du Roi et leurs substituts, sur la notoriété publique, ou sur la dénonciation soit des syndics, soit d'un créancier. 596. Lorsque le prévenu aura été atteint et déclaré cou pable des délits énoncés dans les articles précédens, il sera puni des peines portées au Code pénal pour la banqueroute frauduleuse. 597. Seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux, et seront condamnés aux mêmes peines que l'accusé, les individus qui seront convaincus de s'être entendus avec le banqueroutier pour recéler ou soustraire tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles; d'avoir acquis sur lui des créances fausses, et qui, à la vérification et affirmation de leurs créances, auront persévéré à les faire valoir comme sincères et véritables. 598. Le même jugement qui aura prouoncé les peines contre les complices de banqueroute frauduleuse, les condamnera,-1. A réintégrer à la masse des créanciers, les biens, droits et actions frauduleusement soustraits;2. A payer, envers ladite masse, des dommages-intérêts égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder. 599. Les arrêts des cours d'assises contre les banqueroutiers et leurs compliccs, seront affichés, et de plus insérés dans un journal, conformément à l'article 683 du Code de procédure civile. CHAPITRE III. De l'Administration des Biens en cas de Banqueroute. 600. Dans tous les cas de poursuites et de condamnations en banqueroute simple ou en banqueroute frauduleuse, les actions civiles, autres que celles dont il est parlé dans l'article 598, resteront séparées; et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attirées, attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle ni aux cours d'assises. 601 Seront cependant tenus les syndics de la faillite, de remettre aux procureurs du Roi et à leurs substituts, toutes les pièces, titres, papiers et renseignemens qui leur seront demandés. 602. Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics, seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette communication aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront y prendre des extraits privés, ou en requérir d'officiels qui leur seront expédiés le par greffier. 603. Lesdites pièces, titres et papiers, seront, après le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge; sauf néanmoins les pièces dont le jugement ordonnerait le dépôt judiciaire. TITRE V. De la Réhabilitation. 604. Toute demande en réhabilitation de la part du fail, sera adressée à la cour royale, dans le ressort de Jaquelle il sera domicilié. 605 Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais. 6o6. Le procureur général près la cour royale, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, en adressera des expéditions, certifiées de lui, au procureur du Roi près le tribunal d'arrondissement, et au président du tribunal de commerce du domicile du pétitionnaire, et, s'il a changé de domicile depuis la faillite, au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel elle a cu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignemens qui seront à leur portée, sur la vérité des faits qui auront été exposés. 607. A cet effet, à la diligence tant du procureur du Roi que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée, pendant un délai de deux nois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal, qu'à la bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers publics. 6o8. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourront, pendant la durée de l'affiche, former opposition à la réhabilitation, par simple arte au greffe, appuyé de pièces justificatives, s'il y a lieu. Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure tenue pour la réhabilitation, sans préjudice toutefois de ses autres droits. 609. Après l'expiration des deux mois, le procureur du Roi et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur général près la cour royale, les renseignemens qu'ils auront recueillis, les oppositions qui auront pu être formées, et les connaissances particulieres qu'ils auraient sur la conduite du faii; ils y joindront leur avis sur sa demande. 610. Le procureur général près la cour royale fera renère, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation; si la demande est rejetée, elle ne pourra plus être reproduite. 611. L'arrêt portant réhabilitation sera adressé tant an I procureur du Roi qu'au président des tribunaux auxquels la demande aura été adresséc. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres. 612. Ne seront point admis à la réhabilitation, les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour fait de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, telles que les tuteurs, administrateurs ou dépositaires, qui n'auront pas rendu ou apuré leurs Comptes. 613. Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi le jugement par lequel il aura été condamné. 614. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, à moins qu'il n'ait obtenu sa réhabilitation. DE LA JURIDICTION COMMERCIALE. (Loi décrétée le 14 septembre 1807. Promulguée le 24.) TITRE PREMIER. De l'Organisation des Tribunaux de commerce. 615. Un réglement d'administration publique déterminera le nombre des tribunaux de commerce, et les villes qui seront susceptibles d'en recevoir par l'étendue de leur commerce et de leur industrie. 66. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil, il leur sera assigné des arrondissemens particuliers. 617. Chaque tribunal de commerce sera composé d'un juge président, de juges et de suppléans. Le nombre des juges ne pourra pas être au dessous de deux, ni au-dessus de huit, non compris le président. Le nombre des suppléans sera proportionné au besoin du service. Le réglement d'administration publique fixera, pour chaque tribunal, le nombre des juges et celui des suppléans. 618. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçans notables, et principalement des chefs des maisons les pius au ciennes et les plus recommaudables par la probité, l'esprit d'ordre et d'économie. 619. La liste des notables sera dressée, sur tous les commerçans de l'arrondissement, par le préfet, et approuvée par le ministre de l'intéreur: leur nombre ne peut être au-dessous de vingt-cing dans les villes où la population n'excède pas quinze mille ames; dans les autres villes, il doit être augmenté à raison d'un électeur pour mille ames de population. 620. Tout commerçant pourra être nommé juge ou suppléant, s'il est âgé de trente ans, s'il exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans. Le président devra être âgé de quarante ans, et ne pourra être choisi que parmi les anciens juges, y compris ceux qui ont exercé dans les tribunaux actuels, et même les anciens juges-consuls des marchands. 621. L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. 622. A la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléans dont le tribunal sera composé, seront nommés pour deux ans : la seconde moitié des juges et des suppléans sera nommée pour un an: aux élections postérieures, toutes les nominations seront faites pour deux ans. 623. Le président et les juges ne pourront rester plus de deux ans en place, ni être réélus qu'après un an d'intervalle. 624. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Roi: leurs droits, vacations et devoirs seront fixés par un réglement d'administration publique. 625. Il sera établi, pour la ville de Paris seulement, des gardes du commerce pour l'exécution des jugemens cmportant la contrainte par corps: la forme de leur organisation et leurs attributions seront déterminées par un réglement particulier. 626. Les jugemens, dans les tribunaux de commerce, seront rendus par trois juges au moins; aucun suppléant ne pourra être appelé que pour compléter ce nombre. 627. Le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commeree, conformément à l'article 414 du Code de procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partic, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donué au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, visé sans frais. et par lui 628. Les fonctions des juges de commerce sont scalement honorifiques. 629. Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour royale, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi dans le cas contraire, la cour royale comment, si les juges de commerce le demandent, le tribunal civil de l'arrondissement pour recevoir leur serment; et, dans ce cas. le tribunal en dresse procès-verbal, et l'envoie à la cour royale, qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public, et sans frais. 630. Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du Ministre de la justice. TITRE II. De la Compétence des Tribunaux de commerce. 631. Les tribunaux de commerce connaîtront, 1.° De toutes contestations relatives aux engagemens et transactions entre négocians, marchands et banquiers; 2o Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. - 632. La loi réputees de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ;- Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau;-Toute entreprise de fournitures d'agences, bureaux d'affaires, établissemens de ventes à l'encar, spectacles publics;-Toute opération de change, banque et courtage; Toutes les opérations des banques publiques;-Toutes obligations entre négocians, marchands et banquiers;-Entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent faites de place en place. 633. La loi répute pareillement actes de commerce, — Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtimens pour la navigation intérieure et extérieure:-Toutes expéditions maritimes;-Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemens; Tout affrétement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;Toutes assurances et autres contrats concernant le com→ merce de mer;-Tous accords et conventions pour sa→ |