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requièrent la délivrance à leurs frais, soit par le minis tère public ; dans ce dernier cas, le trésor royal en fait les avances, s'il n'y a pas de partie civile, ou si la partie est dans un état d'indigence dûment constaté. — Hors les cas ci-dessus, il n'est rien dů anx greffiers pour les actes sus-énoncés, lorsque les signification, notification ou communication en sont faites sur les minutes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

44. Il n'est dû qu'un droit fixe aux grefliers pour les extraits qu'ils sont tenus de délivrer, en contormité des articles 198, 202,417 et 472 du Code d'Instruction crimi nelle, et de l'article 36 du Code pénal.

45. 'Il leur est accordé une indeninité pour leur assistance aux actes désignés dans l'article 3,8 du Code d'Instruction criminelle, et pour l'accomplissement des for malités prescrites par l'article 83 du Code Civil.

46. L'expédition de l'acte d'écron dont il est fait mestion cn l'article 421 du Code d'Instruction criminelle, sera payé comme extrait aux concierges des prisons, suivant la fixation qui sera faite dans l'article 50 ci-après.

47. En conformité de l'article 168 du Code d'Instruction criminelle, les droits d'expédition dus aux greffiers des maires, agissant comme juges de police, seront les mêmes que ceux des greffiers des autres ti ibunaux de police.

48. Les droits d'expédition dus aux greffiers des cours et tribunaux, sont fixés à 40 c. par rôle de vingt-huit Jignes à la page, et de quatorze à scize syllabes à la ligne.

49. Les droits d'expédition pour chacune des copies du registre tenu par les greffiers, aux termes de l'article 600 du Code d'Instruction criminelle , qui doivent être adres. sées à notre chancelier et à potre ministre de la police générale, conformément à l'articlc bor du même Code, sont fixécs à 10 c. pour chaque article du registre.

50. Les droits fixés pour les extraits, sont réglés à 60 c., quel que soit le nombre des rôles de chaque extrait. - Ea matière forestière, ces drpits ne seront que de 25

51. L'état de liquidation des frais et dépens sera dressé par le greffer, et les copies qu'il en délivrera lui seront payées aison de 5 c. par article.

$2. Lors des cxécutions des arrêts eriminels, le grelfier de la cour,, du tribunal ou de la justice de paix du lieu ou go fera l'exécution, sera tenu d'y assister, d'en dresser proces-verbal, et, dans le cas d'exécution à mort, il Fora parvenir à l'officier de l'état civil, les renseignemens prescrits par le Code civil.

A ect effet !o greffier

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rendra, soit à l'hôtel de ville, soit dans une maison située sur la place publique où se sera l'exécution, et qui leur sera désignée par l'autorité administrative.

53. Il est alloué aux greffiers , pour tous droits d'assis. tance, transcription du procès-verbal au bas de l'arrêt, ct déclaration à l'officier de l'état civil, savoir:-

:- 1. Pour les exécutions à niort , Dans notre bonne ville de Pasis, 20 fr. – Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, 15 fr.- Dans les autres villes et communes, jo fr. – 2.. Pour les exécutions par effigics ct expositions,

Dans notre bunne ville de Paris, 10 fr. Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, 5 fr.Dans les autres villes et communes, 3 fr.

54. Les accusés paieront au taux réglé par notre présent décret, les expéditions et copies qu'ils demanderont, nutre celles qui lcur scront délivrées gratuitement, aux termes de l'article 305 du Code d'Instruction criminelle.

55. Dans le cas de renvoi des acciisés, soit devant un autre juge d'instruction, soit à une antre cour d'assiscs nu spéciale, il ne pourra leur être délivré, aux frais du trésor royal, de nouvelles copies des pièces dont ils auront déjà reçu une copie en exécution du susdit article 305

56. En matière correctionnelle et de simple police, aucune expédition ou copie des pièces de la procédure no pourra être délivrée aux parties sans une autorisation expresse de notre procureur général.-- Mais il leur sera délivré snr leur scule demande, expédition de la plainte , de la dénonciation, des ordonnances et des jugemens définitifs. Toutes ces expéditions seront à leurs frais.

57. Conformément à l'article 5 de notre décret du 24 février 180h, les greffiers ne délivreront alcune expédia tion ou copie susceptible d'être taxée par le rôle, ni aucun extrait , sans les avoir soumis à l'examen de nos procureurs, qui en feront prendre note sur un registre tenu au parquet. Nos procureurs viscront , en outre les expéditions.

