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dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers - 659 et 660. D'ode sommation aux créanciers de produire, dans les contributions, ct à la partie saisie de prendre communication des pièces produites et de contredire, s'il y échet. — 661. D'une sommation à la partic saisie, qui n'a point d'avoue constitué, à la requête du propriétaire de comparaitre es Téféré devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus. - 663. De dénonciation à la partie saisie , qui n'a point d'avoué constitué, de la clôture du procès verbal du juge-commissaire en contribution, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine. - 673. Pour l'ori ginal d'un commandement'tendant saisie immobilière --687. De la notification à la partie saisie de l'acte d'appos tion de placards en saisic immobilière.- 693. De la signifcation aux créanciers inscrits de l'acte de consignation fait par l'acquéreur, en cas d'aliénation, qui peut avoir lieu après la saisie imobilière , sous la condition de consigner.-- 695. De la notification d'un excmplaire du placard aux créanciers inscrits.-- C. Pr., art. 727. De la demande en distraction d'objets saisis immobilièrement contre la partie qui n'a pas avoué en cause. 7 734 et 736. De la notification au greffier de l'appel du jugement qui aura sta tué sur les nullités proposecs en saisie mobilière. - 953. De sommation aux créanciers inscrits de produire dans les ordres. — 807. D'assignation en référé, dans le cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer sur les diffcultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jogement. -809. De signification d'une ordonnance sur référé.-C. Civ., art. 1259. D'une sommation d'être présent à la consignation de la somme offerte.- De dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation. - 1264. De soğumation aux créanciers d'enlever le corps certain, qui doit être livré an licu où il se trouve.-C. Pr., art. 819. D'un commandement à la requête des propriétaires ct principaux localaires de maisons ou biens ruraux, à leurs locataires, sous-locataires et fermiers pour paiement de loyers ou fermages échus. C. Civ., art. 2183. Dc la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du tableau prescrit par l'art. 3183 du Code civil. — C. Pr., art. 839. D'une assignation et sommation à un notaire, et aux parties intéressées , s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait. -841. D'un acte non

Di

cnregistré, ou resté imparfait. 844. Ou une seconde grosse.—861. D'une sommation à la requête de la femme

son mari, de l'autoriser. -856. D'unc demande à domicile , à fin de rectification d'un acte de l'état civil. 876. D'une demande en séparation de corps.-C. Civ., art. 241. D'une demande en divorce pour cause déterminée. - C. Pr., art. 883. D'ajournement, pour demander la réformarion d'un avis du conseil de famille qui n'a pas été unanime. —888. De l'opposition formée à la requête des membres d'un conseil de famille à l'homologation de la délibération. -917. De sommation aux parties qui doivent être appelécs à la vente des meubles dépendaus d'une succession. – 076. De sommation aux copartageans de comparaître devant le juge-commissaire. — 980. De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage chez le notaire. -- 992. De somma

tion à la requête d'un créancier , à l'héritier bénéficiaire les de donner caution. 1018. Dc sommation aux arbitres

de se réunir au tiers arbitre pour vider le partage. - De tout exploit contenant sommation de faire une chose ou opposition à ce qu'une chose soit faitc, protestation de nullité, et généralement de tous actes simples du ministère des huissiers non compris dans la seconde partie du présent tarif, A Paris, 2 fr.

Partout ailleurs, 50 c.

Pour chaque copie, le quart de l'original. — Indépendamment des copies de pièces qui n'auront

pas

été faites par les avoués, et qui seront taxées comme il a été dit ci-dessus.

S II. Actes de seconde classe et Procès-Verbaur. 30. C. Pr., art. 43. Pour l'original de la récusation du juge de paix, qui en contiendra les motifs, et qui sera signé par la partie on son fondé de pouvoir spécial , ainsi

A Paris, 3 fr. Dans les villes ock y a tribunal de première instance, 2 fr. 25 c. -Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 25 c. - Et pour la copie, le quart.

31. C. Pr., art. 585, 586,587,588,589, 590 et bot. Pour un procès-verbal de saisie-exécution, qui durera trois heures, y compris le tems nécessaire pour requérir , soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maires et adjoints, en cas de refus d'ouverture de porte, - A Paris, y compris i fr. 50 c. pour chaque témoin, 8 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance,

Et dans les autres villes et cantons ruraux, y compris

fr. pour chaque témoin, 6 fr. – Si la saisie dure plus de trois heures, par chacune des vacations subséquentes

i fr.

que la copic

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aussi de trois heures, A Paris, y compris 80 c. pour chaque témoin, 5. fr. – Dans les villes où il y a tribunal de première instance - Et dans les autres villes et can: tons ruraux , y compris: 60 c, pour chaque témoin, 3 fr. 75 c.- Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copics pour la partie saisie et le gardien.

32. C. Pr., art. 587. Vacation du commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clé, ou aux maires et adjoints si ces derniers le requièrent, - A Paris, 5 fr. Dans les villes où il y a tribunal de prenière instance, 3 fr. 75.c.

Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 5o c.

