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fiera un passe-port originairement véritable , ou fera usage d'un passe-port fabriqué ou falsifié, scra puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus.

154. Quiconque prendra, dans un passe-port, un nom supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer le passe port sous le nom supposé, scra puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.

- Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, scront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus.

155. Les officiers publics qui délivreront un passe-port à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus, seront punis d'un emprisonnement d'un nois à six mois.-Si l'officier public, instruit de la supposition du nom, a néanmoins délivré le passeport sous le nom supposé, il sera puni du bannissement.

156. Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera unc feuille de routc originairement véritable, ou fera usage d'une fouille

de route fabriquée ou falsifiéc, sera puni, savoir: - D'un emprisonnement d'unc année au moins et de cinq ans au plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique ; Du bannissement, si le trésor royal a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins audessous de cent francs;-Et de la réclusion, si les sommes indûment reçues par le porteur de la feuille s'élèvent à cent franc ou au-delà.

157. Les peines portées en l'article précédent seront appliquées, selon les distinctions qui y sont posées, à toute personne qui se sera fait délivrer, par l'officier public, une feuille dc ruute sous un nom supposé.

158. Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille, il sera puni, savoir,

Dans le premier cas posé par l'article 156, du bannissement; - Dans le second cas du même article, de la réclusion ; - Et dans le troisième cas, des travaux forcés à personne qui,

, pour se/rédimer elle-même ou en affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat dc' maladie on d'infirmité, sera punic d'un emprisonnement de deux à cing ans.

tems.

159. Toute

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ans.

360. Tout médecin, chirurgien ou autrc officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un cmprisonnement de deux à cinq

-S'il y a été mu par dons ou promesses, il sera puni du bannissement : les corrupteurs seront, en ce cas, pu• nis de la même peine.

161. Quiconque fabriquera , sous le nom d'un functiopnaire ou officier public, un certificat de bonne conduite , indigence ou autres circonstances propres à appelec la bienveillance du Gonvernement ou des particuliers sur la personne y désignée, et lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.- La peine scra appliquée: , 1.2 à celui qui falsifiera un certificat de cette espèce, originairement véri. table , pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré ; 2. à tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié.

162. Les faux certificats de toute autre nature , et d'où il pourrait résulter soit lésion envers des tiers, soit préjudice envers le trésor royal, serunt punis, selon qu'il y aura lieu, d'après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente section.

Dispositions communes. 163. L'application des peines portées contre ceax qui ont fait usage des monnaies, billets, sccaux, timbres, marteaux, poinçons, marques ct écrits faux, eontrefaits, fabriqués ou falsifiés cessera toutes les fois que le faus n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse.

164. Dans tous les cas où la peine du faux n'est point accompagnéc de la confiscation des biens (1), il sera prononcé contre les coupables une amende dont le maximum pourra être porté jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux aussers du crime, à lcurs complices vu à ceux qui ont fait sage de la pièce fausse. Le minimum de cette amende ne pourra être inférieur à cent francs.

165. La marqnc sera infligée à tout faussaire condamné soit aux travaux forcés à tems, soit même à la réclusion. SECTION 1f. De la Forfaiture et des Crimes et Délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

166. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions, est une forfaiture.

(0) Voyez la note sur l'article 7.

167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradation civique.

168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionDaires en forfaiture.

§ I.er Des Soustractions commises par les Dépositaires

publics. 169. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en verin de ses fonctions sera puni des travaux forcés à tems, si les choses détour. nées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de trois mille francs.

170. La peine des travaux forcés à tems aura liou également quello que soit la valeur des deniers ou des effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède soit le tiers de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés, soit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujéte à cautionnenjent, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujéic à cautionnement.

171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont audessous de trois mille francs, et en outre inféricurcs aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cing ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.

172. Dans les cas exprimés aux trois articles précédens, il sera toujours prononcé contre le condarnné une amende dont le marimum scra le quart des restitutions et indemnités, ct le minimum le douzièine.

173. Tout juge, administrateur , fonctionnaire ou offcier public qui aura détruit, supprimé, soustrait on détourné les actes et titres dont il était dépositaire en celte qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions , sera puni des travaux forces à tems. - Tous agens , préposés ou conimis, soit du Gouvernement, soit des dépositaires publics , qui se seront rendus coupables des niêmes soustractions, seront sou, mis à la noème peine.

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II. Des Concussions commises par les Fonctionnaires

publics. 174. Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou comriunaux et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dů, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus , ou pour salaires ou traitemens, seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. - Les coupables seront de plus condamnés à une amendc dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts , et le minimum le douzième. S III. Des Delits de Functionnaires qui se seront ingéré's

dans des Affaires ou Commerces incompatibles avec leur qualité.

175. Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement , soit par actes simulés , soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes , adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au tenis de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condanıné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des inderunités, ni être au dessous du douzième.

· Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucone fonction publiqne. - La présente disposition est apo plicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la lignidation.

196. Tout commandant des divisions ruilitaires, des départemens ou des places et villes, tout préfet ou souspréfet, qui aura, dans l'étendue des licux où il a droit d'exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou par interposition de personnes,

Pecommerce des grains, grenailles, forines , substances farineuses, vine ou boissons, autres que ceux provenant de ses propriétés, sera puni d'une amende de cinq cen’s francs au inning, de dix mille francs au plus, et de la confiscation des denrées appartenant à ce commerce.

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SIV. De la Corruption des Fonctionnaires publics.

177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présens reçus, se scra abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.

178. Dans le cas où la corruption aurait pour objet un fait criminel emportant une peinc plus forte que celle da carcan cette peine plus forte sera appliquée aux coupables.

179. Quiconque aura contraint tenté de contraindre par voies de fait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre par promesses , offres, dons nu présens, un fonctionnaire , agent ou préposé, de la qualité exprinée en l'article 177, pour obtenir, soit une opinion favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudica. tions , entreprises ou autres bénéfices quelconques, soit enfin tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. - Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun cffet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs.

180. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur: clles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise.

181. Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un jure, qui s'est laissé corrompre, soit en faveur , soit au préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 17.7.

182. Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion, cette peinc, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.

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