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est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira sa pcine qu'après sa délivrance.

28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à tems, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes , ni déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseiencmens. Il sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulerpent de sa famille. - Il scra déchu du droit de port d'armes, et du droit de servir dans les armées du Roi.

29. Quiconque aura été condamné à la peinc des travaux forcés à tems ou de la réclusion, sera de plus, pea: dant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des tuteurs aux interdits.

30. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le curateur lui rendrá compte de son administration.

31. Pendant la durée de la peine ; il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus.

32. Quiconque aura été condamné au bandissement, sera transporté par ordre du Gouvernement, hors du territoire du Raume.- La durée du bannissement sera au moins de cing années, et de dix ans au plus.

33. Si le banni, durant le tems de son bapnissement, rentre sur le territoire du Royaume, il sera, sur la scule prenve de son identité, condamné à la peine de la déportation.

34. La dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la privation de tous les droits énoncés cn l'article 28.

35. La durée du bapnissement se comptera du jour où l'arrêt sera devenu irrévocable.

36. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des tra. vaux forcés à perpétuité ou à toms, la deportation, la réclusion, la peine du carcan, le bannissement et la dégradation civique , seront imprimés par extrait. - Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt aura été rendu , dans la commune du lien où le délit aura été comomis, dans celle où se fera l'exécution et dans celle du domicile du condamné.

37. La confiscation générale (1) cst l'attribution des ) Voyez la note sur l'article 7.

la veuve,

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biens d'un condamné au domaine de l'Etat.-Elle ne sera la suite nécessaire d'aucune condamnation : elle n'aura lieu

que dans les cas où la loi la prononce expressément. 38. La confiscation générale (1) domcure grevée de toutes les dettes légitimes jusqu'à concurrence de la valeur des biens confisqués, de l'obligation de fournir aux enfans ou autres descendans une moitié de la portion dont' le père n'aurait pu les priver. - De plus, la confiscation générale demcure grevée de la prestation des alimens à qui il en est dû de droit.

39. Le Roi pourra disposer des biens confisqués (2), en faveur, soit des pèro, mère ou autres ascendans, soit de

soit des enfans ou autres descendans légitimes, naturels ou adoptifs, soit des autres parens du condamné. CHAPITRE II. Des Peines en matière correctionnelle.

40. Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnensent, scra renfermé dans une maison de correction: il y sera employé à l'un des travaux établis dans cette maison, selon son choix. - La duréc de cette peine sera au moins de six jours, et de cinq années au plus; sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites.- La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures; - Celle

un mois est de trente jours. 41. Les produits du travail de chaque détenu pour

délit correctionnel, seront appliqués, partie aux dépenses communes de la maison, partic à lui procurer quelques adoucissemens , s'il les mérite, partic à former pour lui, au tems de sa sortie, un fonds de réserve ; le tout ainsi qu'il scra ordonné

par

des réglemens d'administration publique. 42. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans :

1. De vote et d'élection; -2..D'éligibilité; -3.• D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques , ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois : 4:• De port d'armes; - 5.0 Dc vote et de suffrage dans les délibérations de famille; - 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement de la famille; -7.0D'être expert ou employé comme témoin dans les actes;-8. De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.

43. Los tribunaux ne prononceront l'interdiction men

(1) Voyez la note sur l'article 7.
(3) Voyez ibid.

tionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle aura été autoriséc ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. CHAPITRE III. Des Peines et des autres Condamnations

qui peuvent être prononcées pour crimes ou delils. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute palice de l'Etat, sera de donner au Gouvernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger, soit de l'individu placé dans cet état, après qu'il aura subi sa peine , soit de ses père et inère, tuteur ou curatcur, s'il est en âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement: touie personne pourra être adrnise à fournir cette caution.

- Faute de fournir ce cautionnement, le condamné dcmeure à la disposition du Gouverocment, qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un licu déterminé de l'un des départemens du Royaume.

45. En cas de désobéissance à cet ordre, le Gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condanné, durant un intervalle de terns qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du tems fixé pour l'état de la surveil. lance spéciale.

46. Lorsque la personne mise sous la surveillance spéciale du Gouvernement, et ayant obtenu sa liberté sous caution, aura été condamnée par un arrêt ou jugemcut devenu irrévocable, pour un ou plusieurs crines, ou pour un ou plusicurs délits commis dans l'intervalle déterminé par l'actu de cautionnement, les cautions seront contraintes, même par corps, au paiement des sommes portécs dans cet acte.--Les sommes recouvrées seront allectées de préférence aux restitutions, aux dommages-intérêts et frais adjugés aux parties lésées par ces crimes ou ces délits.

47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à terns et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peinc, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police de l'Etat.

48. Les coupables condamnés au bandissement, seront de plein droit, sous la mênia surveillance pendant un tens égal à la durée de la peine qu'ils auront subie.

49. Devront être renvoyés sous la même surveillance, ceux qui auront été condamnés pour crimes, ou délits qui interessent la sûreté intéricure on extérieure de l'Etat.

50. Hors les cas déterminés par les articles précédens, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la

aux

haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis.

51 Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné en outre, envers la partic, à des indemnités, dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, forsque la loi ne les aura pas réglées ; sans qu'elles puisscnt jamais être au-dessous du quart des restitutions, et sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même de la partic, en prononcer l'applica; tion à une cuvre quelconque.

52. L'exécution des condamnations à l'amende, restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivio par la voie de la contrainte par corps.

53. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat, si, après l'expiration de la peire afflic. tive ou infamanle, l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une anaée complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voics de droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire. La durée de l'emprisonnement sera rédaite à six mois s'il s'agit d'un délit, sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps , s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité.

54. En cas de concurrence de l'amende ou de la confiscation (1) avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence.

55. Tous les individus condamnés pour un même crimc, ou pour un même délit , sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. CHAPITRE IV. Des Peines de la Récidive pour crimes

et délits. 56. Quiconque , ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime emportant la dégradation civique, sera condamné à la peine du carcan;

Si le se cond erime emporte la peine du carcan ou lc bannissement, il sera condamné à la peine de la réclusion;

-Si le second crine entraîne la peine de la réclusion, il scra condamné à la peine des travaux forcés à tems et à Ja marque ; - -Si le second crime entraine la peine des travaux forcés à tens ou la déportation, il sera condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité; -Si le second crime entraine la peine des travaux forcés à perpétuité, il sera condamné à la peine de mort. 6) Voyez la uose sue l'article

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57. Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis an délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portéc par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.

58. Les coupables condamnés correctionnellement à un einprisonnement de plus d'une année, seront aussi , en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, ct cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années, et dix ans au plus. mmmmmmmmmmmmmmmmmmmming

LIVRE II. DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU

RESPONSABLES, POUR CRIMESOU PEUR DÉLITS. (Loi décrétée le 13 février 1810. Promulguée le 23du même

mois.)

CHAPITRE UNIQUE. 59. Les complices d'un cride ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autres ment.

ho. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, on donné des instructions pour la commettre:

Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre faoyen qui anra servi à l'action, sachant qu'ils devaienty servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur on les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou daus ceux qui l'auront consommée ; sans préjudice des peines qui seront spécialement puriées par le présent Code conire les auteurs de complets ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat , mème dans le cas où le erime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.

61. Ceux qui connaissant la copduile criminelle des mal. faiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre La sûreté de l'Eiat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, lenr fournissent habitúcilernent logement,

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