58. Ne seront point insérés dans la rédaction des arrêts, et jugemens les plaidoyers prononcés, soit par le minisz tère public, soit par les défcnscurs des prévenus ou acçusés ; mais seulement lcurs conclusions.

59. Toutes les fois qu'une procédure en matière cris minelle, de police correctionnelle, ou de simple police, devra être transmise à quelquc cour ou tribunal que ce soit , où à notre ministre de la justice ; la procédure et les pièces seront envoyées en minutes, sans en excepter aucune ,

à moins que notre ministre ne désigne des pièççspour n'être expédiées que par copies ou par extraits.

60. Dans tous les cas où il y aura cnvoi des pièces d'une procédure, le greffier sera tenu d'y joindre un inver. taire qu'il dressera sans frais, ainsi qu'il est prescrit par l'article 423 du Code d'Instruction criminelle.

61. Ne seront expédiés , dans la foride exécutoire, que les arrels , jugemcos et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demanderont dans eette forme.

62. Toutes les fois que l'officier du ministère public aura pris une expédition d'un arrêt ou d'un jugement portant peine d'amende ou de confiscation, pour en poursuivre l'exécution en ce qui le concerne, is

remettra cette expédition au préposé de l'enregistrement chargé du recouvrement des condamnations pécuniaires, pour tenir licu de l'extrait dont la reniise est ordonnée par les arrêts du Gouvernement des 1.er et 16 nivôse an 5. - Cette remise de l'expédition n'aura licu que lorsque nos procureurs ou leurs substituts auront conşommé tous les actes de leur ministère.

63. Il n'est rien alloué aux greffiers pour les écritures. qu'ils sont tenus de faire sous la dictée ou l'inspection des magistrats, ni pour la mjoute d'aucun acte quelcongue non plus aussi que pour les simples renseignemens qui leur seront deraandés par le ministère public. pour être transmis à nos ministres.

64. Nous défendons très-expresséinent, aux greffiers et à leurs commis, d'exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont attribués. par notre présente or donnance, soit à titre de prompte expédition, soit comme gratification, ni pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit. - En cas de contravention, nous voulons qu'ils soient destitués de leurs emplois , et condamnés à une amende qui ne pourra être moindre de cing cents francs, ni excéder six mille franes; sans préjudice toutefois, suivant la gravité des cas, de l'applica. tion des disposition de l'article 174 du Code pénal. Ordonnons à nos procureurs généraux et nos procureurs du Roi, de dénoncer d'office, ou de poursuivre, sur la plainte des parties intéresssées , les abus qui viendront à leur connaissance.

CHAPITRE VI. Des Salaires des Huissiers. 65. Le service des huissiers près de nos cours royales , sera déterminé par une délibération prise en assemblée générale de la cour. — Tous les huissiers pourront être appelés indistinctement à faire le service civil et le serrice criminel, à tour de relea Néanmoins, ceux des

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huissiers ci-devant attachés aux cours criminelles qui se ront jugés les plus aples à mettre le service criminel en activité, seront attachés de préférence, pendant les quatre années qui courront du jour de l'installation de chaquc cour royale, au service des chambres criminelles de la cour, des cours d'assises et de la cour spéciale du chef lieu.

66. Les cours royales pourront fixer le licu de la résidence de tous huissiers de leur ressort , et la changer, sur la réquisition de notre procureur général. — Le scr. vice des huissiers des tribunaux de première instance sera réglé par une délibération de chaque tribunal pour son arrondissement.

67. Les huissiers n'ont aucun traitement fixe; il leur est seulement accordé des salaires à raison des actes confiés à leur ministère.

68. Les dispositions du décret du 17 mars 1809, concernant les huissiers attachés à la cour de justice criminelle du département de la Seine, continueront à être exécutées à l'égard des huissiers qui seront attachés an service criminel près notre cour royale de Paris, et ce, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par nous.

