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inaire, l'adjoint ou le commissaire de police, mettra son visa sur l'original de l'acte de notification.

106. Tout dépositaire de la force publique, et mène toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris ca flagrant délit , ou poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante.

107. Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal correctionnel; ct le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique charge de l'exécution du mandat, une reconnaissance de la remise du prévenn.

108. L'officier chargé de l'exécution d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, se fera accorpagner d'unc force sufisante pour que le prévenu ne puisse se soustraire à la loi.

Cette force sera prise dans le lieu le plus à portée de celui où le mandat d'arrêt ou de dépôt devra s'exécuter: et elle est tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contcnue dans le mandat.

109. Si le prévenu ne peut être saisi, lc mandat d'arrêt sera notifié

sa dernière habitation; et il sera dressé procès-verbal de perquisition. – Ce procès: verbal sera dresse en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne venlent pas signer , il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite. - Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son procès-verbal par le juge de paix ou son suppléant, ou, à son défaut, par le maire, l'adjoint ou le commissaire de police du lieu, et lui en laissera copie. — Le mandat d'arrêt et le procès-verbal seront ensuile remis au greffe du tribunal.

110. Le prévenu saisi en vertu d'un mandat d'arrêt ou de dépôt, sera conduit, sans délai, dans la maison d'arrêt indiquée par le mandat.

11. L'officier chargé de l'exécution du mandat d'arrêt ou de dépôt, remetira le prévenu au gardien de la maison d'arrêt, qui lui en donnera décharge; le tout dans la forme prescrite par l'article 107 Il portera ensuite au greffe du tribunal correctionnei les pièces relatives à l'arrestation, et en prendra une reconnaissance. - II exhibera ces décharge et reconnaissance dans les vingtquatre heures au juge d'instruction: celui-ci mettra sur l'une et sur l'autre son vu , qu'il datera et signera.

112. L'inobservation des formalités prescrites pour les

mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffier, ct, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au procureur du Roi, mênic de prisc à partie s'il y échet.

CHAPITRE VIII. De la Liberté provisoire et du Caua

tionnement. 113. La liberté provisoire nc pourra jamais être accordéc au prévenu lorsque le titre de l'accusation emportera une peine afflictive ou infamante.

114. Si le fait n'emporte pas une peinc afflictive ou infamante, mais seulement une peine correctionnelle, la chambre du conseil pourra , sur la demande du prévenu, et sur les conclusions du procureur du Roi, ordonner que le prérenu sera mis provisoirement en liberié, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, ct, pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en scra requis. -- La mise en liberté provi. soire avec caution pourra être demandéc ct accordéc en tout état de cause.

115. Néanmoins les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoirc.

116. La demande en liberté provisoire sera notifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu'elle aura élu. 117

La solvabilité de la caution offerte sera discutée par le procureur du Roi, et par la partic civile, dûment appelée.- Elle devra être justifiéc par des immeubles libres, pour lc montant du cautionnement et une moitié en sus si micux n'aime la caution déposer dans la caisse de l'enregistrement et des domaines le montant du cautionnement en espéccs.

118. Le prévenu sera admis à être sa propre caution , soit en déposant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement et ime moitié en sus, et en faisant, dans l'un ou l'autre cas, la soumission dont il sera parlé ci-après.

119. Le cautionnement ne pourra être au-dessous de cing cents francs. Si la peine correctionnelle était à la fois l'emprisonnement et une amende dont le double exo cederait cing cents francs, le cautionnement ne pourrait pas èire cxigé d'une somme plus forte que le double de cette amende. -- S'il avait résulté du délit un dommage civil appréciable en argent, le cautionnement sera triple de la valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitré, pour cet effet seulement, par le juge d'instruction, sans néant

moins que dans ce cas le cautionnement puisse être audessous de cinq cents francs.

120. La caution admisc fera sa soumission, soit au greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer entre les mains du receveur de l'enregistrement le montant du cautionnement, en cas que le prévenu soit constitué en déiaut de se représenter. - Cette soumission entrainera la contrainte par corps contre la caution: une expédition en forme exécntoire en sera remise à la partie civile, avant que le prévenu soit mis en liberté provisoire.

121. Les espèces déposées et les immeubles servant de cautionnement, seront affectés par privilège, 1.o au paiement des réparations civiles et des frais avancés par préjudice du privilège du trésor royal, à raison des frais faits par la partie publique. Le procureur du Roi et la partie civile pourront prendre inscription hypothécaire, sans attendre le jugement définitif. L'inscription prise à la requête de l'un ou de l'autre, profitera à tous les deux.

