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sans armes, d'un emprisonnement de six jours à six mois.

213. En cas de rebellion avec bande quattroupement, l'article joo du présent Code sera applicable aux rcbeiles sans fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'anterité publique, ou Tu ême depuis, s'ils n'ont été saisis que hors du lieu de la rebellion, et sans nouvelle résistance et sans arres.

214. Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit, est réputée réunion armade, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles.

215. Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées, et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou réunion armée.

216. Les auteurs des crimes et délits commis pendant le cours et à l'occasion d'une rebellion, seront punis des peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rebellion.

217. Sera puni comme coupable de la rebellion quiconque y aura provoqué, soit par des discours tenus dans des Lieu ou réunions publics, soit par placards affichés, soit par écrits imprimés. - Dans le cas où la rebellion n'aurait pas eu lieu, le provocatenr sera puni d'un einprisonnement de six jours au moins et d'un an au plus (i).

218. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour lait de rebellion, une simple peine d'eruprisonnement, les cou. pables pourront être condamnés en outre à une amende de seize francs à deux cents francs.

219. Seront punies comme réunions de rebelles, celles qui a croot été formées avec ou saus armes, et accompa gnées de violences ou de menaces contre l'autorité adsuinistrative , les officiers et les agens de police, ou contre la force publique, -!. Par les ouvriers ou journaliers, dans les ateliers publics ou manufactures : 2.°. Par les individus admis dans les hospices;- 3.Par les prisonniers prevenus, accusés ou condamnés.

.220. La peine appliquée pour rebellion à des prisonnjers prévenus, accusés ou condaronės relativement à d'autres crimes ou délits, sera par eux subie , savoir , Par ceux qui , à raison des crimes ou délits qui ont causé Icur détention, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'expiration de cette peine ; - Et par les autres, immédiate

(1) La loi du 17 mai 1819 abroge cet article.

ment après l'arrêt ou jugement en deroier ressort, qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils éiaient détenus.

221. Les chefs d'une rebellion, at ceux qui l'auront provoquée, pourront être condamnés à rester, après l'expiration de leur peinc, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S IL Outrages et Violences envers les Dépositaires de

P'Autorité et de la Force publique. 222. Lorsqu'un ou plusieurs inagistrats de l'ordre administratifou judiciaire auront reçu, dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui les aura ainsi outragés sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. -Si l'outrage a cu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'em-prisonnement sera de deux à cinq ans.

223. L'outrage fait par gestes ou menaces à un magisfrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou tribunal, il sera puni d'un emprisonneinent d'un mois à deux

224. L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier mir:istériel, ou agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.

225. La peine sera de six jours à un mois d'emprisonnement, si l'outrage mentionné en l'article précédent a été dirigé contre un commandant de la force publique.

226. Dans le cas des articles 222, 223 et 225, l'offenseur pourra éire, outre l'emprisonnement, condamné à faire réparation, soit à la première audience, soit par écrit; et le tems de l'emprisonnement prononcé contre lui ne sera compté qu'à dater du jour où la réparation aura cu licu.

227. Dans le cas de l'article 224, l'offenseur pourra de même, outre l'amende, être condamné à faire réparation à l'offensé; et s'il retarde ou refuse, il y sera contraint par corps.

228. Tout individu qui, même sans armes, et suis qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet cxcrcice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cing

-Si cette voie de fait à cu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan

ans.

ans.

229. Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le coupable pourra de plus être condamné s'éloigner, pendant cinq à dix ans, du lieu où siège k magistrat, et d'un rayon de deux myriamètres. Cette disposition aura son exécution à dater du jour où le condamné aura subi sa peinc. - Si le condamné cafreint cel ordre avant l'expiration du tems fixé, sera puoi du ban nissement.

230. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont en lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois.

231. Siles violences exercées contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 328 et 230, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladic, la peine sera la réclusion; si la mort s'en est suivic dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort.

232. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effùsion de sang, blessures ou maladies, les coups seront punis de la réclusion, s'ils ont été portés avec préméditation ou guel-apcós.

233. Si les blessures sont du nombre de celles qui portent lecaractère de meurtre, le coupable sera puni de mort

S III. Refus d'un Service légalement. 234. Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 do présent Code.

235. Les lois pénales et réglemens relatifs à la conscrip tion militaire (i) continueront de recevoir leur cxécution.

236. Les témoins et jurés qui auront allégué une excuse reconnue frusse, scront condamnés, outre les amendes prononcées pour la non-comparution, à un emprisonnement de six jours à deux mois. SIV. Évasion de detenus, Recèlement de criminels.

237. Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les huissiers, les comunandans en chef ou en sous-ordre,

(1) CHAKTE CONST. Art. 12. • La conscription est abolie. Le mode o de recrutement de l'armée de terre et de mer sera determiné par

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soit de la gendarmeric, soit de la force armée servant d'escorte ou gar nissant les postes, les concierges, gardicns , geolicrs , et tous autres préposés à la conduite, av transport ou à la garde des détenus, seront punis ainsi qu'il suit.

238. Si l'évadé' était prévenu de délits de police, ou de crimes simplement infamans, ou s'il était prisonnier de guerre, les préposés à sa gardé ou conduite seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de six jours à deux mois ; et en cas de connivence,

d'un emprisonne ment de six mois à deux ans. Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu , auront procuré ou facilité son évasion, seront punis de six jours à trois mois d'emprisonnement.

239. Si les détenus évadés, ou l'un d'eux, étaient prévenus ou accusés d'un crime de nature à entraîner une peinc afflictive à tems, ou condamnés pour l'un de ces crimes, la peine sera, contre les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence, un emprisonnement de deux mois à six mois: en cas de connivence, la réclusion.

Les individus don chargés de la garde des détenus, qui auront procuré on facilité l'évasion, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans

240. Si les évadés, ou l'un d'eux, sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conductçurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à tems, en cas de onnivencc. - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.

241. Si l'évasion a eu licu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instrumcns propres à l'opérer, seront, au cas qne l'évadé fût de qualité exprimée en l'article 238, trois mois à deux ans d'emprisonnement; au cas de l'article 239, deux à cinq ans d'emprisonne ment; et au cas de l'article 240, la réclusion.

242. Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procuré ou facilité l'évasion, y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geoliers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geoliers.

243. Și l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis des travaux forcés à perpé

tuilé; les autres personnes, des travaux forcés à tems.

244. Tous ceux qui auront conniré à l'évasion d'un de tenu, seront solidairement condamnés , à titre de dom mages.intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui.

245. A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par viotences, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subirontcette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; le tont sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu en courir pour d'autres crimes qu'ils auraicnt commis dans leurs violences.

246. Quiconque sera condamné, pour avoir favorisé une évasion ou des tentatives d'évasion , à un emprisonnement de plus de six mois, pourra, en outre, être mis sous la surveillance spéciale de la haute police, pour uu intervalle de cinq à dix ans.

247. Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l'évasion, ct qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou délits commis postérieurcment. 3:48. Ceux qui auront rccelé

ou fait receler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes cmportant peine afflictive, seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins et de deux ans au plus.- Sont exceptés de la présente disposition les ascendans ou descendans, époux ou épouse même divorcés (1), frères ou seurs des criminels recélés, ou leurs alliés aux mêmes degrés. § V. Bris de scelles et Enlèvement de pièces dans les

Dépots publics. 249. Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justize rendue en quelque matière que ce soit, auront été brises, Ics gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement.

250. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux foroos à perpétuité, OH

(1) Voyez la note sur l'article 107.

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