Images de page
PDF
ePub

forcés à tems.- Dans tous les cas, ce que le faux iémoin aura reçu sera confisqué.

365. Le coupable de subornation de témoins scra condamné à la peine des travaux forcés à tems, si le faux témoignage qui en a été l'objet emporte la peine de la réclusion; aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le faux témoignage emportera la peine des travaux forcés à tems, ou celle de la déportation; ct à la peine de mort, lorsqu'il cmportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale.

366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux sermont, scra puni de la dégradation civique.

S II (1). Calomnies, Injures, Révélation de secrets.

367. Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans les lieux ou réunions publics, soit dans un aete authentique et pnblic, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, rendu ou distribué, aura imputé à un individu quelconque des faits qui, s'ils existaient, erposcraient celui contre lequel ils sont articulés à des pour suites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposeraient seulement au mépris ou à la hainc des citoyens. La présente disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l'auteur de l'imputation était, par la naturc de ses fonctions ou de ses devoirs, obligé de révéler ou de réprimer.

368. Est réputée faussc, toute imputation à l'appui de laquelle la preuve légale n'est point rapportée. En conséquence, l'auteur de l'imputation ne sera pas adrois, pour sa défense, à demander que la preuve en soit faite: il ne

pièces ou les faits snat notoires, ou que les imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées ou extraites de papiers étrangers, ou d'autres écrits imprimés.

369. Les calomnies mises au jour par la voie des papiers étrangers, pourront être poursuivies contre ceux qui au: ront envoyé les articles ou donné l'ordre de les insérer, ou contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers en France.

370. Lorsque le fait imputé sera légalement prouvé vrai, l'auteur de l'imputation sera à l'abri de toute peine.- Ne sera considérée comme preuve légale, que celle qui résultera d'un jugement, ou de tout autre acte authentique.

(1) Les articles 367, 368, 369, 370, 371, 372, 374 375 et 377 conteTULA ce paragraphe, sont abrogés par la loi da 19 mai 1819.

[ocr errors][ocr errors]

sera,

P

371. Lorsque la preuve légale ne sera pas rapportée, le calomniateur sera puni des peines suivantes: Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs.-Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois, et l'amende de cinquante francs à deux mille francs.

372. Lorsque les faits impatés seront punissables suivant la loi, et que l'auteur de l'imputation les aura dénoncés, il durant l'instruction sur ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie.

373. Quiconquc aura fait par écrit une dénonciation calomnteuse contre un ou plusicurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'on mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.

374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cing ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'artiele 42 du présent Code.

375. Quant aux injures ou aux cxpressions outrageantes qui ne renfermeraient l'imputation d'aucun fait précis, mais celle d'un vice déterminé, si elles ont été proférées dans des lieux ou réunions publics, ou insérées dans des écrits imprimés ou non, qui auraient été répandus et distribués, la peine sera une amende de scize francs à cing cents francs.

376. Toutes antres injurcs ou expressions outrageantes qui n'auront pas eu ce double caractère de gravité et de publicité, ne donneront lieu qu'à des peines de simple police.

377. A l'égard des imputations et des injures qui scraient contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans les plaidoyers, les juges saisis de la contestation pourront, co jugeant la cause, ou prononcer la suppression des injures ou des écrits injurieux, ou faire des injonctions aux auteurs du délit , ou les suspendre de leurs fonctions, et statuer sur les dotumages-intérêts. - La duréc de cette suspension ne pourra excéder six mois: en cas de récidive, clle sera d'un an au moins ct de cinq ans au plus.- Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave, et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer contre les prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour lo jugement du délit, devant les juges compétens.

378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.

CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les Proprietes. (Loi décrétée le 19 février 1810. Promulguée le 1.er mars

suivant.)

SECTION PREMIÈRE. Vols. 379. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol.

380. Les soustractions commises par des maris au préju. dice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendans, par des pères et mères ou autres ascendans au préjudice de leurs cafans ou autres descendans , ou par les alliés aux mêmes degrés , ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles.- A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partic des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.

381. Scropt punis de la peine de mort, les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :- 1.° Si le vol a été compuis la nuit;

2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes;

3.• Si les coupables ou l'un d'eux étaicnt porteurs d'armies apparentes ou cachées; --4:° S'ils ont commis le crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, charubre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire , ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier , ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ; -5. S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes.

