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Id but serà de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société -- Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison ou l'association se réunit.

292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se fera formée sans antorisation, ou qui, après l'avoir oblenue, aura enfreint les conditions à elle imposérs, sera dissoute.- Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de scize francs à deux cents franes.

293. Si, par discours , exhortations, invocations ou priéres, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations ; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association,

294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité minicipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association mème autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.

TITRE II. Crimes et Délits contre les Particuliers. CHAPITRE PREMIER. Crimes et Délits contre les

Personnes. (Loi décrétée le 17 février 1810. Promulguée le 27 du

même mois.) SECTION PREMIÈRE. Meurtres et autres Crimes capitaux,

Menaces d'attentats contre les Personnes. § I.er Meurtre, Assassinat, Parricide, Infanticide ,

Empoisonnement. 295. L'homicide comunis volontairement est qualifié

meurtre.

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nouveau-né.

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296. Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens ,, est qualific assassinat.

297. La prémeditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou inéme de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.

298. Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de tems, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.

299. Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes , naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitimc.

300. Est qualifié infanticidc le meurtre d'un enfant 301. Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent doaner la mort plus ou moins prompte, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'on aient été les suites.

302. Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide , d'empoisonnement, sera puni de mort , sans préjudice de la disposition particulière contenue en l'article 13, relativement au parricide.

303. Seront punis comme coupables d'assassinat , toys malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.

304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. - En tout autre cas, le coupable de meurtre sere puni de la peine des travaux forcés à perpétuité.

S II. Menaces. 305. Quiconque aura inenacé, par écrit anguyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à tems, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.

306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux . ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.

307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cing francs à trois cents francs.

308. Dans les cas prévus par les deux précédens articles, le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cing ans au moins et dix ans au plus. SECTION 11. Blessures et Cuups volontaires non qualifiés

Meurtre, et autres Crimes et Delits volontaires. 309. Sera puni de la peine de la réclusion, tont individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est réşulté de ces actes de violence ude maladie on incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.

310. Si le crime mentionné au précédent article a été eorumis avce préméditation ou guet.apens, la peinc scra celle des travaux forcés à tems.

31. Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée cn l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'up mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — S'il y a eu préméditation ou guet-apons, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents fraucs.

312. Dans les cas prévus par les articles 309, 310 et 311, si le coupable a commis lc crirac envers ses père ou rière légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendans légitimes, il sera puni ainsi qu'il suit:-Si l'article auquel lo cas se réfèrera, prononce l'emprisonnement et l'amende, he coupable subira la peine de la réclusion ;-Si l'article prononce la peine de la réclusion, il subira celle des tra. vaux forcés à tems ;-Si l'article prononce la peine des travaux forcés à tems, il subira celle des travaux forcés à perpétuité.

313. Les crimes et les délits prévus dans la présente scetion et dans la section précédente , s'ils soni commis en réunion séditieust, avec rebellion ou pillage, sont imputables aux cbofs, auteurs, instigateurs ou provocateurs de ces réunions, rebellions ou pillages, qni seront punis comme coupables de ces crimes

ou de ces délits, et condamnés anx mêmes prines que ceux qui les auront personnellement commis.

314. Tout individu qui aura fabriqué ou débité des stilets, tromblons ou quelque espèce que ce soit d'arres probibécs par la loi ou des régivinens d'administration

port.

publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours a SIX nois. Celui qui sera porteur desdits armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.- Dans l'un et l'autre cas,

les armes seront confisquées. - Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échet, en cas de complicité de crime.

315.Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédens, les tribunaux pourront prononcer le renvoi sous la surveillance de la haute police depuis deux ans jusqu'à dix ans.

3:6. Toute personne coupable du crime de castration, subira la peine des travaux forcés à perpétuité. – Si la mort en cst résultée avant l'expiration des quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine de

317. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avor: tement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. - La mèine peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. – Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui anront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à icms, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu.

318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des inixtions nuisibles à la santé, séra puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans d'une amende de seize francs à cinq cents francs. -Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvécs appartenir au vendeur ou débitant. SECTION 111. Homicide, Blessures et Coups involontaires;

Crirnes et Delits excusables , et Cas ils ne peuvent élre excuses; Homicide, Blessures et Coups qui ne sont ni Crimes ni Delits. SI. Homicide, Blessures et Coups involontaires.

319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des réglemeas, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs.

310. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précau

et

tion que des blessures ou coups, l'emprisonnement seta de six jours à deux mois, et l'amende sera de scize francs à ccnt francs. S II. Crimes et Delits excusables, et Cas ils ne peuvent

être excuse's. 321. Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou vio. lences graves envers les personnes.

322. Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement hahité ou de leurs dépendances. Si le fait est ar rivé pendant la nuit, cc cas est réglé par l'article 329.

323. Le parricide n'est jamais excusable.

324. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse , ou par celle-ci sur son époux , n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a en lien. - Néanmoins, dans le cas d'adultère , prévu par l'article 336, le meurtre corumis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il lessurprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable.

325. Lc crimc de castration, s'il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera consi• déré comrnc meurtre ou blessures excusables.

326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, -S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans;-S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; -- Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis,

, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.-S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un cmprisonnement de six jours à six mois. SHI. Homicide, Blessures et Coups non qualifie's Crimes

ni Délits. 329. Il n'y a ni crime și délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.

3:28. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité

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