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transmettre directement au greffe de la cour de cassation, soit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifies tant de l'arrêt ou du jugement que de leurs demandes en cassation. Néanmoins la partie civile ne pourra user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la cour de cassation.

425. La cour de cassation, cn toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, pourra statuer sur le recours cn cassation, aussitôt après l'expiration des délais portés au présent chapitre, et devra y statuer, dans le mois au plus tard, à compter du jour où ces délais seront expirés.

426. La cour de cassation rejètera la demande ou annullera l'arrêt ou le jugement, sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.

427. Lorsque la cour de cassation annullera un arrêt ou un jugement rendu soit en matière correctionnelle, soit en matière de police, elle renverra le procès et les partics devant une cour ou un tribunal de même qualité que celui qui aura rendu l'arrêt ou le jugement annullé.

428. Lorsque la cour de cassation annullera un arrêt rendu en matière criminelle, il sera procédé comme il est dit aux sept articles suivans.

429. La cour de cassation prononcera le renvoi du procès, savoir :- Devant une cour royale autre que celle qui aura réglé la compétence et prononcé la mise en accusation, si l'arrêt est annullé pour l'une des causcs exprimées en l'article 299; Devant une cour d'assises autre que celle qui aura rendu l'arrêt, si l'arrêt et l'instruction sont annullés pour cause de nullités commises à la cour d'assises; ---Devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annullés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils : dans ce cas,

, le tribunal sera saisi sans citation préalable en conciliation.- Si l'arrêt et la procédure sont annullés pour cause d'incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les joges qui en doivent connaître, et les désignera : toute fois, si la compétence sc trouvait appartenir au tribunal de première instance où siège le juge qui aurait fait la pre: mière instruction, le renvoi sera fait à un autre tribunal de première instance.- Lorsque l'arrêt sera annullé parce que le fait qui anra donné licu à une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, le reavoi, s'il y a une partie civile , sera fait devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction ; et, s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé.

nobstant l'expiration du délai , en donde connaissance : la cour de cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'

s'opposer à son exécution.

CHAPITRE III. Des Demandes en revision. 443. Lorsqu'un accusé aura été condamné pour un crime, et qu'un autre accusé aura aussi été condamné par un autre arrêt commc auteur du même crime; si les deur arrêts ne peuvent se concilier, et sont la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné, l'exécution des deux arrêts sera suspendue, quand mêne la demande en cassation de l'un ou de l'autre arrêt aurait été rejetée. Lc Ministre de la justice, soit d'office, soit sur la réclamalion des condamnés ou de l'un d'eus, ou un procureur général, chargera le procureur général près la cour de cassation, de dénoncer les deux arrêts à cette cour.Ladire cour, section criminelle, après avoir vérifié que les deux condamnations ne peuvent se concilier, cassera les deux arrêts , et renverra les accusés, pour être procédé surles actes d'accusation subsistans, devant une cour autre que celles qui anront rendu les deux arrêts.

444. Lorsqn'après une condamnation pour homicide, il sera, de l'ordre exprès du Ministre de la justice, adressé à la cour de cassation, scction criminelle, des pièces représentées postérieurement à la condamnation, et propres à faire naître de suffisans indices sur l'existence de la personne dont la mort supposée aurait donné lieu à la condamnation, cette cour pourra préparatoirement désigner une cour royale, pour reconnpitre l'existence et l'identité de la personne prétendue homicidée , et les conse taler par l'interrogatoire de cette personne, par audition de témoins, et par tous les moyens propres à mettre en évidence le fait destructit de la condamnation.- L'exécution de la condampnation sera de plein droit suspendue par l'ordre du Ministre de la justice , jusqu'à ce que la cour de cassation ait prononcé, et, s'il y a lieu ensuite, par l'arrêt préparatoire de cette cour.“ La cour désignée par celle de cassation, prononcera simplement sur l'iden. tité ou non-identité de la personne ; et après que son arrêt aura été, arec la procédure, transmis à la cour de eassation, celle-ci pourra casser l'arrêt de condamnation, et même renvoyer, s'il y a lieu, l'affaire à une cour d'as• sises autre que celles qui en auraient primitivement connu.

445. Lorsqu'après une condampation contre un accusé, l'un ou plusieurs des témoins qui avaient déposé à charge contre lui, seront poursuivis pour avoir porté un faux té

moignage dans le procès, et si l'accusation en faux témoigoage est admise contre eux, ou même s'il est décerné contre eux des mandats d'arrêt, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de condamnation, quand même la cour de cassation aurait rejeté la requête du condamné.- Si les téinoins sont ensuite condamnés pour faux témoignage à charge, le Ministre de la justice, soit d'office, soit sur la réclamation de l'individu condamné par le premier arrêt, ou du procureur général, chargera le procureur général près la cour de cassation, de dénoncer le fait à cette cour. - Ladite cour, après avoir vérifié la déclaration du jury, sur laquelle le sceond arrêt aura été rendu, annutlera le premier arrêt, si par cette déclaration les témoins sont convaincus de faux témoignage à charge contre le premier condamné; et, pour être procedii contre l'accusé sur l'acte d'accusation subsistant, elle le renverra devant une cour d'assiscs autre que eclles qui auront rendu soit le premier, sait le second arrêt. Si les accusés de faux térnoignage sont acquittés, le sursis scra levé de droit , et l'arrêt de condamnation sera exceuté,

