empêchement légitime; Celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tous; Celui qui, ayant une société, ne se sera pas conformé à l'article 440.

588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli, ou sur la poursuite d'office qui sera faite par le ministère public.

589. Les frais de poursuite en banqueroute simple seront supportés par la masse, dans le cas où la demande aura été introduite par les syndics de la faillite.

590. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier, il supportera les frais, si le prévenu est déchargé; lesdits frais seront supportés par la masse, s'il est condamné.

591. Les procureurs du Roi sont tenus d'interjeter ap pel de tous jugemens des tribunaux de police correction-. nelle, lorsque, dans le cours de l'instruction, ils auront reconnu que la prévention de banqueroute simple est de nature à être convertie en prévention de banqueroute frauduleuse.

592. Le tribunal de police correctionnelle, en déclarant qu'il y a banqueroute simple, devra, suivant l'exigence des cas, prononcer emprisonnement pour un mois au moins, et deux ans au plus. —Les jugemens seront affichés en outre, et insérés dans un journal, conformément à l'article 683 du Code de procédure civile.

cettes;

CHAPITRE II. De la Banqueroute frauduleuse. 593. Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout com merçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas suivans; savoir: -1° S'il a supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifie pas de l'emploi de toutes ses re2. S'il a détourné aucune somme d'argent, aucune dette active aucunes marchandises, deurées ou effets mobiliers ;- 3. S'il a fait des ventes, négociations ou donations supposées; - 4. S'il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées, ou en se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes publics ou par des engagemens sous signature privée; 5. Si, ayant été chargé d'un mandat spécial, ou constitué dépositaire d'argent, d'effets de commerce, de denrées ou marchandises, il a, au préjudice du mandat ou du dépôt, appliqué son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépôt ; — 6.o S'il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d'un prête-nom; - 7. S'il a caché ses livres.

594. Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, et être déclaré tel,- Le failli qui n'a pas tenu de livres, on dont les livres ne présenteront pas sa véritable situation active et passive;- Celui qui, ayant obtenu un sauf-conduit, ne sera pas représenté à justice.

595. Les cas de banqueroute frauduleuse seront poursuivis d'office devant les cours d'assises, par les procureurs