33. C. Pr., art. 590, Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi pour les consignations, ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptans qui pourraient avoir été trouvés, A Paris, 2 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, i fr.50 c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, i fr. 50 c.

34. C. Pr., art. 596. Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours, -A Paris, 2 fr. 50 c. -- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr.-- Dans les autres villes et cantons ruraux

i fr. 5o c. - Ensuite, seulement à raison dc, - A Paris, i fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 80 c. — Dans les autres willes et cantons ruraux ,

35. C. Pr., art. 6o6. Pour un procès-verbal de récolcment des cffets saisis, qnand le gardien a obtenu sa décharge, - A Paris, 3 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr. 25 c. — Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 25 c. Ce procès-verbal nc contiendra aucun détail, si ce n'est pour constater les eficts qui pourraient se trouver en déficit, et l'huissier ne scra point assisté de témoins. — Il sera laissé copic du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge : il rcmettra la copic de la saisic qu'il avait entre les mains au nouveau gardien, qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement.- Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de l'original.

36. C. Pr., art. 611. Dans le cas de saisie antéricure et d'établissement de gardien pour le procès-verbal de recolement sur le premier procès-verbal que le gardica sera tenu de représenter, et qui, sans entrer dans aucun dérail et contenant sculement la saisie des effets omis, et sommation au premier saisissant de vendre, témoins

2

60 c.

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compris et deux copies, sera taxe, - A Paris, 6 fr. – Dans les villes où il y a tribunal de première instance 4 fr. 50 c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr. 50 c. Et pour unu troisième copie, s'il y a lieu, le quart de l'original.

37. C. Pr., art. 616. Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, et qui ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il en a, y compris les témoins, - A Paris, 6 fr. – Dans les villes où il y a tribunal de première instance 4 fr. 50 c:- Dans les autres villes

et cantons ruraux , 4 fr. Šo c.- Il n'en sera point donné de copie.

38. C. Pr., art. 617. S'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en representera, ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne savent écrire ; ce qu'il constatera par son procès-verbal de vente. - fi sera alloné à l'huissier ou autre officier qui procédera å la vente , pour la rédaction de l'original du placard qui doit être affiché, - A Paris, i fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 1 fr. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 1 fr.- Pour chacun des placards , s'ils sont nuanuscrits, A Paris, 5o c.

Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 50 c.** Dans les autres villes et cantons ruraux, 50 c. - Et s'ils

sont imprimés, l'officier qui procédera à la vente, en scra remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de l'afficheur.

39. Pour l'original de l'exploit qui constatera l'apposition des placards, dont il ne sera point donné de copie, A Paris, 3 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, a fr. 25 c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 25 c.- Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour l'inscrtion de l'annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s'cn imprime ; - Pour chaquc vacation de trois heures à la vente, le procès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier, dans les lieux où ils sont antorisés à la faire, - A Paris, 8 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 5 fr.-- Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr.- Et à Påris où les ventes sont faites par les commissaires.priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour rcquérir le commissaire-priseur, une vacation de à fr.

40. C. Pr., art. 623. En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter.

par

41. C. Pr., art. 620 et 621. Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent les barques, chaloupes et au tres bâtimens, prescrits par l'article 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée l'article 62t, il sera alloué à l'huis sier pour chacune des deux premières publications ou crpositions, - A Paris, 6 fr. – Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr.- Dans les autres villes et canton's ruraux,

3 fr. La troisième publication ou cxposition est comprise dans la vacation de vente. Paris et dans les villes où il s'imprime des journaux, les vacations pour publications et expositions pe pourront être allouécs aux huissiers, attendu qu'il doit y être sup: pléé par l'insertion dans un journal.- și l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, Il sera alloué à l'huissier ou autre officier , qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition, conte. plant vingt-cinq lignes à la page, et dix à douze syllabes à la ligne, - A Paris, 1 fr. – Dans les villes où il y a tribunal de première instancc, 50 c. — Dans les autres villes ct cantons ruraux, 40 c.

42. C. Pr., art. 657. Pour la vacation de l'huissier ou autre officier, qui aura procédé à la vente, pour faire taxer ses frais par le juge, sur la minute de son procesverbal,- A Paris , 3 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, a fr.- Dans les autres villes et cantons ruraux, i fr. 5o c. - Et pour consigner les deniers provenant de la vente, - A Paris, 3 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr.- Dans les autres villes et cantons ruraux, i fr. 50 c.

43. C. Pr., art. 627. Pour un procès-verbal de saisiebrandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenans et aboutissans, et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois heures, - A Paris, 6 fr.- Dans Jes villes où il y a tribunal de première instance, 5 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr.- Et quand il sera employé plus de trois heures pour chacune des autres vacations aussi de trois heures, - A Paris, 5 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 3 fr. 1 L'huissier ne sera point assisté de témoins,

24. C. Pr., art. 628. Pour les copies à délivrer à la par tic saisie, au maire de la commune et au garde champêtre ou autre gardien, par chacune , le quart de l'oriNota. Lc surplus des actes scra taxé comme en saisie

ginal.

exécution.

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