446. Les témoins condamnrs pour faux témoignage nc pourront pas être entendus dans les nouveaux débats.

4.7. Lorsqu'il y aura lieu de réviser une condamnation pour la cause exprimée en l'artiele 444, et que cette condamnation aura été portée contre un individu mort depuis, la cour de cassation créera un curateur à sa mémoire, avec lequel se fera l’jastruction, et qui exercera tous les droits du condamné. - Si , par le résultat de la nouvelle procédure, la première condamnation se trouve avoir été portée injustement, le nouvel arrêt déchargera la mémoire du condamné de l'accusation qui avait été portée contre lui.

TITRE IV. De quelques Procédures particulières. ( Chap. IV. Loi décrétée le 12 décemhre 1808. Promul

guée le 22 da même mois.) (Chap. VI-VII. Loi décrétée le 13. Promulguée le 23.)

CHAPITRE PREMIER. Du Faux. 448. Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle aura été produitc , scra déposée au, greffe, signée et paraphée à toutes les pages par le greffier qui dressera un procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce, et par la personne qui l'aura déposéc, si elle sait signer, ce dont il sera fait

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ou civils.

mcntion ; le tout à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier qui l'aura reçue sans que cette formalité ait été remplie.

449. Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt pu. blic, le fonctionnaire qui s'en dessaisira , la signera aussi et la paraphera, comme il vient d'être dit, sous peine d'une pareille amende.

450. La pièce arguéc dc faux sera de plus signée par l'officier de police judiciaire, et par la partic civile ou son avoué, si ceux-ci se préscntent. Elle le sera éghlement par le prévenu, au moment de sa comparution.

Si les comparans, ou quelques-uns d'entre eux , ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en sera mention. - En cas de négligence ou d'omission, le grcffier sera puni de cinquante francs d'amende.

451. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires

452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces ar. guées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction.

Cette ordonnance et l'acte de dépôt lui serviront de décharge envers tous ceux qui auront intérêt à la pièce.

453. Les pièces qui seront fuurnies pour servir de comparaison, seront signées et paraphées, comme il est dit aux trois premiers articles du presentchapitre pour la pièce arguée de faux, et sous les mêmes peines.

454. Tous dépositaires publics pourront être contraints, ménie par corps, à fournir les pièces de comparaison qui seront en leur possession : l'ordonnance par écrit et l'acle de dépôt leur serviront de déchargc envers ceux qui pour. raient avoir avoir intérêt à ces pièces.

455 S'il est nécessaire de déplacer une pièce authenti. que, il en sera laissé au dépositaire une copie eollationpée, laquelle sera rérifiée sur la ininute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal; et si le dépositaire est une personne publique, cette copic sera par lui mise au rang de soş minutes, pour en tenir licu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions , en faisant mention du procès-verbal. -- Néanmoins, si la pièce se trouve faire partic d'un registre, de manière à ne pouvoir en être momentanément distraite, le tribunal pourra ,, en ordonnant l'apport du registre, dispenser de la formalité établie par le présent article.

456. Les écritures privées peuvent aussi étre produites puur pièces de comparaison, et être admises à ce titre, si les parties intéressées les reconnaissent. - Néanmoins les pariiculiers qui, mème de leur aveu, en sont possesseurs, ne peuvent être immédiatement contraints à les remettre; mais si, après avoir été cités devant le tribunal saisi pour faire cette remise ou déduire les motifs de leur refus, ils succombent, l'arrêt on le jugement pourra ordonner qu'ils y seront contraints par corps.

457. Lorsque les témoins s'expliqueront sur une pièce du procès, ils la parapheront et la signcront: ct s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en fera mention.

458. Si, dans le cours d'une instruction ou d'une procédure , une pièce produite est arguće de faux par l'upe des parties, clle sommera l'autre de déclarer si" elle entend se servir de la pièce.

459. La pièce sera rejetée du procès, si la partie déclare qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si, dans le délai de huit jours, elle ne fait aucune déclaration; et il sera passé outre à l'instruction et au jugement. - Si la partic déclare qu'elle entend șe servir de la pièce , l'instruction sur le faux sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale.

460. Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient quc

cclui qui l'a produite est l'autenr ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription', l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. — Si le procès est engagé au civil , il sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux.- S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal saisi est tenu de décider préalablement, et après avoir entendu l'officier chargé du ministère publie, s'il y a lieu ou non à surseoir.

461. Le prévenu ou l'accusé pourra être requis de produire et de former un corps d'écriture ; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mentiin.

462. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un proces, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substilut du procureur général près le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraitra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, ct il pourra même délivrer le mandat d'amener.

463. Lorsque des actes authentiqnes auront été declarés

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