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rêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.

300. La déclaration doit être faite au greffe Aussitôt qu'elle aura été reçue par le greffier, l'expédition de l'arrêt sera transmise par le procureur général près la cour royale, au procureur général près la cour de cassation, laquelle sera tenue de prononcer, toutes affaires cessantes.

301. Nonobstant la demande en nullité, l'instruction sera continuée jusqu'aux débats cxclusivement.

302. Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire.- Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retar der l'instruction.

303. S'il y a de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu où se ticnt la cour d'assises, le président, ou le juge qui le remplace, pourra comm«tire, pour recevoir leurs dépositions, le juge d'instruction de l'arrondissement où ils résident, ou mème d'un autre arrondissement: celui-ci , après les avoir reçues, les enverra closes et cachetées au greffier qui doit exercer ses fonctions à la cour d'assises.

304. Les témoins qui n'auront pas comparu sur la cita. tion du président ou du juge commis par lui, ct qui n'auront pas justifié qu'ils en étaient légitimement empêchés, ou qui refuseront de faire leurs dépositions, seront jugés par la cour d'assises, et punis conformément à l'article 80.

305. Les conseils des accusés pourront prendre ou faire prendre à leurs frais, copie de telles pièces du procès qu'ils jugeront utiles à leur défense. Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux eonstatant le délit, et les déclarations écrites des témoins. — Les présidcns, les juges et le pracureur général, sont tenus de veiller à l'exécution du présent article.

306. Si le procureur général ou l'accusé ont des motifs pour demander que l'altaire ne soit pas portée à la premiére assemblée du jury, ils présenteront au président de la cour d'assises une requête en prorogation de délai. - Le président décidera si cette prorogation doit être accordre; il pourra aussi, d'office , proroger le délai.

307. Lorsqu'il aura été formé, à raison du même délit, plusieurs actes d'accusation contre différens accusés, le procureur général pourra en requérir la jonction, et ! président pourra l'ordonner, même d'officc.

308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra délits non connexes, le procureur généralr rir que les accusés ne soient mis en jug

désigné par

présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office.

309. Au jour fixé pour l'ourerture des assises, la cour ayant pris séance , douze jurés se placeront, dans l'ordre

le sort, sur des sièges séparés dų public, des parties et des témoins, en face de celui qui est dese tiné à l'accusé. CHAPITRE IV. De l'Examen, du Jugement et de

l'Exécution. SECTION PREMIÈRE. De l'Erainen. 310. L'accusé comparaîtra libre, et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader. Le président lui demandera son nom , ses prénoms, son âge, sa profession, sa demeure et le lieu de sa naissance.

311. Le président avertira le conseil de l'accusé, qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respoct dû aux lois, ct qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.

312. Le président adressera aux jurés debout et décou. verts, le discours suivant : Vous jurez et promettes » devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec » l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront » portées contre N.; de ne trahir ni les intérêts de l'ac» cusé, ni ceux de la société, qui l'accuse; de ne com» muniquer avec personne jusqu'après votre déclaration; » de n'écouter ni la hainc ou la méchanceté, ni la crainte » ou l'affection; de vous décider d'après les charges et » les moyens de défense, suivant votre conscience et » votre intime conviction, avec l'impartialité et la fer» meté qui conviennent à un homme probe et librc.»Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répondra, en levant la main, Je le jure; à peine de nullité.

313. Immédiatement après, le président avertira l'accusé d'être attentif à ce qu'il va entendre. - Il ordonniera au greffier de lire l'arrêt de la cour royale portant renvoi à la cour d'assises, et l'acte d'accusation.- Le greffier fera cette lecture à haute voix.

314. Après cette lecturc, le président rappellera à l'aecusé ce qui est contenu en l'acte d'accusation, ct lui dira: « Voilà de quoi vous êtes accusé ; vous allez entendre les » charges qui seront produites contre vous.»

315. Le procureur général exposera le sujet de l'accusation; il présentera ensuite la liste des témoins qui devront être entendus , soit à sa requête , soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. - Cette liste sera lue

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à haute voix par le greffier. - Elle ne pourra contenir que les témoins dont les noms, profession et résidence auront éte notifiés, vingt-quatre heures au moins avant l'examen de ces témoins, à l'accusé, par le procureur général ou la partie civile, et au procureur général par l'accusé ; sans préjudice de la faculté accordée au prési, dent par l'article 269. - L'accusé et le procureur général pourront, en conséquence , s'opposer à l'audition d'un iémoin qui n'aurait pas été indiqué ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification.- La cour statuera de suite sur cette opposition.

316. Le président ordonnera aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur sera destinée. Ils n'en sortiront que pour déposer. Le président prendra des précautions, s'il en est besoin, pour empêcher les témoins de conférer entre eux du délit et de l'accusé, avant leur déposition.