122. Le juge d'instruction rendra, le cas arrivant, sur les conclusions du procureur du Roi ou sur la demande de la partic civile, une ordonnance pour le paiement de la sommc cautionnée. Ce paiement sera poursuivi à la requête du procureur du Roi, et à la diligence du directeur de l'enregistrement. Les sommes recouvrées seront versées dans la caisse de l'enregistrement, sans préjudice des poursuites et des droits de la partic civile.

123. Le jage d'instruction délivrera , dans la même formic et sur les mêmes réquisitions, une ordonnance de contrainte contre la caution ou les cautions d'un indi. vidu mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, lorsquc celui-ci aura été condamné, par un jugement devenu irrévocable , pour un crime ou pour un délit com: mis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnemcnt,

124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, par un acte reçu au grcfle de ce tribunal.

125. Outre les poursuites contre la caution, s'il y a lieu, le prévenu sera saisi et écroué dans la maison d'ar. rêt, en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction.

126. Le prévenu qui aurait laissé contraindro sa caution au paiement, ne sera plus, à l'avenir, recevable en aucun cas à demander de nouveau sa liberté provisoire, moyennant caution.

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CHAPITRE IX. Du Rapport des Juges d'instruction

quand la procédure est complète. 127 Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte au moins unc fuis par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévoluc. — Le compte sera rendu à la chamobre du conseil, composé de trois juges au moins , y compris le juge d'instruction ; communication préalablement donnée au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra.

I 28. Si les juges sont d'avis quc le fait ne présente ni erimc, ni délit, ni contravention , ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpe, il sera déclaré qu'il n'y a pas licu à poursuivre; ct si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.

129. S'ils sont d'avis que le fait n'est qu'une simple con. travention de police, l'inculpe sera renvoyé au Tribunal de police, et il sera remis en liberté s'il est arrêté. - Les dispositions du présent article et de l'article précédent ne pourront préjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ci-après.

130. Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. - Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu , s'il est en arrestation , y demeurera provisoirement.

131. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se représenter, à jour fixe , devant le tribunal compétent.

132. Dans tous les cas de renvoi , soit à la police municipale, soit à la police correctionnelle, le procureur du Roi est tenu d'envoyer , dans les ving! quatre heures au plus tard, au greffe du tribunal qui doit prononcer , toutes les pièces, après les avoir cotées.

133. Si, sur le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'instruction, les juges ou l'un d'eux estiment que !c fait est de nature à être puni de peines alflictives ou infamantes, ct que la prévention contre l'inculpe est suffisarurent établic, les pièces d'instruction, le procèsverbal constatant le corps du délit et un état des pièces servant à conviction, seront transmises sans délai, par le procureur du Roi, au procureur général près la cour royale, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des Mises en accusation. - Les pièces de conviction resteront au tribunal d'instruction, sauf ce qui sera dit aux

articles 248 et 291.

134. La chambre du conseil décernera dans ce cas contre le prévenu , une ordonnance de prise de corps , qui sera adressée avec les autres pièces au procureur général.

– Cette ordonnance contiendra le nom du prévenu, son signalement, son domicile, s'ils sont connus, l'expose da fait et la nature du délit.

135. Lorsque la inisc en liberté des prévenus scra ordonnée conforinément aux articles 128, 129 et 131 ci-dessus, le procureur du Roi ou la partie civile pourra s'opposer à leur élargissement. L'opposition devra être formée dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra, contre le procureur du Roi, à compter du jour de l'ordonnance de mise en liberté , et contre la partie civile, à compter du jour de la signification à elle faite de ladite ordonnance au domicile par elle élu dans le lieu où siège le tribunal. L'envoi des pièces sera fait ainsi qu'il est dit à l'article 132. — Le prévenu gardera prison jusqu'après l'expiration du susdit délai.

136. La partie civile qui succombera dans son opposision, scra condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu.

LIVRE II.

DE LA JUSTICE.

TITRE PREMIER.

Des Tribunaux de police. (Loi décrétée le 19 novembre 1808. Promulguée le 29 da

même mois.) CHAPITRE PREMIER. Des Tribunaux de simple

police. 137. Sont considérés comme contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrieme livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur.

139. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire, suivant les règies et les distinciious qui seront ci-après établies.

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