382. Scra puni de la peine des travaux forcés à perpétvité, tout individu coupable de vol commis à l'aide de violence, et, de plus, avec deux des quatre premières circonstances prévues par le précédent article.-Si même la violeace à l'aide de laquelle le vol a été commis,

laissé des traces de blessures ou de contusions, cette circonstance seulc suffira pour que la peine des travaux for cés à perpétuilé soit prononcée.

383. Les vols commis dans les chemins publics emporteront également la peine des travaux forcés à perpétuité.

384. Sera, puni de la peine des travaux forcés à tems tout individu coupable de vol commis à l'aide d'un des moyens énoncés dans le n.o 4 de l'article 381, même quoique l'effraction, l'escalade et l'usage des fausses clefs aient cu lieu dans des cdifices , parcs ou enclos non servant à l'habitation et non dépendans des maisons habitées, et lors même que l'effraction n'aurait été qu'intérieure.

385. Scra également puni de la peine des travaux forcés à tems, tout individu coupable de vol commis, soit avec violence, lorsqu'elle n'aura laissé aucune trace de blessure ou de contusion, et qu'elle ne sera accompagnéc d'aucune autre circonstance, soit sans violence, mais avec la réunion des truis circonstances suivantes :

1.9 Si le vol a été commis la nuit; - 2.° S'il a été corumis par deux ou plusieurs personnes; 3.• Si le coupable, ou l'un des coupables, était porteur d'armes apparentes ou cachées.

386. Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu coupable de vol commis dans l'un des cas ci-après : 1.• Si le vol a été commis la nuit, et par deux ou plusieurs personnes, ou s'il a été commis avec une de ces deux circonstances seulement, inais en même tems dans un licu habité ou scrvant à l'habitation ;--- 2. Si le coupable, ou l'un des coupables, était porteur d'armes apparentes vu cachécs , même quoiquc le lieu où le vol a été commis ne füt ni habité ni scrvant à l'habitation, et encore quoique le vol ait été commis le jour et par une scule personnc; 3: Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la maison de son maitre , soit dans celle où il l'accompagnait ; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti , dans la maison , l'atelier ou le magasin de son maitre; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé;-4.0 Si le vol a été commis Pier on an de leurs préposés, Florsqu'ils auront volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre ; ou enfin , si le coupable a commis le vol daeis l'auberge ou l'bôtelleric dans laquelle il était reçu.

387. Les voituriers, bateliers ou leurs préposés, qui au. ront'altéré des vins on toute autre espèce de liquides ou de marchandises dont le transport leur avait été confié,

et qui auront commis cette altération par le mélange de substances malfaisantes, seront punis de la peine portée au précédent article. S'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an, et une amende de seize francs à cent francs.

388 Quiconque aura volé, dans les champs, des chevaux, ou bète de charge, de voiturc ou de monturc, gros et menus bestiaux, des instrumcns d'agriculture, des récoltes ou meules de grains faisant partie de récoltes, sera pụni de la réclusion. — Il en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes, et de pierres dans les carrières, ainsi qu'à l'égard du vol de poissoji en étang, vivier ou réservoir.

389. La même peine aura licu , si, pour commettre un vol , il y a cu enlèvement ou déplacement de bornes servant de séparation aux propriétés.

390. Est réputé maison habitée, tout bâtiment, loge. ment, loge, cabane, même mobile , qui, sans ĉire actuellement habité, ést destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend , comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit I'viage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôturc ou enceinte générale.

391. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de piens, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs, de quelqac espèce de matériaus gue ce soit, quelles que soieni la hautear, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de poric fermant à clef ou autrement , ou quand la porte serait à claire-voie et ouverte habituelle.

392. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos; ct lorsqu'ils tiennent aux cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens, ils sont réputés dépendans de maison habitée.

393. Est qualifié effraction, tout forccident, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instrumens servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.

394. Les effractions sont extérieures ou intéricures.

395. Les efl-actions extérieures sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-couss, enclos ou dépendances, ou dans les appartemens ou logemens particuliers,

ment.

« PrécédentContinuer »