317 Les témoins déposcront séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le procureur général. Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le sercent de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité. - Le président leur demandera leurs poms, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait znentionné dans l'acte d'accusation, s'ils sont parens ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile , et à quel degré; il leur demandera encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre : cela fait, les témoins déposcront oralcmcnt.

318. Le président fora tenir note par le greffier, des additions, changeinens ou variations qui pourraient exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. - Le procureur général et l'accusé pourront requérir le président de faire tenir les notes de ces changernens, additions et variations.

319. Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu par: Jer ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui.

Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conscil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignagc, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé." Le président pourra également demander au témoin et à l'accusé, tous les éclaircissemens qu'il croira nécessaires à la manifestation de la vérité.- Les juges, lc

procureur général et les jurés auront la même faculté, en deman. dant la parole au président. La partic civilc ne pourra

laire de qnestions, soit au témoin, soit à l'accusé, que par l'organc du président.

320. Chaque témoin, après sa déposition, restera dans l'auditoire, si le président n'en a ordonné autrement, jusqu'à ce que les jurés sc soient retirés pour donner leur déclaration

321. Après l'audition des témoins produits par le procoreur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mcutionnés dans l'acte d'accusation , soit pour attester qu'il est homme d'honncur, de probité , et d'une con. duite irréprochable.- Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais, ainsi que les salaires des té. moins cités, s'ils en requièrent ; sauf au procureur général à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé, dans le cas où il jugerait que leur déclaration pût être utile pour la découverte de la vérité.

322. Ne pourront être reçues les dépositions, - 1. Du père, de la mère, de l'aïeul, de l'aïeule, ou de tout autre ascendant de l'accusé ou de l'un des accusés présens et soumis au même débat ;- 2.° Du Gils, fille, petit-fils, petite-fille, ou de tout autre descendant ; 3.• Des Irères et soeurs ; - 4.0

. Des alliés aux mêmes degrés ; — 5.° Du mari ou de la femme, même après le divorce pro noncé (1);- 5.0 Des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi. - Sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer unc nullité, lorsque , soit le procurcur général, soit la partie civile, soit les accusés, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues.

323. Les dénonciateurs autres que ceux récompensés pécuniairement

par

la loi, pourront être cntendus en témoignage ; mais le jury sera averti de leur qualité de dénonciateurs.

324. Les témoins produits par le procureur général ou pir l'accusé seront entendus dans le débat, même lorsqu'ils n'auraient pas préalablement déposé par écrit, lors. qu'ils n'auraient reçu aucune assignation, pourvy, dans tons les cas, que ces témoins soient portés sur la liste mentionnée dans l'articlo 315.

325. Les témoins, par quelque partie qu'ils soient produits, ne pourront jamais s'interpeller entre eux.

326. L'accusé pourra demander, après qu'ils auront dé. posió, que ceux qu'il désignera se retirent de l'auditoire. et qu'un ou plusicurs d'entre eux soient introduits et en.

(1) Voyar

la vote sur l'article 156.

tendus de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des autres. Le

procereur général aura la même faculté. Le président pourra aussi l'ordonner d'office.

327:. Le président pourra, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il aura soin de ne reprendre la suitc des débats généraux, qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui se sera fait en son abscncc, et de ce qui en sera résulie.

328. Pendant l'examen, les jurés, le procureur général et les juges pourront prendre note de ce qui leur paraitra important, soit dans les dépositions des lémoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que la discussion n'en soit pas inter rompue.

329. Dans le cours ou à la suite des dépositions, le president fera représenter à l'accusé toutes les pièces reJatives au délit , et pouvant servir à conviction ; il l'interpellera de répondre personnellement s'il les reconnait : le présidentlesfera aussi représenter aux témoins, s'il y a lieu.

330. Si, d'après les débats, la déposition d’nn lémoin paraît fausse , le président pourra , sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre Je témoin en état d'arrestation. Le procureur général, ci le président ou l'un des juges par lui commis, rempliront à son égard, le premier, les fonctions d'officier de police judiciaire; le second , les fonctions attribuécs aux juges d'instruction dans les autres cas. - Les pièces d'ins. truction seront ensuite transmises à la cour royale, pour y eure stalué sur la mise en accusation.

331. Dans le cas de l'article précédent, Je procureur général, la partie civile ou l'accusé, pourront immédiatement requérir, et la cour ordonner , même d'office , le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

332. Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera, sous la même prine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des lan. gages différens. L'accusé et le procureur général pourront récuser l'interprète , en motivant leur récusation.La cour prononcera. - L'interprète ne pourra, à peine de nullité, même du consentement de l'accusé ni do procurcur, général, être pris parmi les témoins, les jugos. et les jugés.

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