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dus en matière criminelle, se prescriront par vingt années résolues, à compter de la date des arrêts ou jugemens.Néanmoins le condamné ne pourra résider dans le dépar. tement où demeureraient, soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers direais. — Le Gouvernement pourra assigner au condamné le lieu de son domicile.

636. Les peines portées par les arrêts ou jugemens rendus en matière correctionnelle, se prescriront par cing années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

637. L'action publique ct l'action civile résultant d'un crime de nature à entrainer la peine de mort ou des peines afflictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescriront après dix an. nées révolucs , à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolucs, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les distinctions d'époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement

639. Les peincs portées par les jugemens rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir ,, pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt ; et, à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

640. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour ou elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction on poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu un jugement désinitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action ciriic se pres

criront après une année révolue, à conipter de la notifcation de l'appel qui en aura été interjeté.

641. En aucun cas, les condamnés par défaut vu par contumace, dont la peinc est prescrite, ne pourront être admis à se préscuter pour purger le défaut ou la contumace.

642. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugemens rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ct devenus irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil.

643. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions.

FIN DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,

Notre Chancelier et nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne , dc l'exécution de la présente ordonnance, qui sera inséréc au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 9 septembre del'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-deuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :

Le Chancelier de France, signé DAMBRAT,

CODE PÉNAL.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Loi décrétée le 12 février 1810. Promulguée le 22 du même

mois. ) ART. 1.0r L'infraction quc les lois punissent des peines de police est une contravention.- L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.- L'infraction

que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.

2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet guc par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.

3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme delits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.

5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.

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LIVRE PREMIER. DES PEINES EN MATIÈRES CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS.

( Suite de la Loi du 12 février 1810.) 6. Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.

7. Les peines afflictives ct infamantes sont mort :

2.• Les travaux forcés à perpétuité ;- 3. La déportation; – 4:0 Les trayaux forcés à tems;

-5. La ré

1. La

clusion. - La marque et la confiscation générale (1) peuvent être prononcées concurremmert avec une peine afflictive, dans les cas déterminés par la loi.

8. Les peines infamantes sont, - 1.° Le carcan;- 2.• Le bannissement; - 3.° La degradation civiqne.

9. Les peines en matière correctionnelle sont,-1.• L'emprisonneruent à tems dans un lieu de correction;-2. L'inierdiction à tems de certains droits civiques, civils ou de famille ; 3.° L'amende.

10. Lá condamnation aux peines établies par la loi, est toujours prononcéc sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.

11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'aniende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit , quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commcttre, sont des pcines communes aux matières criminelle et correctionnelle. CHAPITRE PREMIER. Des Peines en matière crimi

nelle. 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée.

13. Le coupable condamné à roort pour parricide , sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir. Il sera exposé sur l'échataud pendant qu'un huissier fora au peuple lecture de l'arrêt de condamuation ; il aura ensuite le poing droit coupé, et sera immédiatement exécuté à mort.

14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs families , si elles les réclancnt, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucnn appareil.

15. Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux les plus pénibles; ils traîneront à leurs pieds un boulet, ou seront attachés deux à deux avec une chaine, lorsqnc la nature du travail auquel ils seront cmployés le permettra.

16. Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force.

17. La peine de la déportation consistera à être trans, porté et à demeurer à perpétuité, dans un lieu déterminé

le Gouvernement, hors du territoire continental de la France. - Si le déporté rentre sur le territoire du Royaume, il sur la scule preuve de son identité,

(1) CHANTE Const. Art. 66. « La peine de la confiscation des bicus est ubolio et u. powia èire sétablic. »

par

sera,

çaises, sera reconduit dans le minés par les armées frau

condamné aux travaux forcés à perpétuité. — Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire du Royaume, inais qui sera saisi dans des pays occupés

sa déportation. 18. Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation emporteront mort civile. - Néanmoins le Gouvernement pourra accorder an déporté, dans Je lieu de la déportation, l'exercice des droits civils ou de quelques-uns de ces droits.

19. La condamnation à la peine des travaux forcés à tems sera prononcée pour cinq ans au moins, et vingt ans au plus.

20. Quiconque aura été condarané à la peine des travaux forcés à perpétuité, sera flétri, sur la place public que, par l'application d'une empreinte avec un fer brolant sur l'épaule droite.- Les condamnés à d'autres peines ne subiront la flétrissure que dans les cas où la loi l'aurait attachée à la peine qui lcur est infligée. - Cette empreinte sera des lettres T. P. pour les coupables condamnés aux travaux forcés à perpétuité; dela lettre T. pour les coupables condamnés aux travaux forcés à tems, lorsqu'ils devront être flétris.- La lettre F. sera ajoutée dans l'empreinte, si le coupable est un faussaire.

21. Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la reclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement.- La durée de cette peine scra au moins de cinq années, et de dix ans au plus.

22. Quiconque aura été condamné à l'une des peines des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à tems, ou de la réclusion, avant de subir sa peine, sera atrache au carcan sur la place publique : il y demeurera exposé aux regards du peuple durant une houre; au-dessus de sa tête scra placé un écriteau portant, en caractères gros et lisibles, ses noms, sa profession, son domicile , sa peine et la cause de sa condamnation.

23. La durée de la peine des travaux forcés à tems, et de la peine de la réclusion, se comptera du jour de l'exposition.

24. La condamnation à la peine du carcan sera exécutée de la manière prescrite par l'article 22.

25. Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuscs, ni les dimanches.

26. L'exécution se fera sur l'une des places publiques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation.

27. Si unc femme condamnée à mort sc déclare et s'il

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