69. En exécution de l'article 120 du décret du 6 juillet 1810, notre chancelier, après avoir pris l'avis de nos cours royales, qui lui transmetiront leurs délibérations, nous présentera, d'ici au jer janvier 1812, un rapport Sur l'organisation en communauté des huissiers résidant ct exploitant dans chaque arrondissement communal; Sur le nombre d'huissiers qui doivent être attachés au service des audiences de nos cours et tribunaux; - Sur les indemnités qu'il pourra y avoir licu d'accorder aux huissiers-audicnciers pour leur service particulier ;- Sur les réglemens de police et de discipline nécessaires pour tons ;

Et sur l'établissement d'une housse commune entre tous les membres de chaque communauté d'arrondissement.

70. Lorsqu'il n'aura pas été délivré au ministère public des expéditions des actes ou jugemens à signifier, les significations seront faites par les huissiers, sur les minutes. qui leur seront confiées par les greffiers, sous leur récéa pissé, à la charge par cux de les rétablir au greste, dans les vingt-quatre heures qui suivront la signification , sous peine d'y être contraints par corps, en cas de retard: Lorsqu'un acte ou jugement aura été remis en expédition au ministère public, la signification sera faite sur cette expédition, sans qu'il en soit délivré une seconde pour cet objet.- Les copies de tous les actes, arrêts, jugemens

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et pièces à signifier , seront toujours faites par les huis
siers ou par leurs scribes.

7!: les salaires des huissiers, pour tous les actes de leur
ministère résuliant du Code d'Instruction criminelle et du
Code pénal, sont réglés et fixés ainsi qu'il suit:- 1.° Pour
toutes citations, significations, notifications, communi-
cations ct mandals de comparntion, dans les cas préros
par les articles 19, 34, 72, 81, 91, 97, 109, 114, 116, 117,
128, 129, 130, 131, 135, 145, 146, 149, 151, 153, 157, 158,
ilo, 172, 174, 177, 182, 185, 186, 187, 188, 90, 199, 203,
205, 212, 213, 214, 229, 230, 231, 242, 266, 569, 281, 292,
303, 321, 354, 355, 356, 358, 389, 394, 396, 397, 398, 415,
418, 421, 452, 454, 456, 466, 479. 487, 492, 500, 507, 517,
519, 528, 531, 532, 538, 546, 547, 548 ct 567 du Code d’Ins-
truction criminelle, pour l'original sculement,-Dans notre
bonne ville de Paris, i fr. – Dans les villes de quarante
mille habitans et au-dessus, 75c.- Dans les autres villes
et communes, 50 e. 2.0 Pour chaquc copic des actes
ci-dessus désignés, Dans notrc bonnc ville de Paris,
75 c. -- Dans les villes de quarante mille habitans et au-
'dessus, 60 с. - Dans les autres villes et communes, 50 c.

- 3.° Pour l'exécution des mandats d'amener, dans les
cas prévus par les articles 40, 61, 80, 91, 92, 237, 269, 355,
361 et 462 du Code d'Instruction criminelle, y compris
l'exploit de signification et la copie ,- Dans notre bonnc
ville de Paris, 8 fr. — Dans les villes de quarantc mille
habitans et au-dessus, 6 fr. - Dans les autres villes et
communes, 5 fr. – 4. Pour l'cxécution des mandats de
dépôt, aux cas prévus par les articles 34, 40, 61, 86, 100,
193, 214, 237, 248 et 290 du Code d'Instruction criminelle,
y compris l'exploit de signification et la copic, Dans
notre bonne ville de Paris, 5 fr. – Dans les villes de
quarante mille habitans et au-dessus, 4 fr. - Dans les
autres villes et communes, 3 fr. - 5.• Pour la capture de
chaque prérenu, accusé ou condamné, en exécution
d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, ar-
rêt ou jugement quelconque emportant saisie de la per-
sonne, y compris l'exploit de signification, la copie ct
le procès-verbal de perquisition , lors mêmé qu'il s'agia
rait de l'exécution d'un seul mandat d'arrêt, ordonnance
de prise de corps, arrêt ou jugement qui concerneraient
plusieurs individus, et dans les cas prérus par les arti-
cles 80, 94, 109, 110, 134, 157, 193, 214, 231, 232, 237, 239,
343, 355, 361, 452, 454, 456, 500 et 522 du Code d’Instruc
tion criminelle, ct par les articles 46 et 52 du Code pénal,
savoir : Dans notre bonne ville de Paris, 21 fr. - Dans
les villes de quarante mille babitaas et au-dessus, 18 fr.

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