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TITRE VII. De quelques Objets d'intérêt public et de sureté

générale. (Loi décrétée le 16 décembre 1808. Promulguée le 26 du

rème mois.) CHAPITRE PREMIER. Du Dépôt général de la Notice

des Jugemens. - 6oo. Les greffiers des tribunaux correctionnels et des cours d'assises et spéciales (1) seront tenus de consigner, par ordre alphabétique , sur un registre particulier, les noms , prénoms, professions, âge et résidences de tous les individus condamnés à un emprisonnement correctionnel ou à une plus forte peine:

ce registre contiendra unc potice sommaire de chaque affaire, et de la condam: nation, à peine de cinquante francs d'amende pour chaquc omission.

601. Tous les trois mois, les groffiers enverront, sous peine de cent francs d'amende, copie de ces registres au Ministre de la justice et à celui de la police générale.

602. Ces deux Ministres seront tenir, dans la même forme, un registre général coinposé de ces diverses copies. CHAPITRE I. Des Prisons, Maisons d'Arrêt et de

Justice. 603. Indépendamment des prisons établics pour peines, il y aura dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instaoce, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus; et, près de chaque cour d'assises, une mai. son de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu unc ordonnance de prise de corps.

604. Les maisons d'arrêt et de justice seront cntièrement distinctes des prisons établics pour peines.

605. Les préfets veilleront à ce que ces différentes maisons soient non-seulement sůrcs , mais propres, et lelles que la santé des prisonniers ne puisse êtrc aucunement altérée.

606. Les gardiens de ces maisons seront nommés par les préfets.

607. Les gardiens des maisons d'arrêt, des maisons de justice ct des prisons, seront tous d'avoir un registre. Ce registre sera signé et paraphé à toutes les pages, par le

(1) Voyez la note sur le titre VI du livre II,

juge d'instruction, pour les maisons d'arrêt ; par le président de la cour d'assises, ou, en son absence, par le président du tribunal de première instance, pour les maisons de justice ; et par le préfet, pour les prisons pour peines.

608. Tout exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt ou de jugement de condamnation, est tenu, avant de remettre au gardien la personne

u'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il : Le tout sera signé tant par lui que par le gardien.

Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge

639. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et. puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat. d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi deyant une cour d'assises ou une cour spéciale (1), d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.

610. Le registre ci-dessus mentionné contiendra également,

en marge de l'acte de remise, la date de la sortie du prisonnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lien. 6u. Lc juge d'instruction est tenu de visiter, au moins

par

Incis , les personnes retenues dans la maison d'arrêt de l'arrondissement. — Une fois au moins dans le cours de chaque scssion de la cour d'assises, le président de cette cour est tenu de visiter les personnes retenues dans la maison de justice.- Le préfet est tenu de visiter, au moins une fois par an, toutes les maisons de justice et prisons, et tous les prisonniers du département.

612. Indépendamment des visites ordonnées par l'article précédent, le maire de chaque commune où il y aura soit une maison d'arrêt, soit une maison de justice, soit une prison, ets, dans les communes où il y aura plusieurs maires, le préfet de police ou le commissaire général de police, est tenu de faire, au moins un fois par mois, la visite de ces maisons.

613. Le maire , le préfet de police ou le commissaire général de police, veillera à ce que la nourriture des prisopniers soit suffisante et sainc: la police de ces maisons lui appartiendra.- Le juge d'instruction et le président

une fois

(1) Voyez la note sur le titre VI du livre II.

des assises pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, et qu'ils croiront nécessaires , soit pour l'instruction , soit pour le jugement.

.614. Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers, il sera , sur les ordres de qui il appartiendra, resserré plus étroitement, enfermé seal, même mis aux fers en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donné lieu. CHAPITRE III. Des Moyens d'assurer la liberté indivi

duelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires.

615. En cxécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte du 13 décembre 1799 (1), quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procu.

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(1) Art. 77. « Pour que l'acto qui ordonne l'arrestation d'une pera » sonne puisse être exécuté, il faut, 1.0 qu'il esprime formellement » le motif de l'arrestation, et la loi en execution de laquelle elle est » ordonnée ; 2.0 qu'il émane d'un fonctionnaise à qui la loi ait donné » formellement ce pouvoir ; 3.0 qu'il soit notifié à la personne arrêtée » et qu'il lui en soit laissé copie.

78. » Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou dét ir aucune per » sonne qu'après avoir transcı it sur son registre l'acte qui ordonne >> l'arrestation; cet acte doit être un mandat donné dans les formes » prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de » corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. - 79. » Tout gardien ou geolier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse » P'en dispenser , de représenter la personne détenue à l'officier civil » ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en » sera requis par cet officier.

80. » La représentation de la personne détenue ne pourra être refu» sée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, le» quel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou » le geolier ne représente une ordonnance du juge pour teuir la pero » sonne au secret.

81. » Tons ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire » arrêter, donneront, signeront, ezécuteront l'arrestation d'ane pere » sonne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestatiou » autoriséo

par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée » dans un lieu de détention non publiquement et légalenient désigné » comme tel, et tous les gardiens ou geoliers qui contreviendront aus » dispositions des trois articles précédens, seront coupables du crime » de détention arbitraire.

82. » Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou wexécutions, autres que celles autorisées par les lois sont des crimes. w

tent

reur du Roi ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général près la cour royale.

616. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compé

- Il dressera du tout son procès-verbal. 617. Il rendra, au besoin , une ordonnance, dans la formo prescrite par l'article 95 du présent Codc. --- En cas de résistance, il pourra sc fairc assister de la force nécessaire; et toute personne requise est tenue de prêter mainforte.

618. Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre lelle copic que celle-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.

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CHAPITRE IV. De la Rehabilitation des Condamnes.

619. Tout condamné à une peinc afflictivo ou infamante qui aura subi sa peine, pourra otre réhabilité.- La demande en réhabilitation ne pourra être formée , par les condamnés aux travaux forcés à tems ou à la réclusion, que cinq ans après l'expiration de leur peinc; et par les condamnés à la pcinc du carcan, qne cinq ans à compter du jour de l'exécution de l'arrêt.

620. Nul no sera admis à demander sa rébabilitation, s'il ne demeure depuis cinq ans dans le mêrge arrondisse ment communal, s'il n'est pas domicilié depuis deux ans accomplis dans le territoire de la municipalité à laquelle sa demande cast adressée, et s'il ne joint å sa demande des altesiations de bonne conduite qui lui auront été données par les conseils le municipaux et

par les municipalités dans territoire desquelles il aura demeuré ou résidé pendant le tems qui aura précédé sa demande. - Ces attestations de bonne conduite ne pourront lui être délivrées qu'à l'instant où il quitterait son domicile ou son habitation.Les attestations exigécs ci-dessus devront être approuvées par le sous-préfet et le procurcur du Roi ou son substi

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ou résidé.

626. La cour,

tut, ct par les juges de paix des lieux où il aura demeuré

621. La demande en réhabilitation, les attestations exigées par l'article précédent, et l'expédition du jugement de condamnation, seront déposées au greffe de la cour royale dans le ressort de laquelle résidera le condamné.

622. La requête et les pièces seront communiquées au procureur général : il donnera ses conclusions motivces et par écrit.

623. L'affaire sera rapportée à la chambre criminelle. 624. La cour et le ministère public pourront, en tout état de cause, ordonner de nouvelles informations.

625. La notice de la demande en réhabilitation sera insérée au journal judiciaire du lieu où siège la cour qui devra donner son avis, et du lieu où la condamnation aura été prononcéc.

le procurcur général entendu, donnera son avis.

627. Cet avis ne pourra être donné que trois mois au moins après la présentation de la demande en rébabilitation,

628 Si la cour est d'avis que la demande en réhabilitation ne peut être admise, le condamné pourra se pourvoir de nouveau après un nouvel intervalle de cinq ans.

629. Si la cour pense que la demande en réhabilitation peut être admise, son avis, ensemble les pièces exigées par l'article 620, seront, par le procureur général, et dans le plus bref délai, transnis au Ministre de la justice, qui pourra consulter tribunal qui aura prononcé la condamnation.

630. Il en sera fait rapport à Sa Majesté par le Ministre de la justice.

63. Si la réhabilitation cst prononcée, il cn sera expédié des lettres où l'avis de la cour sera inséré.

632. Les lettres de réhabilitation seront adressées à la cour qui aura délibérc l'avis: il en sera envoyé copie authentique à la cour qui aura prononcé la condamnation ; et transcription des lettres sera faitc en marge de la minute de l'arrêt de condamnation.

633. La réhabilitation fera ccsser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résuliaient de la condanınation.

634. Le condaminé pour récidive ne sera jamais admis à la réhabilitation.

CHAPITRE V. De la Prescription, 635. Les peines portées par les arrêts ou jugemens ren

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