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faux en tout ou en partic, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés on réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal. Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées; le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de cinquante francs contre Je greffier.

464. Le surplus de l'instruction sur le faux se fera conime sur les autres délits sauf l'exception suivante.- Les présidens des cours d'assises ou spéciales (1), les procureurs généraux ou lcurs substituts, les juges d'instruction et les juges de paix, pourront continuer, hors de leur ressort, les visites nécessaires chez les per sonnes soupçonnées d'avoir fabriqué, introduit, distribué de faux papiers royaux, de faux billets de la banque de France ou des banques de département. - La présente disposition a lieu également pour le crime de fausse monnaic, ou de contrefaction du sceau de l'Etat.

CHAPITRE II. Des Contumaces. 465. Lorsqu'après un arrêt de mise en accusation, l'accusé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas dans les dix jours de la notification qui en aura été faite à son domicilc;-- Ou lorsqu'après s'être présenté ou avoir été saisi , il se sera évade; - Le président de la cour d'assises ou celui de la cour spéciale (2), chacun dans les affaires de leur compétence respective, ou, en leur absence, le président du tribunal de première instance, et à défaut de l'un et de l'autre, le plus ancien juge de ce tribunal, rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours; sinon, qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même tems, qu'il sera procédé contre lui, et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve. Cette ordonnauce fera de plus mention du crime, et de l'ordonnance de prise de corps.

466. Cette ordonnance sera publiée son de trompe ou de caisse, le dimanche suivant, et affichée à la porte da domicile de l'accusé, à celle du maire, et à celle de l'aa:

Voyez la note sur leftitre VI du livre II.
Voyez ibid.

ditoire de la cour d'assises ou de la cour spéciale (1). Le procureur général ou sun substitut adressera aussi cette ordonnance au directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax.

467. Après un délai de dix jours, il sera procédé au jugement de la contumace.

468. Aucun conseil, aucun avoné, ne pourra se présenter pour défendre l'accusé contumax. Si l'accusé est absent du territoire coropéen de la France, ou s'il est dans l'impossibilité absolue de se rendre, ses parens ou ses amis pourront présenter son excuse et en plaider la légitimité.

469. Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un tems qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des licux. 470. Hors ce cas,

il sera procédé de suite à la lectnre de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises ou à la cour spéciale (2), de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax, et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication ct l'affiche. Après cette lecture, la cour, sur les conclusions du procureur général on de son substitut, prononcera sur !a contumace.- Si l'instruction n'est pas conforme à la loi, la cour la déclarcra nulle, et ordonnera qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acie illégal. – Si l'instruction est régulière, la cour prononcera sur l'accusation et staluera sur les intérêts civils, le tout sans assistance ai intervention de jurés.

47!. Și le contumax est condamné, ses biens seront , à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent; et le compte dn séquestre sera rendu à qui il appartiendra , aprés que la condamnation sera deyenne irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.

472. Extrait du jugement de condamnation sera, dans les trois jours de la prononciation, à la diligence du procureur général ou de son substitut, affiché

par l'exéouteur des jugemens criminels, à un poteau qui sera planté au milieu de l'une des places publiques de la ville cheflieu de l'arrondissement où le crime aura été commis. Pareil extrait sera, dans le même délai, adressé au directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax.

(1) Voyez la note sur le ritre VI du livre II,
2, Voyez ibid.

473. Le recours en cassation ne sera ouvert contre les jugemens de contumace qu'au procureur général, ct à la partie civile en ce qui la regarde.

474. En aucun cas la contumace d'un accusé ne suspendra ni ne retardera de plein droit l'instruction, à l'égard de ses coaccusés présens. ~ La cour pourra ordanner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au grelle comme pièces de conviction , lorsqu'ils seront réclamés par les propriétaires ou ayans-droit. Elle pourra aussi ne l'ordonner qu'à charge de représenter, s'il y a lieu. -. Cette remise sera précédée d'un procèj.verbal de description, dressé par le greffier, à peine de cent francs d'amendc.

475. Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfans, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin. Ces secours seront réglés par l'autorité administrative.

476. Si l'accusé se constițue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps on de se repré. senter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. - Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé n'a été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article 30 du Code civil, conservera, pour le passé, les effets que la mort civile aurait produits dans l'intera valle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice.

