Images de page
PDF
ePub
[ocr errors]

été pratiquées sur grains, grenailles, farines , substances farineuses , pain, vin ou toute autre boisson - La mise en surveillance qui pourra être prononcée, sera de cing ans au moins et de dix ans au plus.

421. Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics, seront punis des peines portées par l'article 419.

422. Sera réputé pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par

le vendeur avoir existé à sa disposition as tems de la convention, ou avoir dû s'y trouver au tems de la livraison.

423. Quiconquc aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; gniconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois an moins, un an au plus, ct d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être av dessous de cinquante francs. - Les objets du délit , ou, leur valeur, s'il appartiennent encore au vendeur, se ront confisqués : les faux poids et les fausses mesures se ront aussi confisqués, et de plus seront brisés.

424. Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs marchés, d'autres poids ou d'antres mesures que ceux qu ont été établis par les lois de l'Etat, l'acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui l'aura trompé par l'usage de poids on de mesures prohibés ; sans préjudire de l'action publique pour la punition tant de cette fraude quc de l'emploi même des poids et des mesures prohibés.

-La peine, en cas de fraude, scra celle portée par l'article précédent. – La peine pour l'emploi des mesures et poids prohibés, sera déterminée par le livre !V du présent Code, contenant les peines de simple policc.

425. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinturc ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

1 426. Le débit d'ouvrages contrefaits , l'iotroduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprinués en France, ont été contrefails chca l'étranger, sont un délit de la même espèce.

427. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent francs au moins et de deux millc francs au pluis ; et contre le débitant, one

[ocr errors][ocr errors]

amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus.- La confiscation de l'édition conirefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.- Les planches, moules ou watrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués.

428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus, et de la confiscation des recettes.

429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confis- · quées, seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recetles, sera réglé par les voies ordinaires.

S VI. Delits des Fournisseurs. 430. Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer qui, sans y avoir été contraints par une force najeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés , scront punis de la peine de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra cxcéder le quart des dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinq cents francs;. lc tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.

431. Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agens des fournisseurs, les agens seront condamnés aux peincs portées par le précédent article. - Les fournisseurs et leurs agcns seront également condamnés, lorsque les uns et les autres auront participé au crimic.

432. Si les fonctionnaires publies ou des agens, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à fairc manquer le service, ils seront punis de la peine des travanx forcés à tems; sans préjudice de pcincs plus fortes on cas d'intelligence avec l'ennemi.

433. Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a cu fraude sur la nature, la qualité ou la quanrité des travaux ou main-d'ouvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra cxcéder le quart des dommages-intérêts,

ni être moindre de cent francs.- Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuitę ne pourra être faite que sur la dénonciation du Gouvernement. SECTION III. Destructions, Dégradations, Dommages. -434. Quiconquc aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, hateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit sur picd, soit abatins, soit aussi que les bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou en mucules, ou à des matières combustibles placées de manière à communiquer le feu à ces choses ou à l'unc d'elles, sera puni de la peine de mort.

435. La peine sera la même contre ceux qui auront dé truit, par l'effet d'une mine, des édifices, navires ou batcaux.

436. La menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété, sera punie de la peine portéc contre la menace d'assassinat, et d'après les distinctions établies par les articles 305, 30h et 307.

437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, scra puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ct indemnités, ni être au-dessous de cent francs. S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera dans lc premier cas, puni de mort, et dans le second, puni de la peine des travaux forcés à tems.

438. Quiconque, par des voics dc fait, sc sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouverneinent, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dom mages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les monteurs subiront le maximum de la peine.

439. Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : -Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion;.- S'il s'agit de toute autre piècc, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent Eranos à trois cents francs.

440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion, ou bande et à foree ouverte, sera puni des travaux forcés à tems; chacun des coupables sera de plus condamné à une amer:de de deux cents francs à cinq mille francs.

441. Néanmoins ceux qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à prendre part à ces violencas, pourront n'être punis que de la peine de la ré. clusion.

442. Si les denrées pillées ou détruites sont des grains, grenailles ou farines, substances farincuses, pain, vin on autre boisson, la peine quc subiront les chets, instigatcurs ou provocateurs seulement, sera le maximum des travaux forcés à tems, et celui de l'amende prononcée par l'article

440. 443. Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonncmcnt d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs.- Si le délit a été commis par un quvrier de la fabrique, ou par un commis de la maison de commerce, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit.

444: Quiconque aura dévasté des récoltes sur picd ou. des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, scra puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrèt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans an plus.

445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera pupi d'un emprisonnespent qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au dessus de six mois, à raison de chaquc arbre, sans que la totalité puissc excéder cinq ans.

446. Les princs seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.

447. S'il y a cu destruction d'une ou plusieurs greffes , l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux

448. Le minimum de la peine sera de vingt jours dans les cas prévus par les articles 445 et 446, et de dix jours dans les cas prévu par l'article 447, si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins , rues ou voios publiques ou viginales ou de traverse,

ans.

449. Quiconquc aura coupé des grains on des fourrages qu'il savait appartenir à auirui, sera puni d'un eruprison. nement qui ne sera pas au-dessous de six jours ni au-des. sus de deux mois.

450. L'emprisonnement sera de vingt jours au moins et de quatre mois au plus, s'il a été coupé du grain en vert.

Dans les cas prévus par le présent article et les six précédens, si le fait a été commis en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se réfèrera. — Il en sera de même, quoique cette circonstance n'existe point, si le fait a été commis pendant la nuit.

451. Toute rupture, toute destruction d'instrumens d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, scra punic d'un cmprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus.

452. Quiconque aura cmpoisonné des chevaux ou autres bêies de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cing ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrèt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant dcux ans au moins et cinq ans au plus.

453. Ceux qui, sans nécessité , auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront panis ainsi qu'il suit :- Si le délit a été commis dans les bâtinens, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maitre de l'animal tué était propriétairc, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonncroent de deux mois à six mois; - S'il a été commis dans les lieux dont le cou. pable était propriétaire, locataire, colon on fermier , l'emprisonnement sera de six jours à un mois : - S'il a été commis dans tout autre lieu , l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maxiinuin de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture.

454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lien dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire , locataire, colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins , et de six mois au plus.- S'il y a eu violation de clôture,

le marimum de la peine sera propuncé.

455. Dans les cas prévus par les articles 444 ct suivans jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé ane amende qui ne pourra excéder le quart des restitu

« PrécédentContinuer »