477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience: il en sera de même de toutes les antres pièces qui seront jugécs le président être de nature à répandre la lumière sur delit et les coupables.

278. Le contumax qui, après s'être représenté, ohtien drait son renvoi de l'accusation, sera toujours condamnd aux frais occasionnés par sa contumace.

CHAPITRE III. Des Crimes commis par des Juges , hors de leurs fonctions, et dans l'exercice de leurs fona

tions. SECTION PREMIÈRE. De la Poursuite et Instruction contre

des Juges, pour crimes et délits par eux commis hors de leurs functions.

479. Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public, près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit cmportant une peinc correctionnelle, le

procureur général près la cour royale le fera ciler devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel.

480. S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante, le procureur général près la cour royale et le le magistrat

, qui exercera les fonctions d'olficier de police judiciaire; le second, le raagistrat qui exercera les fonctions de juge d'instruction.

481. Si c'est un membre de cour royale, ou un officier exerçant près d'elle le ministère public, qui soit prévenu d'avoir commis un délit ou un crime hors de ses fonctions, l'officier qui aura reçu les dénonciations ou les plaintes, sera tcou d'ou envoyer de suite des copies au Ministre de la justice, sans aucun retard de l'instruction, qui sera continuée comme il est précédemment réglé, et adressera pareillement au Ministre une copie des pièces.

482. Le Ministre de la justice transmettra les pièces a la cour de cassation', qui renverra l'affaire, s'il y a lieu, soit à un tribunal de police correctionnelle, soit à un juge d'instruction, pris l'un et l'autre hors du ressort de la courà laquelle appartient le membre inculpé.—S'il s'agit de prononcer la mise en accusation, le renvui sera fait à une autre cour royale. SECTION 11. De la Poursuite et Instruction contre des Juges

et Tribunaux autres que les Membres de la Cour de cassation , les Cours royales et les Cours N'assises, pour forfailure et autres crimes ou delits relatifs à leurs functions.

483. Lorsqu'un juge de paix ou de police, ou un juge faisant partie d'un tribunal de commerce , un officier de police judiciaire, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance ou un officier charge du minis1ère peblic près l'un de ces juges ou tribuoaux, sera pré

venu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, ce délit sera poursuivi et jugé comme il est dit à l'article 479.

484. Lorsque des fonctionnaires de la qualité exprimée en l'article précédent seront prévenns d'avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur du Roi seront immédiatement remplies par le premier, président et le procureur général près la conr royale, chacun en ce qui le concerne, ou par tcls autres officiers qu'ils auront respectivement et spécialemont désignés à cet effet. – Jusqu'à cette déiégation, et dans le cas où il existerait un corps de délit, il pourra ètre constaté par tout officier de police judiciaire; et pour le surplus de la procédure, on suivra les dispositions générales dn présent Code.

485. Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonetions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, sera imputé soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres des cours royales et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il suit.

486. Le crine sera dénoncé au Ministre de la justice, qui donnera, s'il y a lieu, ordre au procureur général près la cour de cassation, de le poursuivre sur la dénonciation.

- Le crime pourra aussi être dénoncé directement à la cour de cassation par les personnes qui se prétendront lésées, mais seulement lorsqu'elles demanderont à prendre le tribunal ou le juge à partie , ou lorsque la dénonciation sera incidente à une affaire pendante à la cour de cassation.

487. Si le procurcur général près la cour de cassation ne trouve pas dans les pièces à lui transmises par lc Ministre de la justice, ou produites par les parties, tous les renseignemens qu'il jugera nécessaires, il sera, sur son réquisitoire, désigné par le premier président de cette cour un de ses membres, pour l'audition des témoins , et tous autres acies d'instruction qu'il peut y avoir lieu de faire dans la ville où siège la cour de cassation.

488. Lorsqu'il y aura des témoins à entendre ou des actes d'instruction à faire hors de la ville où siège la cour de cassation, le premier président de cette cour fera, à ce sujet, toutes délégations nécessaires, à un juge d'instruction, même d'un departement ou d'un arrondissement autres que ceux du iribunal ou du juge prévenu.

489. Après avoir entendu les témoins et terminé l'ins

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